Sans Frontières

Une esquisse en 2020

Devant l’omniprésence de l’Intelligence Artificielle, les députés européens se sont saisis du sujet en février 2020 pour garantir une utilisation équitable et sûre pour les consommateurs. La résolution adoptée en plénière aborde plusieurs défis découlant du développement rapide des technologies de l’Intelligence Artificielle (IA) et de la prise de décision automatisée (ADM). Les trois axes majeurs de cette réglementation sont la mise à jour des règles de sécurité et de responsabilité de l’UE au vu des produits reposant sur l’IA, l’utilisation d’algorithmes non biaisés, la mise en place de structures de contrôle et la garantie que l’humain reste au final le maître de la situation.

La crise sanitaire en 2020 a fortement accru le recours à l’Intelligence Artificielle sous toutes ses formes : dans le e-commerce, dans le recrutement, dans la surveillance des citoyens et des salariés, dans les chaînes d’approvisionnement, les centres d’appel, etc. Nous sommes aujourd’hui dans un contexte politique mondial dans lequel de plus en plus de pays investissent massivement dans l’IA. L’Union Européenne a décidé d’agir d’une seule manière pour relever les défis de l’IA.

La voix de « Why Not Lab »

Depuis des années, FO Com travaille sur le numérique, du droit à la déconnexion à l’impact du numérique en intégrant l’équilibre vie privée/vie professionnelle et en réfléchissant au nouveau monde du travail. Dans ses activités au sein de l’UNI, FO Com a rencontré Christina J. Colclough, experte de l’avenir du travail et de la politique de la technologie numérique, défendant au niveau mondial l’importance de la voix des travailleurs. Aujourd’hui, fondatrice de Why Not Lab, elle a ainsi interpellé les membres de la Commission européenne : « avec les millions de points de données extraits quotidiennement des travailleurs, transformant leurs actions et non-actions en « vérités » définies mathématiquement ou en probabilités calculées statistiquement, nous devons nous demander si nous trahissons l’histoire ».

Elle a posé également une question essentielle : « alors que les systèmes numériques peuvent être efficaces et productifs, nous devons nous demander efficace pour quoi ? productif pour quoi ? ». Efficacité et productivité ne signifient pas nécessairement « bon », « juste » ou même « légal ».

Elle a confirmé le changement de l’équilibre des pouvoirs sur les lieux de travail : qui décide vraiment et à quelle échelle ? Elle a souligné la responsabilité des développeurs qui doivent connaître l’impact sur les travailleurs mais également celle des employeurs. Lors de son audition, elle a revendiqué un renforcement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une meilleure réglementation en matière d’accès et de contrôle des données, un contrôle de ces systèmes algorithmiques en mettant en valeur le rôle du dialogue social, un engagement des employeurs à investir dans les compétences et les parcours professionnels des travailleurs concernés en amont et en aval des chaînes d’approvisionnement.

Pour terminer, elle a rappelé qu’« il est de la responsabilité de la Commission européenne de renverser de toute urgence la vapeur et d’empêcher la marchandisation irréversible du travail et des travailleurs ».

Le point de vue de FO Com

Nous avons toujours mis en exergue le dialogue social et la négociation collective. C’est également notre position vis-à-vis du règlement européen sur l’IA. Utiliser l’IA dans le cadre de l’emploi est une activité classée à haut risque, la biométrie et la surveillance des travailleurs ne devraient pas être autorisées. Le contrôle par l’humain, la transparence et l’amélioration des compétences des travailleurs sont incontournables si nous souhaitons une IA « digne de confiance ».

Participation des syndicats, dialogue social et négociation collective

FO Com revendique le renforcement des conventions collectives qui restent un moyen souple de garantir les conditions de travail. Un cadre européen doit contribuer à cette protection mais ne peut primer sur les lois nationales. Ces dernières offrent davantage de garanties comme la loi espagnole sur la transparence algorithmique ou le modèle allemand de codécision. Quand la Commission stipule que « la participation des parties prenantes à la conception et au développement de l’IA et des équipes diverses doit être encouragée » (article 69), cela n’est pas clair. L’implication des syndicats doit être effective (CHSCT ou CNSST, CSE, CT, etc.) et information, consultation et participation sont tenues de faire partie des obligations de conformité. De même, la proposition de la Commission européenne ne couvre que la gouvernance de la mise en œuvre du règlement (article 56-59). Ce dernier ne mentionne que « experts et observateurs internes » (article 57.4) et non les syndicats !

Applications de l’IA dans le cadre de l’emploi, surveillance des travailleurs et droits des données

La Commission européenne occulte tous les emplois à faibles compétences générés par l’IA avec pour exemple les emplois aux tâches répétitives comme l’étiquetage ou la modération des données nécessaires aux systèmes d’IA. FO Com revendique un regard sur l’impact négatif de ces nouveaux emplois générés par l’IA.

De même, la liste des applications couvertes (annexe 3.4) se limite aux systèmes utilisés pour la gestion algorithmique notamment dans le domaine RH, de la prise de décisions à la répartition des tâches mais les autres applications pourraient bien avoir des conséquences pour les salariés ! Compte tenu des risques pour la santé et la sécurité, FO Com exige l’application du principe de précaution et tout système d’IA devrait faire l’objet d’une étude d’impact par des autorités compétentes avec un regard des syndicats.

