Focom-orange Site de la fédération FO Com Orange
Suite à la réclamation collective déposée par FO en 2018, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a reconnu que le plafonnement des indemnités prud’homales violait l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée). Le CEDS invite les autorités françaises à revoir rapidement leur copie (dans un délai de 4 mois), afin que notre code du travail assure une protection effective contre tout licenciement injustifié. FO invite le gouvernement français à respecter pleinement ses engagements internationaux afin de mettre en conformité notre législation nationale et sera vigilante sur l’évolution de ce dossier.
juin, 2022
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27 juin
Accord sur la directive de l’UE sur les salaires minimums !
Les ministres du Travail de l’Union Européenne ont validé l’accord trouvé début juin avec le Parlement européen sur la directive de l’UE portant sur les salaires minimums en Europe. Cette directive permettra de soutenir des salaires minimums « décents » partout en Europe et de renforcer la négociation collective sur les salaires dans le respect de l’autonomie des interlocuteurs sociaux et des différents modèles nationaux. Le pouvoir d’achat des travailleurs et la juste répartition des gains de productivité sont également remis au cœur de l’évolution des salaires minimums. La mobilisation constante et sans faille de FO aux côtés de la CES a permis de renforcer l’implication des syndicats dans la fixation et l’actualisation des salaires minimums légaux ou encore d’inclure des dispositions visant à lutter contre les pratiques antisyndicales. La directive doit être encore validée officiellement par le Parlement européen, puis au Conseil, pour sa publication officielle ouvrant un délai de transposition de deux ans au cours duquel les États Membres (EM) devront mettre en œuvre au niveau national ses dispositions.
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22 juin
Orange et l’alliance Blockchain France
Orange, Atos, Suez ou encore Docaposte ont décidé de se regrouper pour former l’Alliance Blockchain France aux côtés d’autres entreprises, d’universitaires et d’institutions publiques. La blockchain est une technologie informatique innovante qui permet aux participants d’un réseau de valider par consensus des échanges et des transactions, sans faire intervenir d’organe central. Elle pourrait s’appliquer à de nombreux domaines, dont l’IoT (internet des objets), où elle répond à des enjeux de sécurité, de traçabilité, de contrôle des données, de validation des communications Machine to Machine (…). L’Alliance Blockchain France, dirigée par Antoine Maisonneuve, responsable du programme chez Orange Business Services, vise à déployer une infrastructure commune, « qui s’ouvrira progressivement à tous les industriels et administrations françaises souhaitant bénéficier des avantages de la blockchain ». La blockchain aurait la capacité de permettre des gains importants de productivité et favoriserait l’interopérabilité européenne. Pour FOCom, cela représente une innovation dans l’enregistrement et la distribution de l’information, mais il faut également poser un cadre juridique sur la responsabilité et la régulation. Une réflexion européenne doit également être menée sur les implications éthiques de cette technologie : l’accès, le contrôle, le développement des rapports de force… Quant aux impacts sur l’emploi, il est certain que la blockchain exige des compétences rares et convoitées. Orange devra s’attacher à « soigner » son e-réputation pour attirer et surtout conserver ces talents.
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21 juin
Indemnités télétravail : fin de non-recevoir
Le 3 juin, les organisations syndicales ont adressé un courrier revendicatif à Christel Heydemann portant sur la renégociation de l’avenant à l’accord télétravail. Le courrier de réponse de la directrice générale, daté du 14 juin, souligne que « la négociation télétravail est arrivée à son terme après douze séances d’échanges » et appose une fin de non-recevoir à nos revendications sur la revalorisation des montants de l’indemnité télétravail. Alors que le pouvoir d’achat pourrait connaître en 2022 sa deuxième plus forte baisse en trente ans, FOCom dénonce un mépris du dialogue social et une décision indigne d’une entreprise du CAC 40 qui a le devoir de se montrer socialement exemplaire. Quoi qu’il en soit FOCom ne lâche rien et continue de militer pour faire valoir les intérêts des salariés.
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20 juin
Souffrance au travail et inaptitude
Suite à la déclaration d’inaptitude d’un salarié, l’employeur peut rompre son contrat de travail en cas d’impossibilité de lui proposer un emploi de reclassement, de refus de l’emploi proposé ou de dispense expresse de recherche de reclassement par le médecin du travail. Toutefois, si l’origine de cette inaptitude est consécutive à une souffrance au travail, le salarié peut contester la validité de son licenciement. En effet, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 « l’employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires à la sécurité et à la santé de ses travailleurs. Lorsqu’il est informé d’une situation de souffrance au travail, il doit également prendre les mesures propres à faire cesser la situation à l’origine de cette souffrance. A défaut, si la souffrance engendre au moins pour partie une inaptitude, le licenciement qui en découle est dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Au regard des résultats de l’enquête triennale sur le stress et les conditions de travail ainsi que des rapports des médecins du travail, les niveaux de souffrance au travail chez Orange sont alarmants, avec le risque d’augmentation du volume des inaptitudes. FOCom attend de l’entreprise une vraie transparence sur le volume et la nature des inaptitudes, partielles ou totales, ainsi qu’une analyse pluridisciplinaire de toutes les situations individuelles.
