Secteur Télécoms

Fin de match dans les discussions entre Orange et Free sur une mutualisation du réseau 5G

« Constatant une divergence de stratégie de déploiement » Orange a annoncé jeudi 28 janvier avoir mis fin aux discussions engagées avec son concurrent Free sur un accord de partage de réseau mobile 5G. Après avoir versé quelque 2,8 milliards d’euros à l’État pour s’emparer de « blocs » mis aux enchères début octobre, les opérateurs peuvent jouir de leurs fréquences 5G depuis le 18 novembre. Au nom de « l’aménagement numérique du territoire », SFR, Free, Bouygues Telecom et Orange devront respecter un ensemble d’obligations fixées par le régulateur des télécoms dans le déploiement de leurs antennes 5G : chaque opérateur devra implanter 3.000 nouveaux pylônes d’ici 2022, puis atteindre 8.000 en 2024 et enfin 10.500 en 2025.  Implanter 10.500 antennes 5G, ça va être compliqué pour Free qui se retrouve seule face à ses responsabilités et à ses engagements liés à l’achat des licences. Mais pour FOCom, ce n’est pas une si mauvaise nouvelle car si régulation il  y a, tout le monde doit jouer avec les mêmes règles !

GAFA : une décision claire du Conseil d’Etat

Dans la guerre économique et fiscale qui se joue entre les GAFA et les Etats, la récente décision du Conseil d’Etat vient de confirmer l’imposition d’une société de droit irlandais relevant du secteur du numérique pour sa filiale française et pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés au même titre que les entreprises domiciliées sur le sol français.  Comme FO l’a déjà souligné, le niveau d’imposition des bénéfices joue un rôle déterminant dans le choix des entreprises d’établir leur siège social dans les pays à fiscalité avantageuse voire dans des paradis fiscaux. Le principe de territorialité est retenu en droit fiscal pour imposer les bénéfices d’une entreprise indépendamment du lieu de son siège social ou de sa nationalité, ce dont profitent pleinement les activités du numérique dont les profits sont difficilement localisables. Pour les entreprises, la définition d’établissement stable définie par le Code général des impôts est prépondérante afin de taxer ces profits dans le pays de réalisation de leurs activités tout en respectant les conventions internationales pour éviter une double imposition des bénéfices. Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que la filiale française n’était pas un établissement stable au motif que les contrats avec les clients français étaient signés par la société irlandaise et que, dès lors, cette dernière ne pouvait être soumise à l’impôt sur les sociétés relevant de son activité réalisée en France. Pour FO, cette décision vient conforter la lutte contre la fraude fiscale et rétablit l’équilibre entre les GAFA, souvent des multinationales qui bénéficient d’une fiscalité plus clémente en l’absence de règles fiscales harmonisées au niveau de l’UE ou de l’OCDE. Si le gouvernement ne remet pas en question la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue jusqu’en 2022, il dispose désormais d’une décision de la plus haute juridiction pour construire un arsenal juridique efficace en direction de l’industrie du numérique qui joue de la concurrence fiscale entre les Etats. Encore faut-t-il que l’Etat consacre plus de moyens aux vérifications de comptabilité et stoppe l’hémorragie des suppressions d’emplois à la Direction générale  des Finances publiques pour rétablir un contrôle fiscal de qualité adapté aux nouveaux enjeux économiques !

La 6G dans les tuyaux

Un mois seulement après le lancement de la 5G en France, l’Union européenne se penche déjà sur le futur standard 6G. Démarré symboliquement le 1er janvier Hexa-X est un vaste projet de recherche censé préparer ces nouveaux réseaux prévus pour 2030, avec un débit 50 fois supérieur à la 5G. Cette initiative coordonnée par Nokia avec Ericsson pour la technique, rassemble 25 industriels et universités… En fait partie Orange, dont le vice-président senior en charge des réseaux mobiles, Arnaud Vamparys, explicite « la 5G a été conçue comme un triangle, avec trois apports principaux : plus de débit, plus d’usages critiques et plus d’objets connectés. La 6G, elle, ressemblera plus à un hexagone, avec ses six côtés. L’idée est d’avoir des réseaux dotés d’un sixième sens, anticipant nos besoins. ». L’Europe lance également un programme de 6 milliards d’euros pour un Internet haut débit par satellite dans lequel Orange est également impliquée. Ce programme satellitaire renforcera le rôle des satellites dans l’écosystème 5G et évaluera les opportunités d’interopérabilité tout en tenant compte de l’évolution liée la 6G. Orange continue en parallèle à investir massivement dans la Fibre, partout et pour tous. Nous aurions mauvaise grâce à critiquer de telles implications dans l’innovation et les réseaux du futur. La technologie va vite, Orange ne peut se permettre de regarder passer les trains. C’est une question de survie.

Niel inquiet que l’ARCEP change de cap

Le mandat de Sébastien Soriano comme président de l’ARCEP s’achevant (enfin !) début janvier, le président de la République a choisi Laure de la Raudière pour le remplacer. Cette diplômée de Normale Sup est une spécialiste du numérique, par ailleurs députée d’Eure-et-Loir proche de Bruno Lemaire. Nous nous abstiendrons de tout commentaire, espérant seulement qu’elle défendra le secteur au lieu de poursuivre le travail de sape de son prédécesseur. En revanche, Xavier Niel ne s’est pas privé de s’insurger publiquement contre cette nomination. S’il reconnaît les compétences de madame de la Raudière, il lui reproche d’avoir travaillé à France Télécom de 1989 à 2001. C’est qu’il est anxieux le fondateur de Free, dont l’arrivée comme 4ème opérateur, favorisée par l’ARCEP, a fait chuter dramatiquement les prix des télécoms, amputant les marges des opérateurs français et leurs capacités à tenir tête aux concurrents, d’outre-Atlantique notamment, qui ne connaissaient pas les mêmes obstacles à leur développement. Xavier Niel est inquiet, des fois que l’ARCEP serait tentée de rompre avec cette logique ultra libérale à la solde de Bruxelles, mortifère pour le secteur, mais qui a contribué à sa fabuleuse fortune construite sur l’écrémage du marché et une qualité de service exécrable.

Derrière la mutualisation des infrastructures

Quatre opérateurs d’infrastructures mobiles passives (Towerco), Cellnex France, TDF, Hivory et ATC France, propriétaires de mâts et pylônes, viennent de s’allier à travers l’Association française des opérateurs d’infrastructures de téléphonie mobile (OFITEM). Celle-ci souhaite « valoriser l’apport des Towerco par le renforcement des capacités d’investissement, la mutualisation et l’optimisation des infrastructures…». En outre elle « vise à contribuer à la création d’un cadre réglementaire permettant aux TowerCo de jouer pleinement leur rôle à la fois essentiel et complémentaire à celui des opérateurs téléphoniques » indique Vincent Cuvillier président de cette nouvelle alliance. À eux quatre, ces opérateurs représentent 60.000 sites de téléphonie mobile en France (pylônes et toits-terrasses en milieu urbain). De leur côté, Orange et Free ont conclu des accords de mutualisation d’antennes qui, comme l’ont évoqué Stéphane Richard et Xavier Niel, pourraient bien être reconduits pour le déploiement des infrastructures des futurs réseaux 5G. Par ailleurs, Orange, avec 17.000 sites en France, va créer sa propre Towerco en espérant que d’autres opérateurs français ou européens viendront s’y greffer.
Quoi qu’il en soit, pour FOCom ce mouvement de mutualisation ne saurait signifier un quelconque démantèlement de notre réseau mobile ou fixe.