Droit du travail

Veille juridique du 5 au 9 avril

Retrouvez la veille juridique réalisée par la Confédération FO.

AU SOMMAIRE :

Actualités législatives et réglementaires :

  • État d’urgence
  • Transports routiers
  • Aides aux entreprises
  • VAE
  • Services d’aide à domicile
  • Expert du CSE

Jurisprudence :

  • Sécurité juridique – Préjudice d’anxiété
  • Élection CSE – Liste électorale
  • Logement de fonction – Prescription
  • Indemnité d’occupation du domicile personnel
  • Licenciement économique – Fusion
  • Particulier employeur – Faute inexcusable
  • Délai de péremption – Procédure prud’homale
  • Agents de la RATP – Rétrogradation
  • Délai de Prescription – Discrimination syndicale
  • Rupture conventionnelle – PSE
  • Barème – Indemnités prud’homales

FOCUS :

  • Transfert des contrats de travail et règlement intérieur

Reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle FO demande son extension

Après plusieurs mois d’attente, et alors que le site de l’assurance maladie avait déjà commencé à recueillir les demandes de reconnaissance sans véritable base légale, le décret permettant la reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle est enfin paru.
Si la reconnaissance de la COVID-19 à travers un tableau de maladie professionnelle est une revendication Force Ouvrière depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement en limite fortement l’effectivité.
Lors de la présentation du projet de décret aux interlocuteurs sociaux, FO avait fait valoir que ce tableau devait s’appliquer à minima à l’ensemble des salariés ayant continué de travailler en présentiel pendant le confinement. Or, le décret restreint la prise en charge uniquement aux personnels ayant effectué des travaux dans le secteur de la santé (établissements hospitaliers et médico-sociaux).

La pandémie nouveau prétexte pour détruire les droits salariés ?

En cette période de confinement lié à la pandémie de Covid-19, le Gouvernement va présenter un projet de loi visant à modifier le Code du travail par ordonnance.

Il serait prévu de nouvelles dérogations à des règles jusqu’à présent considérées comme d’ordre public et d’intervenir dans des domaines aussi importants que la durée du travail, le repos hebdomadaire, le repos dominical, l’acquisition et la prise des congés payés, des jours de réduction du temps de travail, des règles relatives aux procédures collectives…

Pour FO il serait scandaleux d’utiliser la pandémie pour porter de nouvelles graves atteintes au Code du travail et aux droits des salariés. D’autant plus que, dans le même temps, tout serait mis en œuvre pour préserver l’intérêt économique des entreprises et de leurs actionnaires.

Le burn out pas une maladie professionnelle : retour sur une volteface

Le 25 mai dernier, l’Organisation mondiale de la santé reconnaissait, à notre grande satisfaction, que le burn-out est une maladie professionnelle et sera officiellement classée comme telle le 1er janvier 2022 dans le monde entier. Peu après l’OMS rétropédale : le burn-out est un phénomène lié au travail, mais pas une maladie professionnelle. En cause ? La difficulté à cerner le burn-out et à le circonscrire à la seule sphère professionnelle alors que 134 manifestations cliniques différentes permettent de le diagnostiquer, ce qui n’est le cas d’aucune maladie.

La nuance entre « maladie professionnelle » et « phénomène lié au travail » n’est pas anodine. Les conséquences en termes de responsabilités pour l’entreprise et de droits pour les personnels sont en effet considérables. C’est ce qui nous incite à penser que le lobbying patronal n’est pas étranger à la volte-face de l’OMS… Pour notre part, nous continuons bien entendu à nous battre pour que ce « phénomène » qui tue soit justement reconnu comme maladie professionnelle.