Droit du travail

Traçage de véhicules : Orange condamnée

Orange a été condamnée le 29 septembre par la cour d’appel de Paris à retirer les boîtiers électroniques sur environ 20.000 de ses véhicules. La cour estime disproportionnés le nombre, la qualité et la conservation (3 à 6 ans) des données collectées au regard des objectifs affichés par l’entreprise qui justifiait cette collecte pour des motifs de sécurité et de géolocalisation en cas de vol. La cour a également motivé sa décision par le fait que les salariés ne pouvaient désactiver les boîtiers en-dehors des heures de travail ou dans l’exercice d’un mandat syndical ou électif. Orange a trois mois pour se mettre en conformité sous astreinte de 2000€ par jour de retard.

Don de jours de congés : désormais c’est aussi pour s’occuper de nos conjoints !

La loi 2014-459 permet le don de jours de congés depuis mai 2014, mais il revient à chaque entreprise de définir les modalités d’organisation du dispositif. Suite à des discussions avec les organisations syndicales, Orange a rédigé la décision n°15 du 20/11/2014. Ainsi depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié d’Orange a la possibilité de donner tous les ans jusqu’à cinq jours de CA ou JTL qui sont versés dans un fond de solidarité. Ces jours sont ensuite à disposition de salariés parents d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, afin de leur donner du temps pour s’occuper de leur enfant.
Depuis le début, FOCom demande à l’entreprise d’être plus volontariste notamment en contribuant elle aussi à l’alimentation du fond de solidarité et en ouvrant ce dispositif aux salariés pour s’occuper de leur conjoint. Après 18 mois d’existence, le bilan est positif : 1076 salariés donateurs ont permis d’alimenter le fond de solidarité (solde au 31/08/2016 : 2600 jours), et 15 salariés ont pu bénéficier de plus de 400 jours pour s’occuper de leur enfant. A vu de ce bilan, Orange accepte d’élargir, pendant un an, l’utilisation de ce fond pour s’occuper des conjoints (dans la limite d’un mois).
FOCom est satisfaite de cette avancée, mais nous souhaitons que l’entreprise ne fixe pas de durée maximale. Nous demandons que les deux campagnes de communication d’appel aux dons prévues soient effectivement réalisées afin d’inciter les salariés à alimenter le fond pour donner la possibilité à nos collègues de s’occuper de leurs proches dans les meilleures conditions.

Mesures canicule

Le code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le plan canicule doit être déclenché ou le travail cesser. Néanmoins à partir de 30° dans les bureaux ou 28° sur les chantiers,  il y a risque et danger dès 33°. Les salariés ont alors un droit de retrait. Le code du travail prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » – articles L4121-1du code du travail. Le risque « chaleur » doit donc être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Ces mesures et moyens sont :
ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations (article R4222-1 à R4222-3 du code du travail),
mise à disposition d’eau fraîche potable et notamment de bouteilles d’eau gratuites et même des boissons non alcoolisées fraîches (articles R2225-2 à R2225-4 du code du travail).
A ces deux mesures obligatoires peuvent s’ajouter (sans obligation mais recommandé par l’INRS (institut national de recherche et de sécurité) le décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt), la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc.
N’hésitez pas à saisir votre CHSCT.

Allocation de rentrée scolaire : à quoi avez-vous droit ?

L’ARS est versée à partir du 18 août pour la rentrée 2016. Plus de 2,8 millions de familles devraient en bénéficier. La caisse d’allocations familiales se base sur la déclaration de revenus de l’année 2014 et sur l’âge des enfants pour déterminer quels ménages en sont bénéficiaires. Le plafond s’élève à 24.404 € pour un enfant à charge, 30.036 € pour deux enfants, 35.668 pour trois enfants et 5.632 € par enfant en plus. Pour cette rentrée 2016, peuvent en bénéficier les parents d’enfants nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus, et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP.
Cette année, l’allocation s’élève à :

  • 363 € pour les enfants de 6 à 10 ans
  • 383,03 € pour les enfants de 11 à 14 ans
  • 396,29 € pour les enfants de 15 à 18 ans

Dons de jours solidaires

La loi 2014-459 du 9 mai 2014 cadre le don de jours de repos aux parents d’enfant gravement malade. La décision n°15 du 20 novembre 2014 en fixe les modalités de mise en œuvre chez Orange SA. L’entreprise présente un bilan globalement positif pour cette décision unilatérale sur le don de jour de repos ou de congés en vigueur depuis 18 mois : 1044 donateurs ont permis d’alimenter le fonds de solidarité de 2911 jours, 14 salariés ont ainsi pu bénéficier d’ASA sur don de jours. Au total près de 400 jours ont été consommés. Au vu de ce bilan, FOCom réaffirme sa volonté de négocier un accord qui permettrait de l’améliorer : notamment en permettant l’utilisation de ces ASA pour s’occuper de son conjoint gravement malade (voire de ses ascendants), et que l’entreprise abonde le fonds de solidarité car, à ce jour, elle n’y contribue pas (par exemple avec les jours de congé non utilisés qu’elle écrête).