Droit du travail

Un nouveau rapport pour détricoter le droit du travail ?

Après Bruno Mettling à l’automne, c’est Benoît Thieulin, le président du Conseil national du numérique, qui a remis en début d’année à la ministre du Travail un rapport titré « Les nouvelles trajectoires » sur les adaptations à opérer pour le travail à l’ère numérique. Les questions posées ne sont pas anodines : « Toute entreprise installée a-t-elle vocation à être ubérisée ? », « Le numérique favorise-t-il une autonomisation émancipatrice des travailleurs ? », « Quelle place, quel statut pour le travail humain dans la société de demain ? », « Faut-il décorréler protection (droits) et travail (statuts d’emploi) ? », « Faut-il décorréler revenus et travail ? », « Le salariat est-il dépassé ? », « Quel dialogue social à l’heure du numérique », « Utiliser une plateforme collaborative, est-ce du travail qui doit être reconnu comme tel ? », « Le numérique renforce-t-il la segmentation du marché du travail ? Est-ce un phénomène durable ou transitoire ? ». Le rapport comprend également 20 recommandations pour ouvrir de nouvelles trajectoires au travail et à l’emploi à l’heure du numérique. Notamment : valoriser les parcours hybrides et pluriactifs, en particulier pour les jeunes, et introduire un droit individuel à la contribution qui autoriserait la participation d’un travailleur à des projets en dehors de son organisation principale.
Le rapport devrait être décliné dans un projet de loi à venir prochainement qui serait la fusion entre feu le projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques (Noé), dite loi Macron 2, et le projet de loi sur le droit du travail sur lequel planche Myriam El-Khomri, la ministre du Travail.
C’est l’occasion pour FO de rappeler que la digitalisation ne doit pas être le prétexte à la remise en cause du statut de salarié, du contrat de travail et de ses deux piliers que sont le temps et le lieu de travail. La transformation numérique du travail doit être au contraire être l’occasion de créer de nouveaux droits et de nouvelles protections des salariés.

Une nouvelle commission contre le code du travail

Les incitations à « repenser notre modèle social » se succèdent au nom de l’emploi, de la digitalisation, de la fin du salariat voire du dialogue social. La commission Badinter a pour mission de poser les bases de la refondation du Code du travail. Annoncée à la suite du rapport Combrexelle, l’architecture d’un nouveau code sera articulée autour de trois niveaux : l’ordre public avec toutes les normes auxquelles il n’est pas possible de déroger ; puis tout ce qui est renvoyé à la négociation ; enfin, les dispositions supplétives qui s’appliquent en l’absence d’accord. Bien que le président de la République se défende de toute inversion de la hiérarchie des normes, la mise en œuvre d’un mécanisme de supplétivité pose question. Si la norme légale est réduite au minimum (ordre public) elle ne pourra être améliorée que dans le cas d’un accord négocié, selon le principe de faveur. En l’absence d’accord, c’est la norme supplétive qui s’appliquera. Si le projet de “refonte” du code du travail aboutit, tout l’enjeu sera donc, pour les représentants des salariés, d’intégrer au premier niveau du socle le maximum de droits pour le salarié : droit syndical, de grève, obligations de sécurité de l’employeur, durée du travail, législation sur le licenciement, etc.

L’ubérisation, une menace contre le salariat

L’ubérisation, utilisée par nombre de plates-formes, semble incontournable à Stéphane Richard. Le modèle économique induit pourtant une zone grise entre salariat et travail qui pose problème. Au point qu’aux Etats-Unis, une bataille judi­ciaire s’est engagée sur le statut des «collaborateurs» d’Uber ou d’Amazon. En France, la mission Terrasse sur l’économie collaborative, en charge de préparer la loi Macron 2 sur l’économie numérique et la loi sur le tra­vail de Myriam El Khomri, va se pencher sur la création d’un statut hybride entre salarié et indépendant. Ce nouveau statut reconnaitrait au collaborateur “indépendant” une part de subordination technologique à la plate-forme, avec des droits associés.
Plutôt que d’inventer des usines à gaz juridiques, il serait, pour FO, bien préférable de conforter les droits et statuts existants. Pourquoi l’économie des plates-formes ne pourrait-elle fournir des emplois pouvant s’inscrire dans le salariat classique ? C’est l’ensemble du statut de salarié et tout l’équilibre économique et social qui sont menacés.

Une « valls » à 3 temps pour dynamiter le Code du travail

La réforme du Code du travail annoncée par Manuel Valls est prévue en 3 temps : d’abord une phase de réécriture des «grands principes» fixés à la fin de l’année par un conseil des sages, ensuite un assouplissement sur le temps de travail d’ici l’été 2016 et enfin un nouveau code écrit dans 2 ans. Trois piliers ont été définis : les droits fondamentaux, les négociations entre partenaires sociaux, et le droit supplétif applicable en absence d’accord. Les principes généraux seront contenus dans la loi tandis que leurs déclinaisons pratiques relèveront des branches professionnelles ou des entreprises. Le Premier ministre promet qu’il n’inversera pas la hiérarchie des normes et ne touchera pas aux droits fondamentaux des salariés. Mais, dans les faits, la casse du Code du travail entamée notamment par les lois Macron et Rebsamen se poursuit. Par exemple, la majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de 35h, fixée dans le cadre d’un accord de branche, pourra être remise en cause par accord majoritaire d’entreprise. Un accord d’entreprise pourra également surseoir à la règle des 48h maximum de travail hebdomadaire, sans être contraint à l’autorisation de l’inspection du travail.
Le but du Gouvernement (et du MEDEF) n’est pas de simplifier le droit du travail mais de mettre en cause la légitimité de la loi, liquider définitivement le principe de faveur (qui prévoit que les accords d’entreprises ne peuvent déroger aux accords de branche ou au Code du travail que s’ils sont plus favorables aux salariés), mettre la négociation collective au service de la compétitivité et des employeurs et aboutir à un Code du travail facultatif pour sa plus grande partie.
FO continue à défendre davantage de droits pour les salariés et leurs représentants dans les IRP (CE, CHSCT, DP, DS) et à revendiquer plus de sanctions contre les employeurs qui violent les dispositions du Code du travail.

Retraite : le principe du report des trimestres aux oubliettes

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les députés viennent de voter un amendement visant à supprimer la possibilité de reporter sur l’année civile suivante les cotisations non utilisées pour valider un trimestre, lorsque l’assuré avait validé moins de 4 trimestres au titre d’une année. Il s’agissait d’éviter aux assurés qui ont les plus faibles salaires de cotiser pour rien : les intermittents mais aussi les femmes qui occupent la majorité des emplois à temps partiels, les jeunes qui effectuent des petits boulots de courte durée et certains artisans et commerçants qui ne parviennent pas toujours à valider 4 trimestres par an.