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Le salarié malade a désormais droit à des congés payés

28 septembre 2023 1,473

congés payés

Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. A la suite de l’action de FO et de plusieurs confédérations syndicales, la cour administrative d’appel de Versailles avait condamné l’État pour transposition incomplète de l’article 7 de la directive 2003/88/CE en droit interne relatif aux congés payés.

La Cour de cassation (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638 ; n°22-10529 et n°22-11106) considère désormais que les salariés malades ou accidentés acquièrent des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Un salarié peut donc demander à son employeur le bénéfice de jours de congés payés au titre d’une période de maladie. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) en se basant sur les jurisprudences de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 qui sont applicables à des situations passées et futures.

La Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans deux autres arrêts :

  • en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
  • la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.

Vos militants FOCom sont à vos côtés pour vous accompagner et faire valoir vos droits !

Astreintes : FOCom veille à la bonne application des accords

26 septembre 2023 1,054

interventions

FOCom avait négocié et obtenu deux accords à durée indéterminée (accords relatifs : – aux astreintes et – aux dispositifs des interventions exceptionnelles) qui fixent des modalités et encadrent des processus pour l’ensemble des salariés concernés.

En commission de suivi, le 15 septembre, FOCom a rappelé à la direction que ces deux accords sont valides depuis le 1er août. Or, le SI n’est toujours pas mis à jour et les salariés ayant fait des astreintes ou des interventions exceptionnelles depuis le 1er août n’ont donc pas pu bénéficier des nouvelles modalités. La direction Orange indique que le déploiement de ces accords et la mise à jour des bases SI sont en cours. Les nouvelles modalités seront appliquées avec effet rétroactif à compter du 1er août.

Vous avez des questions ? Nos militants FOCom sont à votre disposition pour y répondre

[Accord astreintes/Accord relatif aux interventions exceptionnelles]

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