Droit du travail

La loi numérique modifiée au Sénat


Le projet de loi Lemaire a été approuvé, avec de nombreux amendements, mardi 3 mai, par le Sénat. Le texte comportait déjà la « portabilité des données » (transfert des courriels, fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur), le « droit à l’oubli » pour les mineurs et le maintien d’une connexion à internet pour les personnes les plus démunies en cas d’impayé. La version modifiée prévoit, entre autres, l’ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet. Pour FOCom ce texte c’est un peu la montagne qui accouche d’une souris. La « République numérique » est encore loin ! Il manque toujours la définition d’un plan stratégique pour la filière et d’un modèle de gouvernance qui précise notamment le rôle moteur de l’État et la place leader d’Orange. Il en va de l’avenir du secteur du numérique français, de ses investissements et de ses emplois. Et ça commence par un plan pour le déploiement du THD et l’élimination des zones blanches. C’est ce que nous avons rappelé au ministère de l’économie qui nous a reçus le 21 avril.

Les télétravailleurs ont droit aux titres restaurants

En application du principe d’égalité de traitement entre salariés, et comme le rappelle l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, « les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. » Se fondant sur ce principe, l’Urssaf considère que si les salariés de l’entreprise bénéficient de titres-restaurants, les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite doivent en bénéficier également dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Toutefois si le code du travail, en son article R3262-7 soumet l’attribution de titres-restaurants à la condition que les repas soient compris dans l’horaire journalier de travail, ce qui inclut les télétravailleurs, aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’accorder des titres-restaurants. La Cour de cassation a par ailleurs admis qu’il peut en fixer les conditions d’attribution de manière différenciée selon les salariés, à condition que ces disparités de traitement reposent sur des raisons objectives exclusives de toute discrimination. Moyennant quoi, FOCom revendique l’attribution de titres restaurants à tous les télétravailleurs en bureau satellite ou à leur domicile.

La lettre intersyndicale aux présidents de groupes de l’Assemblée Nationale sur la loi « Travail »

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Vous allez prochainement examiner le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dite loi travail.
Nos organisations demandent au gouvernement le retrait de cette loi. Au-delà du manque de concertation en amont, cette demande est motivée par cinq raisons de fond :

  • Ce projet de loi marque une rupture dans l’articulation entre les normes, rendant la loi bien plus supplétive qu’impérative, affaiblissant ainsi l’ordre social public, et par voie de conséquence le contrat. Dans un tel contexte, les différents niveaux de négociation collective se verraient désarticulés et perdraient de leur cohérence, au risque de dégrader les droits des salariés et leurs garanties collectives. Ainsi, pour tout ce qui concerne dans un premier temps la durée et l’organisation du travail, ce projet de loi donne la priorité ou l’exclusivité à l’entreprise comme niveau de négociation. Or, c’est au niveau de l’entreprise que la pression, le chantage à l’emploi sont les plus forts sur les salariés pour remettre en cause leurs droits et situations. De même, le référendum pourrait servir à court-circuiter les syndicats représentant une majorité de salariés et risquerait d’accroître encore les tensions dans les entreprises. Cette logique a conduit, dans les pays qui l’ont pratiquée (Espagne et Portugal, notamment), à un effondrement de la négociation collective et à l’augmentation du nombre de salariés non couverts par une convention collective. Une telle logique conduirait la France à perdre sa place internationale qui, aujourd’hui, offre la meilleure couverture conventionnelle aux travailleurs, grâce à l’existence de conventions collectives nationales…

Lire la lettre intersyndicale

Loi travail : le nom ne fait rien à l’affaire

Dans le communiqué diffusé par Matignon pour justifier le report de l’examen en Conseil des ministres du projet de loi sur le Travail du 9 au 24 mars, le texte est désormais nommé « avant-projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés ». Jusqu’à présent, le vocable utilisé par le gouvernement était « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », appelé dans le langage courant « la loi Travail ». La référence aux « nouvelles libertés » apparaissait sans doute comme une provocation alors qu’il s’agit ni plus ni moins que de remplacer le droit du travail par le travail sans droits.
Il faudrait que le gouvernement entende que l’opposition à son projet de loi ne vient pas d’un désaccord sémantique. La question n’est ni de changer le nom, ni de l’amender. Les centaines de milliers de jeunes et de salariés qui ont manifesté le 9 mars, les 1 240 000 signataires de la pétition en ligne l’expriment clairement : nous voulons son retrait pur et simple.