Focom-orange Site de la fédération FO Com Orange

FOCom a obtenu qu’un avenant soit proposé pour prolonger l’ accord triennal Handicap Orange SA de 2021 qui prend fin au 31 décembre 2023. Cette année supplémentaire permettrait de conserver et protéger les droits actuels : engagement de recrutement, ASA pour effectuer les actes médicaux, accompagnement personnalisé de carrière, aides matérielles et financières pour les situations de travail….  Ce nouvel avenant prolongera les entrées possibles dans le dispositif TPSH jusqu’au 1^er janvier 2025 au lieu du 1^er janvier 2024, avec les mêmes règles que l’accord actuel : formules 65 %, 75 % et 80 %.

La séance pour la prorogation de l’accord aura lieu le 4 septembre 2023. FOCom prendra ses responsabilités en signant ce nouvel avenant et demandera à la direction un engagement de négociation d’un nouvel accord Handicap, pour l’amélioration de tous les dispositifs.

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En séance de commission de suivi du télétravail, la direction a présenté le bilan 2022. On comptabilise 75 % de télétravailleurs à Orange France (54 731 salariés) et 79 % à Orange SA. Un salarié sur 2 en télétravail a plus de 50 ans et deux fois plus de salariés en TPS ont contractualisé leur pratique de télétravail en 2022.

Pour FOCom, cela justifie une analyse précise des raisons, notamment celles liées à l’épuisement et la charge de travail. Plébiscité par de nombreux salariés pour des raisons évidentes de gain de temps, flexibilité et d’équilibre vie privée-vie professionnelle, FOCom a toutefois rappelé à la direction les préconisations qui s’imposent pour garantir la santé et la sécurité des salariés. Nous avons également dénoncé certaines pratiques inacceptables :

• Le renouvellement d’avenants/protocoles sur les UI qui sont amenés à régresser, passant de 3 jours à 2 jours ;
• Le renouvellement du télétravail soumis à des conditions inacceptables tel que le « chantage aux objectifs » dans certains services ;
• Le volume restreint de 8 jours mensuels pour les managers et les transverses.

A FOCom, notre priorité c’est vous ! Nous continuons de revendiquer la revalorisation de l’indemnité des télétravailleurs réguliers et la mise en place de l’indemnité pour les TT occasionnels, une durée uniforme des avenants/protocoles pour 24 mois.

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Le Code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le plan canicule doit être déclenché ou le travail cesser. Néanmoins à partir de 30°C dans les bureaux ou 28°C sur les chantiers, il y a risque et danger dès 33°C.
Les salariés ont alors un droit de retrait. Le code du travail prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » (article L4121-1)

Ces mesures et moyens sont :

• ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations (article R4222-1 à R4222-3 du Code du travail),
• mise à disposition d’eau fraîche potable et notamment de bouteilles d’eau gratuites et même des boissons non alcoolisées fraîches (articles R2225-2 à R2225-4 du Code du travail).

À ces deux mesures obligatoires peuvent s’ajouter (sans obligation mais recommandé par l’INRS – Institut National de Recherche et de Sécurité) le décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt), la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc.

Et en cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter vos correspondants FOCom.

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Le 29 juin, à l’issue des débats entre députés, le projet de loi sur le partage de la valeur ajoutée a été adopté en première lecture. Le texte de ce projet de loi concrétise l’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu en février, entre les organisations patronales et les organisations syndicales (hors CGT) et permet de retrouver un peu de dialogue social.

Ce texte implique l’élargissement de l’obligation de mettre en place un dispositif d’intéressement, de participation, ou de prime à partir de 2024 pour les petites entreprises (11 à 49 salariés) (ndlr : dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés).
Il introduit une autre obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, celle de conduire des négociations avec les organisations syndicales en cas de bénéfices exceptionnels.

Ce projet de loi prévoit de faciliter l’usage de la « Prime de Partage de la Valeur » (ex « prime Macron »), en permettant aux entreprises de la distribuer deux fois par an. Cette enveloppe défiscalisée pourra, en outre, être versée sur un plan d’épargne salariale.

Le projet de loi, transmis au Sénat, sera à nouveau débattu dans l’hémicycle à partir du 12 juillet. Pour FOCom, le salaire est, et doit rester, le principal levier garantissant le maintien pérenne du pouvoir d’achat des salariés

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