Le Congrès américain veut réguler les GAFA

gafaAprès plus d’un an d’enquête, la Commission judiciaire de la Chambre des représentants a rendu un rapport dénonçant les pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises technologiques. Elle conclut que Google, Apple, Facebook et Amazon procèdent à des « acquisitions prédatrices » pour éliminer la concurrence et appelle à rétablir celle-ci en appliquant la législation existante et en renforçant les lois antitrust.
Concrètement, citant Amazon qui utilise les données des vendeurs tiers pour développer ses propres produits, la commission propose d’interdire à certaines plateformes dominantes d’opérer dans des secteurs d’activité adjacents. Elle dénonce aussi la pratique du « self-preferencing » consistant à favoriser ses propres produits par rapport à ceux de ses concurrents. Ce que fait Google en classant systématiquement son propre contenu au-dessus des contenus tiers, même lorsque son contenu est moins pertinent pour les utilisateurs, ou Apple avec ses services sur iOS. Elle préconise l’adoption de règles de non-discrimination exigeant des plateformes qu’elles offrent des conditions égales pour un service égal tant sur les prix que sur les conditions d’accès. Pointant Facebook, les membres du Congrès préconisent que les principes d’interopérabilité et de portabilité des données soient garantis, « ce qui exige que les plateformes dominantes rendent leurs services compatibles avec les différents écosystèmes et qu’elles rendent le contenu et les informations facilement transférables ». Par ailleurs, pour réguler les pratiques de fusions-acquisitions des grandes entreprises technologiques qui ont créé des secteurs d’activités entiers par ce biais, ils proposent la création d’une « présomption d’interdiction » pour les futures acquisitions : « toute acquisition par une plateforme dominante sera présumée anticoncurrentielle, à moins que les parties ne puissent démontrer que l’opération est nécessaire pour servir l’intérêt public et que des avantages similaires ne peuvent être obtenus par la croissance et l’expansion interne ».
Toutes ces recommandations ont-elles une quelconque chance d’aboutir ? On peut en douter étant donnée la puissance de ces mastodontes et de leurs relais politiques. De fait, depuis 1998, les agences fédérales chargées de l’application du droit de la concurrence n’ont interdit aucune des plus de 500 acquisitions réalisées par Apple, Google, Facebook et Amazon. Et nous sommes bien placés en Europe pour mesurer leur force de frappe. Ne serait-ce que pour échapper à la fiscalité…

 

 

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