Droit du travail

Loi travail : nouvelles règles de négociation des accords d’entreprise

La loi travail a donné plus d’importance aux accords d’entreprise leur permettant de déroger aux dispositions conventionnelles, même défavorablement, dans davantage de domaines. En parallèle, cette loi prévoit de modifier les règles de négociation des accords d’entreprise en rendant leur conclusion plus facile mais aussi en imposant des accords majoritaires pour plus de légitimité.

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Impacts de la loi travail du 8 août 2016

Pour mieux appréhender les conséquences de la « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », nous vous proposons des fiches pratiques thématiques…

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Le conducteur dénoncé en cas d’infraction

Dans le cadre du « plan de lutte contre la hausse de la mortalité routière », les députés ont adopté le 12 octobre l’article L. 121-6 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier l’employeur aura obligation de dénoncer aux autorités l’identité de ses salariés conducteurs de véhicules d’entreprise auteurs d’infractions au code de la route. La Direction d’Orange envisage la mise en œuvre d’un plan d’action sachant qu’elle estime à 4150 le nombre d’infractions avec retrait de points et à une quarantaine les permis potentiellement retirés, pour 19.916 véhicules dont 2400 en pool. FOCom fait remarquer qu’il ne faut rien précipiter, favoriser le dialogue et respecter les préconisations de la CNIL. D’ailleurs le décret d’application n’est pas encore paru et 60 députés ont saisi le conseil constitutionnel afin de contrôler la constitutionnalité de cette loi. En tout état de cause nous resterons intraitables quant à la protection des données personnelles. Ainsi comment concilier le respect de la confidentialité portant sur le nombre de points du permis sur un permis de conduire (qui ne peut être demandé que par les autorités administratives et judiciaires, à l’exclusion des employeurs, des assureurs et toute autre personne physique ou morale) avec la mise en place de process visant à vérifier périodiquement la validité du permis ou à informer le manager et le Correspondant Transport Local sur la perte de points ? FOCom rappelle aussi que la première condition pour limiter le risque d’infraction est de dimensionner correctement la charge de travail. FOCom a proposé une résolution en CNSHSCT demandant un retour devant cette instance avec des réponses sur l’ensemble des points soulevés avant toute mise en œuvre, les autres organisations syndicales ont suivi FO sur cette demande.

Le Conseil d’Etat autorise l’employeur à faire des tests salivaires de stupéfiants

Le Conseil d’État stipule que les dispositions permettant « à l’employeur d’effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits « hypersensibles drogue et alcool » et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché ». Il considère qu’« un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants […] ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale et n’est donc pas au nombre des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité ». « N’ayant pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en œuvre ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail ». En cas de contrôle positif, le salarié pourra demander une contre-expertise médicale à la charge de son employeur car les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent « des risques d’erreur », souligne toutefois le Conseil d’Etat. Il précise aussi que l’employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour mettre en œuvre le test, « sont tenus au secret professionnel sur son résultat ».

Neutralité à Orange

A l’occasion du 9 décembre, jour anniversaire de la promulgation de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, FOCom réaffirme son attachement aux valeurs républicaines de Liberté, Égalité, Fraternité et Laïcité. Cela signifie pour nous qu’il faut empêcher le communautarisme et l’intolérance qui empoisonnent la vie sociale de se réfracter dans l’entreprise. Nous nous félicitons de l’existence à Orange d’une Charte de la Neutralité qui établit notamment que « l’application du principe de « neutralité » en entreprise permet le respect de toutes les diversités, de toutes les convictions et préserve la qualité de la relation de travail. Elle rappelle également très opportunément que « l’entreprise ne peut tolérer aucune remise en cause du principe d’égalité entre femmes et hommes. »