Droit du travail

Veille juridique du 12 juillet au 3 septembre

Retrouvez  la veille juridique réalisée par la Confédération FO.

AU SOMMAIRE :

Actualités législatives et réglementaires :
• Formation professionnelle
• Covid-19
• Protection des travailleurs
• Santé – Sécurité
• Travailleurs handicapés
• Égalité femmes-hommes
• État d’urgence sanitaire
• Droit du travail maritime – Mineurs
• Travail temporaire – Entreprises adaptées
• Travailleurs de l’amiante
• Transitions professionnelles
• Aides aux entreprises
• Opérateurs de compétences
• Sortie de crise sanitaire
• Risques biologiques – Covid-19
• Travailleurs des plateformes – Données personnelles
• Loi de finances rectificative
• Allocation – Activité partielle
• Réunions des organes délibérants
• Plafond de la sécurité sociale
• Territoires « zéro chômeurs »
• Revenus de remplacement
• Mon activité Formation »
• Commissions paritaires régionales interprofessionnelles
• Santé au travail
• Revenus de remplacement – Spectacle
• Crise sanitaire – Sortie de crise sanitaire
• Représentativité syndicale nationale
• Pôle emploi – Prime
• Conventions collectives
• Dossier médical
• Espace numérique de santé
• Travailleurs indépendants
• Conseillers prud’hommes
• Départ en retraite
• Risques professionnels
• Tribunal judiciaire – Procédure
• Entreprises adaptées
• Conseil supérieur de la prud’homie
• Centrales à charbon
• Santé – Sécurité
• Conseils de prud’hommes
• Dérèglement climatique
• CSE
• Covid 19 – Aides
• République
• Sortie de crise sanitaire
• Crise sanitaire
• Intéressement – Participation
• Insertion
• Assistants maternels

Jurisprudence :
• Passe sanitaire – Vaccination obligatoire
• CDD – Délai de carence
• Prescription – Compte épargne-temps
• Pause
• Heures supplémentaires – Prime
• Repos compensateur de remplacement
• Heures supplémentaires – Durée du travail conventionnelle
• Salaire
• Salarié détaché
• Transaction – Redressement fiscal
• Transaction – Rupture conventionnelle
• Licenciement économique – Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE)
• Salarié protégé – Reclassement – PSE
• Salarié protégé – Indemnisation
• Travail dissimulé
• Salaire – Tâche supplémentaire
• Entretien professionnel – Salarié protégé Discrimination
• Entretien professionnel – Congé maternité
• Faute grave

FOCUS :
• Mi-temps thérapeutique et congés payés

1er mai 2021 : ensemble pour les droits sociaux et les libertés

Le 1er mai tire son origine des combats du mouvement ouvrier dès la fin du XIXème siècle, mais plus précisément c’est le 1er mai 1884 que les syndicats américains se donnèrent 2 ans pour obtenir la limitation de la journée travail à 8h. Les journées de travail restant à 10h, 11h voire 14h, le 1er mai 1886 est déclarée la grève générale dans tout le pays. Les manifestations seront durement réprimées et le 1er mai deviendra une journée symbolique, non pas de fête pour les syndicats, mais de solidarité et d’expression des revendications sociales. Avec la crise sanitaire mondiale qui a considérablement aggravé les conditions de vie et de travail, les emplois et les salaires restent une priorité pour FO. C’est le thème de  son affiche pour le 1er mai 2021. Et les organisations FO, CGT, FSU et Solidaires « appellent toutes les travailleuses et travailleurs à se saisir du 1er mai, partout en France, pour en faire une journée de mobilisation et de manifestation, pour s’engager avec détermination pour l’emploi, les salaires, les services publics, la protection sociale, les libertés et la paix dans le monde. »

Veille juridique du 5 au 9 avril

Retrouvez la veille juridique réalisée par la Confédération FO.

AU SOMMAIRE :

Actualités législatives et réglementaires :

  • État d’urgence
  • Transports routiers
  • Aides aux entreprises
  • VAE
  • Services d’aide à domicile
  • Expert du CSE

Jurisprudence :

  • Sécurité juridique – Préjudice d’anxiété
  • Élection CSE – Liste électorale
  • Logement de fonction – Prescription
  • Indemnité d’occupation du domicile personnel
  • Licenciement économique – Fusion
  • Particulier employeur – Faute inexcusable
  • Délai de péremption – Procédure prud’homale
  • Agents de la RATP – Rétrogradation
  • Délai de Prescription – Discrimination syndicale
  • Rupture conventionnelle – PSE
  • Barème – Indemnités prud’homales

FOCUS :

  • Transfert des contrats de travail et règlement intérieur

Socle Européen des Droits Sociaux : des ambitions à revoir à la hausse !

La Commission européenne a présenté un plan d’action pour la mise en œuvre des principes du Socle Européen des Droits Sociaux (SEDS). Si le plan d’action énonce plusieurs constats sur les problématiques sociales actuelles en partie exacerbées par la crise du COVID-19, le prisme de la compétitivité demeure toutefois en toile de fond. Le plan prévoit la mise en place de trois cibles phares pour l’horizon 2030, à savoir au moins 78% de la population de l’UE entre 20-64 ans en emploi, au moins 60% de tous les adultes participant chaque année à une formation et une réduction du nombre de personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale de 15 millions.

Pour FO, ces cibles ne sauraient garantir à elles seules une réelle issue sociale au lendemain de la crise du COVID-19. Si le plan d’action intègre plusieurs initiatives, contraignantes et non contraignantes, il est regrettable que l’essentiel des initiatives législatives, mentionnées dans le plan d’action, n’apportent rien de nouveau. La directive annoncée sur la transparence salariale doit réellement favoriser l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. FO rappelle que, sans réelle action, l’écart salarial ne prendra fin en moyenne au niveau de l’UE qu’en 2104 et prendra plus de 1000 ans en France au rythme actuel. Au-delà du plan d’action et de ses insuffisances, les recommandations de l’UE demandent à être effectivement mise en œuvre par les Etats. Pour FO, toute tentative de relancer l’Europe sociale resterait vaine sans une révision drastique des politiques économiques de l’UE. En particulier, sans révision des traités européens avec l’intégration d’un Protocole de progrès social et du SEDS, les libertés économiques continueront de primer sur les droits sociaux dans l’UE. Face aux conséquences sociales de la crise actuelle, une réorientation de la construction européenne est indispensable, faisant de la justice sociale et de l’emploi de qualité pour toutes et tous la priorité.