Droit du travail

Mobilisation contre coup de force

Au moment du 80ème anniversaire de la loi de février 36 qui a instauré les conventions collectives et leur prééminence sur tout autre accord local moins disant, le gouvernement a décidé d’un coup de force en utilisant l’article 49.3 de la Constitution ce qui exempte de tout débat parlementaire.
Ce projet est rejeté par une majorité de syndicats, de salariés et de citoyens Et les régressions impactant les salariés sont sans précédent, avec notamment :
– L’inversion de la hiérarchie des normes, qui donne la primauté aux accords d’entreprises sur les minimas définis par les conventions collectives et le code du travail.
– La possibilité de recourir au référendum d’entreprise qui ignore le lien de subordination entre l’employeur et le salarié, et permet pression et chantage (notamment à l’emploi) sur les personnels
– La facilité encore accrue pour l’employeur d’effectuer des licenciements économiques alors même que les résultats de l’entreprise restent excellents et très largement bénéficiaires
– La possibilité d’allonger le temps de travail et de baisser la rémunération des heures supplémentaires…

FO n’accepte pas cette régression sociale et appelle à la grève et à manifester les 17 et 19 mai, avant que le texte ne soit examiné au Sénat.

Coup de force pour imposer la Loi Travail

Le gouvernement, réuni en conseil des ministres extraordinaire ce 10 mai, a autorisé l’exécutif à recourir à l’article 49-3 pour faire adopter le projet de loi Travail. FO dénonce un acte anti-démocratique qui vise à imposer, sans débat ni vote à l’Assemblée, une régression historique du droit du travail et un anéantissement de notre modèle social. FO appelle plus que jamais à poursuivre la mobilisation.

Toujours opposés au projet de loi travail

Près de trois Français sur quatre sont opposés au projet de loi travail selon un sondage publié le 4 mai, au 2ème jour de l’examen du texte par les députés. 69% estiment qu »il est surtout favorable aux entreprises et 48% plaident pour son retrait… comme FO, qui appelle à la mobilisation le 12 mai, date correspondant à la fin des débats à l’Assemblée nationale avant le vote solennel du 17 mai. Il s’agira de la cinquième journée nationale et unitaire d’actions contre le projet de loi à l’appel de l’intersyndicale (CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef, Fidl, UNL), après les 9 et 31 mars, et les 9 et 28 avril. Nous devons être entendus : retrait du projet de loi !

La loi numérique modifiée au Sénat


Le projet de loi Lemaire a été approuvé, avec de nombreux amendements, mardi 3 mai, par le Sénat. Le texte comportait déjà la « portabilité des données » (transfert des courriels, fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur), le « droit à l’oubli » pour les mineurs et le maintien d’une connexion à internet pour les personnes les plus démunies en cas d’impayé. La version modifiée prévoit, entre autres, l’ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet. Pour FOCom ce texte c’est un peu la montagne qui accouche d’une souris. La « République numérique » est encore loin ! Il manque toujours la définition d’un plan stratégique pour la filière et d’un modèle de gouvernance qui précise notamment le rôle moteur de l’État et la place leader d’Orange. Il en va de l’avenir du secteur du numérique français, de ses investissements et de ses emplois. Et ça commence par un plan pour le déploiement du THD et l’élimination des zones blanches. C’est ce que nous avons rappelé au ministère de l’économie qui nous a reçus le 21 avril.

Les télétravailleurs ont droit aux titres restaurants

En application du principe d’égalité de traitement entre salariés, et comme le rappelle l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, « les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. » Se fondant sur ce principe, l’Urssaf considère que si les salariés de l’entreprise bénéficient de titres-restaurants, les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite doivent en bénéficier également dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Toutefois si le code du travail, en son article R3262-7 soumet l’attribution de titres-restaurants à la condition que les repas soient compris dans l’horaire journalier de travail, ce qui inclut les télétravailleurs, aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’accorder des titres-restaurants. La Cour de cassation a par ailleurs admis qu’il peut en fixer les conditions d’attribution de manière différenciée selon les salariés, à condition que ces disparités de traitement reposent sur des raisons objectives exclusives de toute discrimination. Moyennant quoi, FOCom revendique l’attribution de titres restaurants à tous les télétravailleurs en bureau satellite ou à leur domicile.