Aujourd’hui, l’identification biométrique et la surveillance des travailleurs se mettent en place pour différentes raisons, de manière trop souvent disproportionnée par rapport aux besoins et affectant le travailleur.

Investir dans le capital humain et introduire une éthique

Un ingénieur ou un développeur de système d’IA ne peut être seul incriminé en raison de décisions erronées. La responsabilité doit être répartie sur l’ensemble du processus et des parties prenantes. Le choix de mise en place de système d’IA doit être transparent et l’aspect formation ne doit pas être négligé. FO Com désapprouve ce projet de cadre réglementaire car il ne prévoit ni le droit à contester une décision algorithmique ou d’obtenir un « regard » humain, ni un droit de recours. La transparence est nécessaire et bien au-delà de celle prescrite par le règlement européen. Ce dernier ne prévoit de clarté que pour soutenir les « utilisateurs » (rec. 47, art. 13). Les employeurs sont responsables du niveau d’information donné aux travailleurs sur les systèmes d’IA sur le lieu de travail, l’impact sur leurs données, l’organisation du travail, etc. C’est là que le dialogue social trouve tout son sens.

Enfin, la formation sur les systèmes d’IA est essentielle pour fournir aux salariés les compétences nécessaires. Elle permet à chacun d’appréhender l’impact sur les conditions de travail, la santé et la sécurité. La négociation collective a bien ici un rôle à jouer. L’éthique est également une valeur à introduire dans le cursus de formation, en ne se limitant pas à une formation technique mais en tenant compte d’une diversité d’aptitudes et de compétences (et ne pas s’en tenir aux STIM – Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques).

La crise sanitaire a bouleversé le monde du travail en introduisant un télétravail forcé sans pour autant intégrer les contraintes du travail à domicile ou l’apprentissage des nouveaux moyens numériques. à cela, il faut rajouter les nouveaux algorithmes qui visent à surveiller à distance les employés (suivre les performances, assurer la sécurité, etc.).

FOCom est légitimement intervenue pour encadrer ce travail hors bureau dans les entreprises en s’engageant récemment dans un Accord National Interprofessionnel. De surcroît, de nombreuses études et enquêtes ont pu attester de l’intensivité du travail à domicile générant aujourd’hui mal-être et burn-out.
« Comme nous sommes plus nombreux à travailler à domicile en raison de la pandémie, le droit de se déconnecter est devenu plus important que jamais », a déclaré Christy Hoffman, secrétaire générale d’UNI Global Union (organisation internationale à laquelle adhère FOCom). « Les travailleurs ont besoin d’un cadre législatif solide, ainsi que de négociations collectives, pour s’assurer qu’ils ont un juste équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée ».

Forte de cette nécessité, FOCom a fait de nombreuses propositions lors de négociations d’entreprise ou lors de discussions européennes. Fin juillet 2020, la Commission Européenne a été saisie afin d’entamer des travaux en vue d’introduire un droit à la déconnexion en faveur des salariés européens. L’objectif est d’améliorer la protection des travailleurs, de renforcer leurs droits à des conditions de travail équitables, à une juste rémunération, à un équilibre vie privée-vie professionnelle, à des périodes de repos et de vacances et à un lieu de travail sain et sûr.

Dans une résolution adoptée début décembre dernier, les députés européens de la commission de l’emploi ont affirmé que les pays de l’UE doivent garantir de façon effective aux travailleurs le droit à la déconnexion, notamment via des accords collectifs, soulignant que ce droit est essentiel pour protéger la santé des travailleurs.

Lors de sa séance plénière, le Parlement Européen a introduit un amendement visant à conditionner l’initiative juridique de la Commission Européenne sur le droit à la déconnexion à la mise en œuvre d’un accord cadre européen autonome sur la numérisation dans un délai de trois ans.

Cet amendement empêche désormais la présentation d’une proposition législative pour un délai de trois ans, limitant toute perspective au moins jusqu’en 2023. FOCom regrette que le Parlement outrepasse ainsi ses compétences, témoignant de sa méconnaissance des traités européens portant atteinte à l’autonomie des interlocuteurs sociaux et compromettant le dialogue social européen déjà fort limité.

La protection des lanceurs d’alerte dans le monde est rarement née de la vertu spontanée d’un peuple (hors la Suède en 1766), elle naît généralement d’une série de crises et d’affaires, coûtant des centaines de vies humaines, ruinant des pans de l’économie, sapant les fondements de la confiance. Ce sont par exemple l’affaire des papiers du Pentagone en 1971, le scandale du Watergate, le déraillement d’un train, l’explosion d’une plate-forme pétrolière, le naufrage d’un ferry, la faillite d’une banque dans les années 90, jusqu’à aujourd’hui en France les scandales de l’amiante, du sang contaminé, du Mediator et de Jérôme Cahuzac.

