Droit du travail

Réponse du DRH à FOCom : les fonctionnaires sécurisés

FOCom a interpellé la Direction d’Orange concernant l’article 9 alinéa VI de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom qui stipulait : «  Les conditions d’exécution du titre II feront l’objet d’une évaluation au 1er janvier 2019 en vue, le cas échéant, d’adapter les conditions d’emploi des fonctionnaires de France Télécom à la situation de l’entreprise et aux exigences d’une bonne gestion des corps auxquels ils appartiennent ». Nous lui avons demandé de nous garantir qu’il n’y aura pas de la part de la direction de l’entreprise de politique incitant les fonctionnaires à quitter l’entreprise ou à renoncer à leur statut à partir de 2019. Voici la réponse que le Directeur des Relations Humaines vient de nous transmettre : « Orange a l’ambition de construire l’entreprise de demain avec le personnel d’aujourd’hui, ce qui englobe naturellement les fonctionnaires. Orange ne projette pas de modification des conditions d’emploi des fonctionnaires. »

 

 

Visites médicales au compte-gouttes

FO, membre du Conseil d’Orientation des Conditions de Travail votera jeudi 1er décembre contre le projet de décret relatif à la modernisation de la médecine du travail (décret en application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). Ce décret favorise et justifie en effet le démantèlement de la médecine du travail. Parmi ses mesures rétrogrades prévues il y a la diminution des visites médicales à une tous les 5 !
Si ce décret passe, FOCom demandera à la Direction d’Orange de maintenir le nombre actuel de visites médicales. C’est en cela aussi qu’elle montrera concrètement qu’elle considère chaque salarié comme unique. La santé n’a pas de prix. La prévention c’est essentiel.

Construire la solidarité pour les « aidants »

Orange a accepté de tester l’extension du dispositif des dons de jours de congés aux salariés devant s’occuper de leur conjoint gravement malade ou handicapé. Suite aux demandes de FOCom, la Direction renonce à instaurer une règle de priorité entre les demandes pour s’occuper d’un enfant et celles pour s’occuper d’un conjoint. C’est, pour nous, une bonne décision car nous trouvions cette mesure injuste et difficile à gérer. Par contre, l’entreprise maintient son choix de limiter ce droit à 4 semaines pour l’accompagnement d’un conjoint. Au vu de cette décision, FOCom demande la possibilité de fractionner l’utilisation de ces jours afin de permettre aux salariés concernés de couvrir une période plus longue. FOCom rappelle que chacun a la possibilité de donner des CA ou JTL par le biais de clicRH…
Par ailleurs, l’entreprise annonce qu’elle réfléchit actuellement à la question de l’accompagnement possible pour les « proches aidants ». En effet, au vu de la pyramide des âges, beaucoup de salariés d’Orange sont concernés par la problématique des soins à apporter à des proches (parents ou autres). FOCom souhaitait déjà intégrer des mesures sur ce sujet dans l’accord handicap 2014, ce que l’entreprise trouvait prématuré. Nous avons cependant obtenu des avancées pour les parents d’enfant handicapé. Nous sommes donc satisfaits de voir l’entreprise se préoccuper de ce sujet.

L’accord télétravail doit être amélioré

Les télétravailleurs doivent, selon l’accord interprofessionnel de 2005, « bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise ». L’URSSAF rappelle que l’employeur participant aux frais de repas de ses salariés par l’intermédiaire de titres restaurants doit maintenir cet avantage en cas de télétravail. FOCom réclame que les télétravailleurs d’Orange bénéficient des chèques déjeuner (voir notamment notre brève du 23 avril). La Direction annonce l’ouverture d’une négociation le 17 novembre pour revoir l’accord signé le 17 mai 2013.  Nous ne manquerons pas de dénoncer à nouveau certaines déviances d’application de l’accord actuel sur le terrain : définition de critères « locaux » d’octroi pour justifier les refus, inégalité de traitement selon les établissements, pression pour des changements d’horaires, etc. Ce sera également l’occasion de discuter d’un certain nombre de clauses qui doivent évoluer (comme les conditions liées à la digitalisation ainsi qu’ un suivi de l’accord au plus près des établissements) ou être réévaluées (comme le montant forfaitaire annuel compensant les frais liés au travail à domicile, qui est aujourd’hui de 100€).

Traçage de véhicules : Orange condamnée

Orange a été condamnée le 29 septembre par la cour d’appel de Paris à retirer les boîtiers électroniques sur environ 20.000 de ses véhicules. La cour estime disproportionnés le nombre, la qualité et la conservation (3 à 6 ans) des données collectées au regard des objectifs affichés par l’entreprise qui justifiait cette collecte pour des motifs de sécurité et de géolocalisation en cas de vol. La cour a également motivé sa décision par le fait que les salariés ne pouvaient désactiver les boîtiers en-dehors des heures de travail ou dans l’exercice d’un mandat syndical ou électif. Orange a trois mois pour se mettre en conformité sous astreinte de 2000€ par jour de retard.