Handicap

A propos du TPSH

L’accord couvrant le Temps Partiel Senior Handicap (voir le chapitre 5 : dispositif d’aménagement des fins de carrière de l’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations, période 2017-2019) reste en vigueur jusqu’en juin 2019. Pour la suite, une négociation devra avoir lieu au courant du 1er semestre 2019. Nous revendiquerons bien entendu a minima le maintien des mesures existantes.

Le gouvernement sucre la prime d’activité aux travailleurs invalides

Le nouveau mode de calcul de la prime d’activité appliqué depuis le 1er juillet considère désormais la pension d’invalidité ou de la rente accident du travail-maladie professionnelle comme des revenus. La prime d’activité n’étant accordée qu’aux travailleurs disposant de revenus modestes (moins de 1.500 € pour une personne seule sans enfant), beaucoup passeront le seuil et ne pourront plus la percevoir. D’après APF France handicap, la perte moyenne s’élève à 158€ par mois pour les pensionnés d’invalidité, majoritairement des femmes seules avec des enfants qui ont des revenus très modestes.

Pour justifier cette mesure, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées avance que l’ancien mode de calcul ne serait “pas cohérent avec l’esprit de la prime d’activité”. Or c’est totalement dans le rôle de la prime d’activité que de soutenir l’activité de personnes qui travaillent et ont des revenus modestes. Le second argument du gouvernement est totalement absurde : “peu de personnes ont été touchées par cette mesure”. Il est exact que faute d’information des personnes éligibles, sur les 260.000 personnes touchant une pension d’invalidité et exerçant une activité professionnelle, seulement 6.600 bénéficiaient de la prime d’activité… ce qui ne signifie pas qu’il faille encore réduire le nombre de bénéficiaires !

Handicap : il faut des actes à la hauteur des ambitions

L’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2017-2019 signé par FOCom est ambitieux. Encore faut-il qu’il passe dans les actes. Lors de la 2ème commission de suivi réunie le 20 avril, nous avons constaté et dénoncé un retard concernant les objectifs d’embauches sur 3ans : ont été réalisés depuis janvier 2017 seulement 39 sur 150 et 91 contrats en alternance sur 360. Nous regrettons également des disparités persistantes entre directions ainsi qu’entre les hommes et les femmes. La Direction a admis qu’il fallait rester volontariste et mettre en œuvre des plans d’action et de communication sur les cursus de professionnalisation et les dispositifs de parcours et développement professionnel. FOCom a souligné l’importance de maintenir le montant des budgets inscrits dans l’Accord concernant par exemple les mesures d’aide telles que prothèses auditives et transport adapté. Nous avons également insisté sur la nécessité de renouveler l’accord TPSH, qui devra être plus ambitieux que celui actuellement en cours.

Handicap : FOCom continue à se battre…

Depuis le début des négociation sur le handicap, FOCom se bat pour préserver des possibilités de départ anticipé pour les salariés en situation de handicap, y compris au-delà des départs en retraite prévu en 2021.
Avec la légère avancée proposée lors de la séance de ce jour par Orange, les salariés dont la date de départ en retraite est prévue en 2021 et ceux du premier semestre 2022 pourront choisir entre des dispositifs sur 5, 4 ou 3 ans.
FOCom continue à revendiquer un dispositif décorrélé du TPS pour les salariés en situation de handicap qui sont sujets à une plus grande fatigabilité. Nous demandons donc un processus sur 60 mois pour 2017 (qui concernerait les départs de 2022) puis sur 48 mois pour 2018 et 2019 (qui concernerait les départs 2022 et 2023).
Ce dispositif répondrait aux attentes fortes des salariés concernés et permettrait à Orange de confirmer son statut d’entreprise socialement responsable en prenant en compte la spécificité de cette population et en s’assurant dans le même temps de voir son taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap perdurer au-dessus des 6% prévu par la loi dans le temps.