« Le droit d’alerte rassemble les personnes qui ont mis l’impératif de transparence au-dessus de leur propre quiétude et de leur sécurité. Longtemps décrié en France comme une rupture de solidarité et assimilé à la dénonciation, il est aujourd’hui reconnu à sa juste valeur, c’est le cri des veilleurs qui protègent la cité endormie » (Jacques Terray, revue des Juristes de Sciences Po, juin 2014).

La loi française a évolué en 2013 mais celle-ci ne définit toujours pas le lanceur d’alerte, ni d’agence indépendante, ni de sanctions pénales pour les auteurs des représailles, etc. Le point qui apparaît socialement le plus grave est l’absence de soutien institutionnel aux victimes, pendant comme après leurs procès.

Il y a quelques mois, pendant la crise sanitaire, des salariés d’Amazon en Europe ont été licenciés parce qu’ils revendiquaient des masques et du gel ! Aux côtés d’autres organisations et associations mondiales, FO Com a appelé toutes les autorités publiques et les entreprises à protéger ceux qui dénoncent les préjudices, les abus et les actes répréhensibles graves pendant la crise COVID-19 et au-delà. Les travailleurs prennent quotidiennement des risques pour maintenir les nombreux services essentiels sur lesquels nous comptons, en particulier en ces temps, nos services de santé, les soins aux personnes âgées et autres services sociaux et publics, ainsi que l’approvisionnement en nourriture et la logistique, pour n’en citer que quelques-uns. Le droit et l’importance de ces travailleurs à un environnement de travail sûr et à s’exprimer sur les menaces pour la santé et la sécurité publiques, la corruption et d’autres abus doivent être reconnus et protégés. Leurs révélations sont essentielles pour prévenir les catastrophes majeures et réduire les impacts de la crise sur nous tous, en particulier sur les membres les plus vulnérables de la société et sur nos systèmes démocratiques.

Sur 3,3 milliards d’actifs dans le monde, plus de quatre sur cinq sont concernés par la fermeture totale ou partielle de leur lieu de travail en raison de la pandémie. Sur 548 mesures adoptées de début février à la mi-avril, 19,3 % sont des aides sociales, notamment destinées à soutenir les revenus. Un peu moins (15,7 %) relèvent de l’assurance chômage. D’autres (9,5 %) concernent la santé, notamment l’amélioration de la couverture maladie, et 9,1 % l’aide alimentaire.

Les catégories précaires sont partout les plus touchées : les travailleurs temporaires, à temps partiel et ceux de l’économie informelle. Dans les pays en développement et émergents, les 2 milliards d’actifs de ce secteur ont perdu en moyenne 60 % de leurs revenus durant les trente premiers jours de la crise. La perte atteint jusqu’à 81 % en Afrique et dans les Amériques.

Les états dotés d’un système partiel de protection ont été obligés de le compléter. Aux états-Unis, 30 millions de personnes se sont inscrites au chômage entre la mi-mars et fin avril. Un plan de 100 milliards de dollars a été adopté pour renforcer le Medicaid (couverture santé des plus modestes), créer un arrêt maladie d’urgence et élargir l’accès aux bons alimentaires ainsi qu’à l’assurance chômage. Mi-avril, quelques 18 millions de personnes touchaient ainsi une allocation chômage (contre 1,7 million avant la pandémie), près de trois fois plus que pendant la crise de 2008 - 2009. Pourtant, faute d’assurance maladie universelle, des dizaines de millions d’Américains restent sans indemnité maladie en cas d’arrêt et voient leurs dépenses de santé peu ou non couvertes.

Cette crise démontre ainsi le « rôle vital d’amortisseur social et de stabilisateur économique » que joue la protection sociale, qui « doit être considérée comme un investissement et non comme un coût supplémentaire », rappelle l’OIT.

Inquiets pour leur sécurité et leur santé au travail avec l’épidémie de Covid - 19, les Britanniques se tournent en nombre vers les organisations syndicales. Elles se retrouvent désormais dans une position d’influence jamais vue depuis des décennies. Les syndicats ont ainsi été invités à participer à l’élaboration du Job Retention Scheme (Programme de sauvegarde de l’emploi), qui assure la prise en charge par l’État de 80 % du salaire des employés touchés par le ralentissement de l’activité.

Les organisations peuvent compter sur le soutien grandissant des Britanniques pour défendre leurs revendications, comme la hausse du salaire minimum et l’abolition des « contrats zéro heure », qui ne garantissent aucun temps de travail minimum au salarié. Ces dernières semaines, cette sympathie s’est traduite par une forte hausse des adhésions.

Les syndicats comptent profiter de leur nouvelle visibilité pour marquer les esprits et avancer leurs pions. Les quatre plus importants du pays ont ainsi appelé leurs adhérents à ne pas retourner au travail tant que la sécurité des travailleurs n’est pas pleinement assurée. Et ce, en dépit des consignes du gouvernement qui appelait à un retour au travail le 13 mai dernier. Dans le même temps, le mouvement garde un œil sur l’après-pandémie réclamant à la création d’un Conseil national pour la reconstruction et la relance, afin de faire entendre sa voix encore un peu plus fort.