Handicap

Un comble : les personnes handicapées liquident leur retraite plus tard que les valides !

Un rapport de la DREES vient renforcer les revendications FO relatives à l’accès à la retraite des salariés handicapés.
« En 2018, les personnes considérées comme handicapées, car fortement limitées dans les activités de la vie quotidienne, liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne, soit 0,3 an de plus que les personnes sans incapacité », selon une étude publiée par la Drees le 13 février.
Il est clair pour FO que le dispositif de départ anticipé pour handicap, qui permet de partir jusqu’à 5 ans plus tôt à taux plein, est largement inopérant, ses conditions restant inatteignables pour un grand nombre de personnes handicapées.
FO rappelle également ses revendications en faveur d’une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle, du maintien en emploi des seniors handicapés, d’une bonification des droits à retraite pour chaque année travaillée avec handicap, et de la mise en place d’une retraite progressive anticipée dès 55 ans pour handicap.
Pour FO, le projet de système de retraite « universelle » porté par le gouvernement, ne résout en rien les injustices du système actuel concernant les personnes en situation de handicap. Pour ces raisons et bien d’autres, FO continue à rejeter ce projet et à en demander l’abandon.

3 décembre : journée internationale des personnes handicapées

Pour FO, le constat reste amer en France quant à l’accès, l’insertion et le maintien en emploi des travailleurs en situation de handicap : plus de 500 000 personnes handicapées sont en recherche d’emploi et le handicap reste, pour la deuxième année consécutive, la principale cause de discrimination. Cette journée est l’occasion pour FO de porter une nouvelle fois ses revendications :
– sur la santé au travail, la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi
– sur les retraites, des mesures particulières pour les personnes handicapées : amélioration de l’accès à la retraite anticipée pour handicap ; prise en charge par l’employeur du supplément de cotisations pour la retraite en cas de temps partiel imposé par des restrictions d’aptitude ; prise en compte gratuite des trimestres de réduction ou d’interruption d’activité de tous les aidants ; amélioration des modalités de cumul entre la pension d’invalidité et le revenu d’activité à temps partiel.
A l’avant-veille de la grande mobilisation de défense des retraites il était utile de faire ces rappels.

Handicap : bilan 2018

Voici les principales données pour l’UES fin 2018 :

– Taux d’emploi direct UES : 6,44 % (-0.02) pour un aux légal d’emploi direct de travailleurs handicapés de 6 % minimum
– Taux d’emploi lié au secteur protégé : 0,92 % (-0.07)
– Taux d’emploi global périmètre UES : 7,36 % (-0.09)
– Effectifs du périmètre social de l’UES : 89 353 (-3 499)
– Effectifs des travailleurs handicapés (DOETH + C3R) : 5 698 (-162)
– 48.0 % (-0.8) des travailleurs handicapés travaillent dans le domaine Client
– 82.2 % (+0.2) des travailleurs handicapés sont âgés de 46 ans et plus
– 56.7 % (-0.3) d’entre eux sont des hommes
– 43.3 % (+0.3) sont des femmes (taux de féminisation au sein de l’UES : 37,6 %)
– 28.6 % (-4.3) des salariés en situation de handicap sont en Bande C
– 40.3 % (+1.3) des salariés en situation de handicap sont en Bande D.

Programme d’embauche et d’accueil pour l’année 2018 :

  • 45 CDI recrutés externes TH (+6), pour 1 737 sur le périmètre UES (+164)
  • 53 CDD recrutés TH (+22)
  • 77 contrats d’alternance et stages TH (-14)

Développement professionnel au 31 décembre 2018

  • Taux d’accès moyen à la formation : 60,85% (+0.7) pour les TH, contre 83,6 % sur le périmètre UES (-4.4)
  • Nombre d’heures de formation moyen par salarié : 18.19 h (-3.07) pour les TH, contre 29.9 h sur le périmètre UES (-3.75)
  • 391 promus TH (-89) soit un taux de promotion de 8,65 %, contre 7 176 promus sur le périmètre UES (et un taux de promotion de 8,95 %)

Télétravail

  • 915 TH bénéficiaires (+122) sont bénéficiaires d’un dispositif télétravail, contre 13 290 (+2 362) sur le périmètre UES

Aménagement des fins de carrière

  • 78 TH sont entrés dans le dispositif Temps Partiel Senior Handicap en 2018 (-411). Selon la direction, il semble que le TPSH 5 ans de 2017 ait asséché le vivier des personnes éligibles à l’entrée dans un dispositif, pour 2 années. Le TPSH 3 ans prendra le relais.

Le CPF des travailleurs handicapés est majoré

Le Compte Personnel de Formation, comptabilisé non plus en heures de formation depuis le 1er janvier 2019 mais en euros, est crédité de 500 € par an pour les salariés à temps plein.
Le CPF est majoré pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L 5212-13 du code du travail. Il est ainsi alimenté chaque année à hauteur de 300 €, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Bénéficient de l’obligation d’emploi :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • Les bénéficiaires mentionnés à l’article 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles 241-3 et L. 241-4 du même code ;
  • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Signature de l’avenant TPSH

FOCom a signé avec l’ensemble des OS l’Avenant de révision à l’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations. Il proroge jusqu’au 31 décembre 2019 les dispositions sur le TPSH dont la dernière possibilité d’entrée est au 1er juillet 2019.

Rappel des formules du TPSH :

Entrée Formules de TPSH accessibles Durée Temps de travail Rémunération Temps Libéré complément cotisation retraite
Au cours du second semestre 2019 
(jusqu’au 1er janvier 2020 inclus)
TPSH-65% 3 ans 18 à 36 mois 50% 65% 28 mois
TPSH-75% 3 ans 18 à 36 mois 50% 75% 16 mois
TPSH-80% 3 ans 18 à 36 mois 50% 80% Néant
TPSH-80% mécénat de compétences 18 à 24 mois 50% 80% Néant
Suite à l’évolution de la législation en la matière, la formule TPSH 80% mécénat de compétences ne peut avoir qu’une durée maximale de 2 ans.

Un seuil minimal de rémunération est fixé pour les salariés en TPSH, à savoir :
– Pour les non cadres : 1837 € bruts mensuels,
– Pour les cadres : 2560 € bruts mensuels.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et continuent à s’appliquer jusqu’à son échéance.
Il est prévu qu’Orange ouvre une négociation portant sur un nouvel accord triennal pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations au plus tard le 31 janvier 2020.