Droit du travail

L’âge de la retraite menacé ?

Malgré son profond attachement aux régimes complémentaires de retraite et au paritarisme, FO a donné un avis négatif sur l’accord de principe sur l’Agirc/Arrco arrêté entre le patronat et une partie des syndicats (CFDT, CFTC, CGC). En effet cet accord introduit un système d’abattement qui ouvre la porte à un report de l’âge de la retraite. Il inflige à tous les salariés qui remplissent les conditions d’un départ à la retraite à taux plein au régime de base, quel que soit leur âge, un coefficient de solidarité, qui se traduit par un abattement de la pension complémentaire. En pratique, un salarié qui a l’âge légal et le nombre de trimestres requis devra attendre un an de plus s’il ne veut pas subir un abattement de 10 % pendant trois ans. Dans le contexte actuel de négociation du TPS à Orange ce possible report de l’âge de la retraite aurait sans doute des conséquences. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Non aux droits à la carte !

FO s’élève contre le projet de réforme du droit du travail qui doit, comme l’a réaffirmé le chef du gouvernement, faire objet d’un projet de loi « discuté et voté par le Parlement avant l’été » prochain. Il s’agit en effet de faire voler en éclats tout ce qui fait le socle social de notre république. Soumis aux accords d’entreprise qui primeront sur les règles, jusqu’alors communes, du code du travail, les salariés ne seront plus égaux devant la loi. C’est une balkanisation de plus et la porte ouverte au dumping social. Et puisque le rapport de la mission Mettling sur la digitalisation doit sortir prochainement, nous réaffirmons que celle-ci ne doit pas être un argument supplémentaire pour justifier cette destruction massive. La numérisation doit, au contraire, apporter une amélioration des conditions de travail.

Temps de travail : régime de base biaisé

L’accord portant sur l’organisation du travail, la réduction et l’aménagement du temps de travail du 2 février 2000 à Orange SA précise les différentes modalités de réduction du travail. Le régime de base s’applique aux salariés exerçant leurs fonctions dans des activités non soumises aux fluctuations et travaillant en journée normale, habituellement du lundi au vendredi. Il fixe la durée du travail à 1596 heures par an, à laquelle s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité. Le chapitre II de l’accord précise que chaque salarié dont la durée hebdomadaire de travail effectif est de 38 heures bénéficiera de l’équivalent de 11 jours supplémentaires de temps libre, auquel se cumulent les 4 jours de repos exceptionnel et les 2 jours de bonifications, assimilés à des jours de réduction du temps de travail. Il ne précise pas, hormis pour les salariés en 39 heures et 16,5 JTL, d’autres régimes de base, sauf si un accord local le spécifie. Or des régimes de travail de base à 35 heures hebdomadaire sans JTL sont imposés au personnel dans certaines unités alors qu’il n’y existe aucun accord local permettant de déroger à l’accord national.
FOCom exige le respect de celui-ci et que soit régularisée la situation des personnels lésés.

Rentrée de tous les dangers pour le droit du travail

Les lois Macron et Rebsamen à peine promulguées, Manuel Valls veut “aller plus loin” dans la liquidation du droit du travail en donnant plus de poids aux accords d’entreprise par rapport à la loi. Pour l’aider dans son “ambitieuse” tâche, il a demandé à la commission Combrexelle de réfléchir, pour septembre, aux moyens d’”élargir la place” de l’accord collectif (d’entreprise, de branche) dans le droit du travail. Substituer au code du travail des accords négociés au niveau de l’entreprise est un vieux rêve du Medef. Après avoir obtenu allègements de charges et diverses “aides à l’emploi” – sans contrepartie et sans résultat positif sur l’emploi – Pierre Gattaz exige maintenant que le “problème” soit réglé “d’ici à Noël”.
Pour FO ce projet s’attaque en fait à l’un des piliers du droit social français et annonce de nouvelles régressions pour les salariés.
Et cela ne réglera pas le problème de la croissance et de l’emploi, bien au contraire. La récession ne vient pas de l’épaisseur du code du travail (qui résulte d’ailleurs pour l’essentiel des multiples dérogations qui ont été imposées par le patronat) mais de l’absence de relance par la demande (les carnets de commande sont vides faute de pouvoir d’achat) et de politique industrielle ambitieuse.

Le burn out non reconnu comme maladie professionnelle

Alors que selon l’étude de Technologia, 3,2 millions des actifs occupés seraient en situation de travail excessif et compulsif soit 12,6% de la population active française, ce syndrome d’épuisement professionnel ne figurera pas dans la liste des maladies professionnelle ainsi qu’il était initialement prévu dans la loi sur le dialogue social. Le ministre du travail, François Rebsamen : “Le burn-out, c’est un début de reconnaissance. C’est normal, ça peut exister. Mais ce n’est pas une maladie qui peut figurer au tableau des maladies professionnelles, parce qu’elle n’est pas uniquement liée au poste de travail”. FO continuera à se battre pour la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle car c’en est une par définition !