Droit du travail

Épisode grand froid

Selon le code du travail, l’employeur a un devoir de vigilance et une obligation de moyens et de résultats en matière de sécurité et de protection de ses salariés. Pour faire face à l’épisode de grand froid que nous connaissons les entreprises doivent donc protéger leurs employés même si aucune définition exacte du froid n’est fournie par le législateur. Parmi les différents moyens pour les protéger sont évoqués : vêtements chauds, gants ou mitaines sur les postes de travail afin de ne pas toucher de surfaces métalliques qui pourraient coller avec le froid, mise à disposition de locaux chauffés et de boissons chaudes… Si des collègues travaillant en extérieur rencontrent des difficultés qu’ils n’hésitent pas à saisir les militants FOCom.

Chutes de neige : rappel des obligations de l’employeur

L’impraticabilité des routes à la suite d’une chute de neige ou encore le blocage des transports en commun constituent des cas de « force majeur ». Par conséquent, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié en cas d’absence ou de retard. Le salarié se doit cependant de prévenir l’employeur de son absence en raison des intempéries le jour même pour ne pas être sanctionné.

L’employeur n’est pas obligé de payer les journées d’absence de ses employés. Ces journées peuvent donc être retenues sur leur rémunération, mais également sur leurs primes, tickets restaurant…
Pour éviter la retenue sur salaire, l’employeur peut proposer plusieurs options (et c’est ce qui doit se pratiquer à Orange) comme :
recourir au télétravail occasionnel,
– récupérer ses heures d’absence,

– imputer l’absence sur ses congés payés ou, s’il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT).
L’employeur est cependant obligé de rémunérer ses employés normalement si le lieu de travail était fermé à leur arrivée. Ou si un salarié considère se trouver dans une situation de danger grave et imminent et cesse le travail en faisant usage de son droit de retrait.

D’une façon générale, l’employeur doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale » des salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Il veille ainsi à la protection des personnes travaillant à l’extérieur « contre les conditions atmosphériques » (article R. 4225-1) et se doit alors d’adapter les postes de travail.

En cas de difficultés n’hésitez pas à contacter les militants FOCom.

L’Assemblée ne reconnaît pas le burn-out comme maladie professionnelle

Soutenue par de nombreux acteurs sociaux dont FO, la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle a été rejetée par l’Assemblée nationale jeudi 1er février. L’adoption d’une loi reconnaissant que le syndrome d »épuisement professionnel est, comme son nom l’indique, imputable au travail impliquerait la responsabilité de l’entreprise, ce qui en chagrine beaucoup côté patronat. Concrètement une telle évolution législative aurait permis aux 400.000 salariés atteints de cette maladie chaque année d’être totalement indemnisés pour le paiement de leurs soins.

Vapotage interdit sur le lieu de travail

La loi de modernisation de notre système de santé interdit de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif depuis 1er octobre 2017  (le décret d’application ne donne aucune précision concernant les bureaux individuels). Les personnes qui méconnaissent l’interdiction s’exposent à une contravention de 150 euros.

Le burn-out ne sera pas reconnu comme une maladie professionnelle

Interrogée dimanche dernier par des journalistes d’Europe 1 sur les conditions de travail des personnels hospitaliers, la ministre de la santé, Agnès Buzyn qui venait déjà d’annoncer une série de mesures catastrophiques destinées à « limiter » les dépenses a également dit qu’il n’y aura pas de reconnaissance en maladie professionnelle pour le burn-out. Derrière cette déclaration, il y a la volonté du gouvernement de minimiser un phénomène qui prend de l’ampleur et dans lequel on retrouve d’authentiques épisodes dépressifs majeurs, d’authentiques états de stress post-traumatiques, d’authentiques troubles anxieux… bref, autant de maladies dont les liens avec le travail sont avérés dans de nombreuses situations. En clair, si le gouvernement veut en finir avec le burn-out c’est pour ne plus avoir à indemniser les salariés qui en sont victimes !