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Désormais, rester joignable pour son emploi en dehors de ses horaires de travail est défini comme une astreinte par la loi. Vous devez donc être rémunérés si le cas se présente. Le 12 juillet 2018, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, a rendu une décision réaffirmant qu’être disponible pour son employeur en dehors des heures effectuées sur son lieu de travail est une astreinte. Autrement dit, il s’agit d’une contrainte salariale qu’un employeur ne peut pas imposer à son personnel sans le rémunérer en conséquence. Dans cette décision de justice, la Cour de Cassation rappelle que les astreintes obligeant les salariés à être disponibles, en dehors des horaires fixés par leur emploi du temps, doivent être préalablement décidées par un accord de branche ou d’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur est dans l’obligation d’informer le Comité Social et Economique.
