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Le droit de retrait

Droit de retraitUn salarié Orange peut exercer son droit de retrait pour éviter une situation dangereuse sans avoir à obtenir l’accord de l’entreprise. La seule formalité qui lui est imposée est de prévenir, de préférence par écrit, son manager.

En effet, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail. Averti, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger, et tant que celui-ci n’a pas cessé, il ne peut obliger le salarié à reprendre son travail.

La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par le terme « danger grave et imminent ». Un danger suppose une atteinte à l’intégrité physique ou morale, qui peut résulter de l’utilisation d’une machine, d’une ambiance de travail… Le danger peut trouver sa cause dans la personne, il n’est pas nécessaire que le motif du danger soit extérieur à elle. Le danger ne peut pas être simplement léger, il doit constituer une menace pour la vie ou la santé du salarié. Par danger imminent, il semble qu’il faille entendre un danger susceptible de se réaliser brusquement dans un délai raisonnable.

Une seule exception au droit de retrait : son exercice ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Si le risque signalé s’est matérialisé et a causé un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur est considéré comme ayant commis une faute inexcusable.

Un salarié qui a exercé légitimement son droit de retrait ne peut encourir aucune sanction (y compris le licenciement), ni retenue sur salaire. Si tel est le cas, la mesure prise est nulle.

La notion de danger grave et imminent s’apprécie au cas par cas et au moment où le droit de retrait a été exercé. Cette notion s’apprécie de manière subjective en tenant compte des connaissances techniques et scientifiques du salarié et non de celles de l’employeur. Il n’est pas nécessaire que le danger existe réellement, il faut juste qu’il soit possible.

L’employeur qui considère un droit de retrait illégitime peut opérer une retenue sur salaire, mais également prononcer une sanction disciplinaire. Cette retenue doit être proportionnelle au temps d’absence du salarié, sous peine de constituer une sanction pécuniaire interdite.

L’employeur peut effectuer cette retenue sur salaire sans avoir préalablement l’obligation de saisir le juge et il importe peu que le salarié soit resté à sa disposition. C’est au salarié, jugeant son droit de retrait légitime, de saisir la justice pour contester la retenue opérée et éventuellement la sanction prononcée.

Pour toute interrogation, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants FOCom.

Ces milliardaires qui ont profité de la pandémie

Pandémie au profit des milliardairesL’année 2020 n’a pas été catastrophique pour tout le monde. La pandémie a même eu un effet d’accélérateur pour certains qui en ont largement profité, cependant beaucoup d’autres sombraient dans la pauvreté.

Ainsi, en un an, le patrimoine total des milliardaires français est passé de 304 à 512 milliards de dollars (soit 430 milliards d’euros) selon Forbes. Soit une hausse de 68%. Leur fortune totale a doublé entre 2020 et le 1er juin. Elle se monte à 492 milliards d’euros, soit près d’un cinquième du produit intérieur brut (PIB) français.

Parmi les nouvelles fortunes propulsées par la crise sanitaire : le PDG de Moderna Therapeutics expatrié aux Etats-Unis Stéphane Bancel (5 milliards d’euros en juin 2021), les PDG des laboratoires d’analyses Eurofins Scientific qui ont profité de la multiplication des tests du Covid-19, le PDG de la société informatique Datadog, dont le cours des actions s’est ‘envolé avec le recours généralisé au télétravail et le PDG de camping-cars Trigano, avec l’envolée des ventes de ses véhicules de loisirs dans le contexte des restrictions sanitaires.

Les richesses accumulées par les milliardaires au niveau mondial, grâce à ce qu’il faut bien appeler le « virus des inégalités », suffiraient à enrayer la pauvreté causée par la Covid-19 et à financer le vaccin pour toute la planète.

Une proposition d’accord salarial 2021 inacceptable !

accord salarial 2021De manière scandaleuse, la direction a inscrit dans le projet d’accord 2021 des dispositions inférieures à la décision unilatérale de 2020, du jamais vu. Il s’agit donc d’un déni total concernant l’investissement exceptionnel du personnel depuis le début de la crise. Lors de la dernière séance de négociation, à l’annonce d’une réévaluation du budget global salarial de 1,6 % à 1,8 % (versus 3 % en 2019), FOCom a une nouvelle fois contesté cette politique salariale austère inacceptable. Les montants des augmentations générales sont inférieurs aux années précédentes, sous prétexte d’économie de masse salariale : salariés non cadres contractuels = 270 euros brut pour 2021 (0,9 % en moyenne et sans augmentation individuelle), salariés non cadres fonctionnaires = 120 euros brut (1% en moyenne avec GVT (Glissement Vieillesse Technicité)), salariés cadres = 270 euros pour un SGB < 80K euros (0,45 % en moyenne et une augmentation individuelle abaissée à 0,35 %). L’entreprise, à la demande de la CFE-CGC, a fusionné les budgets Reconnaissance et Mobilité, ce qui permettrait à une entité d’utiliser l’intégralité du budget pour appliquer uniquement des mesures mobilité au détriment des promotions et des mesures reconnaissance. Elle a également réduit toutes les mesures compensatoires pour les premiers niveaux de salaires, seuils les plus bas depuis 2015 : 100€ pour les salariés non cadres avec SGB <27K€ et 100€ pour les salariés cadres avec SGB<38K€. Pour toutes ces raisons, la majorité des organisations syndicales, à l’exception de la CFE-CGC, a décidé de ne pas signer le projet d’accord. FOCom ne cautionnera pas cette nouvelle braderie salariale qui met en danger le pouvoir d’achat du personnel. Nous demandons à la direction de redistribuer la richesse produite par les salariés en mettant en œuvre le 13ème mois pour tous.

Vaccination contre la COVID-19 : quels sont vos droits ?

Vaccination des salariés - OrangeLe nouveau protocole national du ministère du Travail prévoit, pour assurer la santé et la sécurité des salariés, que la vaccination peut être réalisée par les services de santé au travail. Si le salarié choisit cette possibilité, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence. Il informe son manager de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif.

En dehors de cette situation, il est attendu des employeurs, au regard des impératifs de santé publique, qu’ils autorisent leurs salariés à s’absenter pendant les heures de travail pour leur faciliter l’accès à la vaccination. Le salarié se rapproche de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence. FOCom se félicite que le service de santé au travail d’Orange ait pris les dispositions pour participer, bien en amont de ces préconisations gouvernementales, à la campagne de vaccination. Nous demandons à la direction de lui octroyer les moyens nécessaires pour qu’il puisse  réaliser cette mission supplémentaire dans les meilleures conditions. Connaissant la charge de travail à laquelle il doit faire face en temps « ordinaire », il est urgent de recruter  des médecins et des infirmiers et de les rémunérer comme il se doit.