Handicap

inFOhandicap de novembre 2020

HANDICAPLiberté, égalité dans le parcours professionnel aussi !

Dans son rapport publié au premier semestre 2020, le Défenseur des droits pointe, pour la troisième année consécutive, le handicap comme première cause de discrimination en France ; avec un taux de chômage des personnes en situation de handicap de 19 % (soit le double du taux de chômage de la moyenne nationale), les discriminations liées au handicap se produisent dans un tiers des cas dans le domaine de l’emploi, qu’il soit public ou privé. A l’occasion de la semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap du 16 au 22 novembre, FO rappelle que tout salarié doit avoir le choix d’évoluer dans son activité, se réorienter, se former, changer de lieu de travail, de lieu d’habitation… Un choix pour TOUS, que l’on une ait une RQTH (Reconnaissance de Qualité Travailleur Handicapé) ou non, aidant ou non.

L’accord handicap à Orange : où en sommes-nous ?

L’ouverture de la négociation et la finalisation de l’accord devait se réaliser au premier trimestre. En raison de la crise sanitaire, la négociation a été suspendue pendant tout le premier semestre. Elle a repris en septembre avec pour objectif d’aboutir à un accord d’ici la fin de cette année. Nous nous attendions à ce qu’Orange soit en phase à ses principes d’entreprise socialement responsable, réaffirmés dans son plan stratégique Engage 2025. Concrètement nous espérions de sa part une attitude volontariste et des objectifs ambitieux, notamment chiffrés en termes de recru-tements de salariés en situation de handicap.

La direction a refusé de se donner des objectifs clairs, chiffrés et en phase avec ses engagements affi-chés dans l’entreprise et à l’extérieur. Elle est restée arc-boutée sur sa volonté de faire des économies pré-textant de la crise sanitaire alors que les résultats de l’entreprise sont bons. Elle se satisfait des résultats passés qu’elle estime suffisants. En fin de négociation, et comme indiqué dans le courrier de l’ensemble des OS représentatives envoyé le 16 novembre à Stéphane Richard, elle se contentait d’annoncer comme objectif 80 recrutements de personnes en situation de handicap versus 150 pour l’ac-cord précédent. Elle abandonne le chiffrage du budget destiné à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Enfin la direction propose la fin du dispositif de TPSH au 31 décembre 2022 alors que l’accord couvre la période 2021 - 2023 et surtout que cette proposition est en contradiction avec l’annonce faite par le DRH Gervais Pellissier, lors de la multilatérale sur l’emploi du 10 novembre en présence de Stéphane Richard, de reconduire le TPSH sur 3 ans.

À ce jour, la négociation est suspendue. Nous attendons des réponses concrètes et satisfaisantes de la direction.

FOCom revendique :

  • des engagements de recrutements au moins équivalents à ceux de l’ancien accord, soit 150 CDI et 360 alternants en 3 ans,
  • la réactivation du TPSH-5 et des formules existantes de l’ancien accord et ce sur toute la période du nouvel accord soit de 2021 à 2023,
  • une politique incitative afin que l’accord soit appliqué partout sur tout le territoire, ce qui n’est pas le cas actuellement,
  • une revalorisation des montants minimums de rémunération lors du TPS à savoir 2.436 € brut mensuels correspondant à l’indice terminal II.1,
  • l’étalement de l’indemnité de départ sur toute la période du TPSH et non pas en une seule fois à la fin de celui-ci,
  • un budget chiffré d’insertion et de maintien dans l’emploi en hausse,
  • des moyens en ETP pour les correspondants handicap au niveau local et national pour exécuter correctement leur mission,
  • la généralisation de la remise de la médaille du travail, si le salarié le souhaite, en y associant une prime équivalente à un mois de salaire (prime exempte de charges sociales pour l’entreprise),
  • la mise en place de formations spécifiques avec une impulsion et un suivi par les responsables formation et les correspondants handicap,
  • le traitement de la discrimination dans un accord spécifique. En effet, ce sujet dépasse le seul cadre de la question du handicap,
  • la création de commissions locales de suivi de l’accord,
  • enfin, la création d’un push mail envoyé tous les 6 mois par l’entreprise pour rappeler les différentes mesures existantes, l’ouverture du dialogue sur ces sujets lors des EI et une meilleure visibilité de Handicapaction dès la page d’accueil d’Anoo.

FOCom cherche à aboutir à un accord ambitieux sur le sujet du handicap, qui soit digne d’une entreprise comme Orange.

Lire l’inFOhandicap de novembre 2020

Le nouvel accord handicap doit rester exemplaire

handicapAvec quelque retard dû à la crise sanitaire, la négociation sur le handicap et la lutte contre les discriminations  a repris. Certains d’entre vous attendent la reconduction du TPSH ce que nous allons bien entendu défendre. FOCom défendra aussi une politique ambitieuse de l’emploi des personnes en situation de handicap lourdement pénalisées par la Covid.

Nous revendiquons la reconduction a minima des objectifs fixés dans le dernier accord soit : 3,4% d’embauches en CDI (avec un minimum de 150 emplois) et le recrutement de 360 alternants sur les 3 ans qui viennent. Orange doit rester exemplaire sur cette question en continuant à dépasser significativement le seuil légal de 7% de travailleurs en situation de handicap présents dans l’entreprise. Nous serons également attentifs à l’accompagnement, l’environnement, la formation et le regard mais l’emploi reste pour nous le pilier de l’accord.

Le TPSH prorogé à Orange

Etant dans l’impossibilité de boucler la négociation qui concerne les travailleurs handicapés avant le 30 juin, date en principe limite pour bénéficier du TPSH, la direction a accepté de proroger celui-ci au-delà de cette date et jusqu’à la mise en œuvre du nouvel accord, s’il est valablement signé par les organisations syndicales représentatives.

Un comble : les personnes handicapées liquident leur retraite plus tard que les valides !

Un rapport de la DREES vient renforcer les revendications FO relatives à l’accès à la retraite des salariés handicapés.
« En 2018, les personnes considérées comme handicapées, car fortement limitées dans les activités de la vie quotidienne, liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne, soit 0,3 an de plus que les personnes sans incapacité », selon une étude publiée par la Drees le 13 février.
Il est clair pour FO que le dispositif de départ anticipé pour handicap, qui permet de partir jusqu’à 5 ans plus tôt à taux plein, est largement inopérant, ses conditions restant inatteignables pour un grand nombre de personnes handicapées.
FO rappelle également ses revendications en faveur d’une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle, du maintien en emploi des seniors handicapés, d’une bonification des droits à retraite pour chaque année travaillée avec handicap, et de la mise en place d’une retraite progressive anticipée dès 55 ans pour handicap.
Pour FO, le projet de système de retraite « universelle » porté par le gouvernement, ne résout en rien les injustices du système actuel concernant les personnes en situation de handicap. Pour ces raisons et bien d’autres, FO continue à rejeter ce projet et à en demander l’abandon.