Requête d’Orange contre l’Arcep

Orange a déposé une requête devant le Conseil d’État pour une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) contestant la mise en demeure par l’Arcep. En cause le reproche fait à Orange de ne pas respecter ses obligations vis-à-vis des autres opérateurs sur la mise à disposition de son réseau cuivre. La procédure peut potentiellement déboucher sur une lourde amende de près de 1 milliard d’euros. Dans sa requête, Orange argue que l’Arcep est à la fois juge et partie et qu’il existe une trop grande porosité entre ses trois missions : édicter des règles pour le marché, contrôler les opérateurs télécoms, mais aussi sanctionner ces derniers. FOCom dénonce depuis longtemps le parti pris du « gendarme » contre l’opérateur historique et la multiplication des procédures se soldant par des « sanctions » colossales qui fragilisent l’entreprise, sa capacité à investir et à jouer son rôle de locomotive dans le déploiement des réseaux dont la 5G et la lutte contre la fracture numérique.

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