Droit du travail

Réforme du code du travail : ce n’est pas fini

Dans le cadre des ultimes séances de concertation sur la réforme du code du travail, la confédération FO a été reçue au ministère du Travail le 24 août pour prendre connaissance d’une partie des ordonnances qui seront dévoilées en totalité le 31 août. Nombre de points ne sont pas encore définitivement arbitrés par le gouvernement. Et beaucoup d’interrogations subsistent.
Il s’agit notamment des moyens accordés aux instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre de leur fusion, du plafond de l’indemnité prud’homale en cas de licenciement abusif, ainsi que de l’augmentation des indemnités légales de licenciement.
Un chef d’entreprise pourra-t-il négocier avec un délégué du personnel, non mandaté par un syndicat, en l’absence de délégué syndical, et à partir de quel seuil d’effectif ?
La possibilité d’instaurer un référendum à l’initiative du seul employeur pour valider un accord majoritairement rejeté par les syndicats, prévue dans la loi d’habilitation, ligne rouge pour FO, subsistera-t-elle dans le texte final ?
Beaucoup d’interrogations demeurent et Jean-Claude Mailly a prévenu : « Le président a deux solutions : soit le compromis, soit le passage en force ». A plusieurs reprises, il a rappelé que « FO jugera sur le texte final et s’il faut mobiliser, on mobilisera ».

Développeurs pressurés à l’extrême

On les appelle les développeurs de l’extrême. D’ici 2022, on estime les besoins dans ce domaine à 220.000 emplois. De quoi faire saliver les marchands de formation professionnelle. On a vu comment le sans scrupule Xavier Niel faisait dormir dans les couloirs de son « école », sur des lits de fortune, des jeunes en quête d’avenir professionnel. C’est la société C17 Engineering qui propose maintenant une méthode TopCode d’apprentissage intensif par le jeu qui se réclame du film «Top Gun» et de l’école d’aviation du même nom. Avec des horaires de 15 à 16 heures par jour et des défis personnalisés «il s’agit de dépasser ses limites, de valoriser le génie français et le fait d’avoir d’un esprit hors des sentiers battus» ainsi que l’explique sans vergogne son co-fondateur Jonathan Béjart.
Jusqu’où ira-t-on dans la maltraitance des jeunes ?

Limiter l’application de la loi Rebsamen à Orange

Grâce à FOCom, qui a demandé la réouverture de la négociation concernant l’application de la loi Rebsamen à  Orange, deux nouveaux projets d’accords vont être soumis à la signature par la Direction. Pour rappel, la loi prévoit que les négociations Egalité pro, Handicap, non-discrimination et équilibre vie privée-vie professionnelle sont négociées d’un seul tenant et annuellement. Dans ces nouveaux textes soumis à signature, nous obtenons de traiter dans deux négociations distinctes l’égalité pro et l’équilibre vie-privée professionnelle d’une part et d’autre part le handicap et la non-discrimination. Ce qui garantira un traitement bien plus pointu de ces sujets éminemment importants. De plus nous avons obtenu que les accords issus de ces négociations auront une durée d’application de 3 ans, ce qui permettra d’en effectuer réellement le suivi, d’avoir des bilans annuels sur l’avancement des résultats obtenus et de redresser la barre si nécessaire. FOCom veille à la pertinence des négociations et des accords pouvant être mis en œuvre au sein d’Orange, et avant tout à la défense et à la protection des personnels concernés. FOCom signera donc ces deux accords, condition à un dialogue social de qualité et à l’obtention de résultats concrets pour les salariés. Nous espérons que d’autres Organisations Syndicales prendront comme nous leurs responsabilités pour empêcher l’application dans son intégralité de la désastreuse loi Rebsamen.

Droit à la déconnexion ?

Dorénavant les entreprises de plus de 50 salariés devront engager des négociations « de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer « une charte » définissant les « modalités de l’exercice de ce droit » et prévoyant des « actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ». On regrettera que ce nouveau « droit » ne soit accompagné ni de mesures contraignantes ni de sanction, mais laissé à la bone volonté des employeurs.
Concernant Orange, le droit à la déconnexion, déjà reconnu dans l’accord sur l’équilibre vie privée, vie professionnelle du 5 mars 2010 (art. 3, p. 4) a été complété par l’accord sur l’accompagnement de la transformation numérique signé par FOCom le 27 septembre 2016. Pour nous le seul principe du droit à la déconnexion ne suffit pas, en particulier si la pression exvessive de la charge de travail ou des délais demeure. Nous avons négocié et obtenu que soit associée au droit à la déconnexion une analyse des causes des usages excessifs des outils numériques comme par exemple l’organisation du travail, la charge de travail, les modes managériaux, l’absence de formation aux nouveaux usages (art. 3.2 p. 18). Aujourd’hui, si à Orange des dispositifs sont donc bien prévus pour le droit à la déconnexion, il s’agit maintenant de veiller à leur mise en oeuvre concrète.

La loi Rebsamen dans toute sa nocivité

FO a combattu la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », qui représente une régression historique pour les droits des salariés, notamment quant aux modalités de la négociation collective. FOCom a bataillé tout au long de la négociation de sa déclinaison à Orange, afin d’en atténuer au maximum les effets négatifs. Ainsi concernant la fusion et l’annualisation de certaines négociations, nous avons convaincu la direction de ne pas mélanger le handicap et l’égalité pro et que ces accords continuent à courir sur 3 ans. Ce qui permet de consolider dans la durée des mesures plébiscitées par le personnel concerné comme le TPSH ! Nous avions également obtenu que le projet d’accord laisse le nombre de réunions de CE à 10 (au lieu de 6) ce qui permet aux salariés d’avoir une meilleure vision sur les projets de l’entreprise ; et que, lors du processus de consultation, seule la première réunion CE/CHSCT soit commune, les suivantes devant être séparées. Forte de ces éléments, FOCom a signé cet accord dont l’objet était de limiter la portée de la Loi Rebsamen à Orange. Malheureusement la CFDT, la CGT et Sud ne l’ayant pas signé, il ne sera pas validé