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Selon les termes de l’article L.3121-9 du code du travail « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos ». FOCom a demandé l’ouverture d’une négociation Orange SA relative aux astreintes. Nous avons obtenu que la direction mène deux négociations séparées, à savoir une négociation avec un projet d’accord qui s’articule autour de la revalorisation de la prime d’attente et une seconde pour la mise en conformité des modalités des permanences statistiques pour les salariés de droit privé. Et concernant les réorganisations du temps de travail, nous avons eu la confirmation que les Accords et Décisions Unilatérales (DU) OARTT ne seront pas dénoncés, les modalités restent inchangées. FOCom défend vos intérêts et revendique : la revalorisation de la prime de temps d’attente à minima de 33 %, l’intégration, à hauteur de 30 %, de la moyenne de la prime « astreintes » calculée sur les derniers 24 mois dans le SGB, la prise en charge de l’utilisation internet à hauteur de 26 €, le passage en information/consultation au CSEE lorsque la direction décide de mettre fin à des astreintes dans les DO/DIV. Nous vous informerons au plus tôt du retour de la direction sur ces points.
mai, 2023
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22 mai
Retraites, toujours unis pour la justice sociale !
L’intersyndicale soutient la proposition de loi d’abrogation du recul de l’âge légal et de l’allongement de la durée de cotisation. Le 8 juin, l’Assemblée nationale pourra se prononcer par un vote portant sur la réforme des retraites. L’intersyndicale appelle solennellement les députés à la responsabilité en votant favorablement ce texte. Ils respecteront ainsi la volonté de la population massivement exprimée depuis janvier. Il s’agit d’une question de justice sociale ! Cette réforme des retraites est injuste tout comme l’est, par exemple, la dégressivité des allocations chômage, la conditionnalité d’accès au RSA ou des bourses étudiantes. L’enjeu du pouvoir d’achat est central : augmenter les salaires, les retraites et pensions, les minima sociaux et les bourses d’études est indispensable ! C’est pourquoi, l’intersyndicale appelle le 6 juin à une 14e journée de grèves et de manifestations sur l’ensemble du territoire. [Consulter notre tract : RETRAITES : Toujours unis pour la justice sociale ! ]
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17 mai
Le temps de déplacement des salariés itinérants peut constituer du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Selon le Code du travail, le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un salarié et le lieu d’exécution de son contrat de travail (client, autre site de l’employeur, fournisseur) ne constitue pas du temps de travail effectif. Pourtant, dans un arrêt du 1er mars 2023 (n° 21-12.068), la Cour de cassation est venue rappeler que les temps de déplacement, accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients, constituent du temps de travail effectif dès lors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. C’est le cas, par exemple, lorsque, pendant ce trajet, le salarié fixe des rendez-vous clients et répond aux appels de ses collègues et des clients. N’hésitez pas à contacter vos représentants FOCom pour toutes questions relatives au droit du travail ou aux accords d’entreprise.
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15 mai
Alerte sur le projet de réorganisation de la Direction Ressources Humaines Groupe
Ce projet a pour objectif de préciser le rôle du Groupe vis-à-vis des divisions/pays et de distinguer ce qui relève des activités régaliennes, de l’expertise partagée ou de services mutualisés. Mais concrètement et à ce stade du projet, hors redistribution des directions existantes de la DRHG dans un nouvel organigramme, la mesure la plus impactante consiste à centraliser la gouvernance des Orange Avenir, en rattachant notamment les 106 salariés concernés actuellement en DO et Innovation, à une nouvelle direction de la DRH Groupe. Une réflexion sur la transformation des modes de fonctionnement et d’adaptation des activités RH est en cours (phase 2), elle sera communiquée ultérieurement, mais sans doute sans information / consultation des instances ! FOCom regrette qu’une information-consultation avec un délai préfix soit demandée sans échange préalable sur un tel projet qui s’apparente à une refonte complète de la Fonction RH et interroge sur son avenir au sein du Groupe. Au-delà des intentions de transformation des ressources humaines au modèle stratégique de l’entreprise, FOCom reste sur la réserve quant à la réelle nécessité de cette évolution et à ses bénéfices sur le plan humain en matière de conditions de travail. Les Relations Humaines doivent être perçues comme le socle solide du Groupe. Or, le risque de mise en fragilité des services est palpable, tout comme celui d’une externalisation. La création de sous-directions et les distances géographiques importantes vont impacter la proximité des RH. FOCom exige une totale transparence avec un accompagnement adéquat et des moyens indispensables à l’ancrage du métier RH. Chaque collaborateur du domaine RH doit être solidement accompagné. A vouloir aller trop vite, ce projet risque de générer des risques majeurs mettant en défaut les salariés et la stratégie du Groupe.
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12 mai
Compte Personnel de Formation : Non à un reste à charge !
En décembre 2022, le gouvernement avait amendé par l’article 212 le Projet de Loi de Finances pour 2023 pour y intégrer un ticket modérateur à la charge des titulaires du CPF (Compte Personnel de Formation). Cela signifie que lorsqu’un salarié souhaitera mobiliser son CPF, il devra participer directement à son financement, sauf si ce dernier est à la recherche d’un emploi ou bien si la mobilisation du CPF s’inscrit dans un parcours co-construit avec son employeur. Le Ministre de l’Economie, Bruno LEMAIRE, a annoncé que le reste à charge pourrait s’élever à 30 % du coût total de la formation ! Un tel pourcentage est une véritable aberration sociale et économique. Il ne s’agit plus de réguler l’usage du CPF, mais bien de le conditionner à la co-construction avec l’employeur. FO demeure opposée à une régulation financière de l’usage du CPF et revendique une régulation par la qualité de l’action de formation !