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Pas de recours au chômage partiel à Orange SA

Stéphane Richard vient d’assurer aux Organisations Syndicales qu’Orange ne recourrait pas au chômage partiel sur Orange SA.

On sait que, dans le cadre des ordonnances Macron, un décret donne possibilité aux entreprises de recourir à l’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et de réduire les montants laissés à la charge des employeurs. Cette mesure pouvant s’appliquer y compris pour les salariés au forfait jours et lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

FOCom s’inquiète de la possible utilisation du chômage partiel dans les filiales. Et nous voulons souligner le marché de dupe qui présente le non recours au chômage partiel moyennant l’acceptation de sacrifices importants sur les congés. En effet, le chômage partiel est inapplicable aux fonctionnaires et donc à l’ensemble du personnel d’Orange sous peine d’enfreindre le principe constitutionnel d’égalité. Quant au prétendu maintien du pouvoir d’achat promis par le PDG, on voit bien ce qu’il en est avec la nouvelle fonte de la PVM… Et nous attendons toujours les mesures sur le maintien de la PVC.

60h de travail par semaine notamment dans les télécoms

Le gouvernement va permettre de déroger à la durée du travail dans certains secteurs jusque 60h sur une semaine, contre 48h actuellement, et 46 heures contre 44h en moyenne sur une période de 12 semaines. Ces dérogations pourront s’appliquer par exemple dans l’énergie, les télécoms,  la logistique, les transports ou l’agroalimentaire.
Actuellement, la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 h sur une même semaine et 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le gouvernement prendra soit un décret soit un arrêté pour changer ces deux limites et permettre des dérogations « pour une durée limitée et dans des secteurs limités pour faire face à la situation exceptionnelle que connaît le pays ».
Il est précisé tout de même qu’il y aura paiement en heures supplémentaires et respect du temps de repos légal !
Le travail dominical pourra aussi être étendu et le repos compensateur entre deux périodes de travail passer de 11 à 9 h, et cela en fonction des secteurs.

Congés : FOCom écrit à Stéphane Richard pour le maintien des droits

 » Monsieur le Directeur Général,

Le gouvernement a décidé l’état d’urgence sanitaire par une loi adoptée dimanche 22 mars, promulguée lundi 23 et qui sera mise en œuvre à travers des ordonnances qui devraient être publiées dans les tous prochains jours. Il a adopté une méthode qui nous semble surprenante : d’abord faire peur à la population tout en ne lui donnant pas tous les moyens de se protéger et finir par remettre en cause le droit du travail. FOCom vous demande d’appliquer la méthode strictement inverse pour décliner à Orange les dispositions de l’état d’urgence sanitaire. En cette période particulière, les personnels ont besoin d’être rassurés, d’avoir les moyens de se protéger et de voir leurs droits garantis.
En effet, pour FO le coronavirus ne doit pas être instrumentalisé pour déroger aux règles du travail et réduire les droits des salariés. Nous attendons de vous une attitude sociale exemplaire en relation avec l’effort exceptionnel demandé au personnel pour assurer sa mission notamment en assurant le fonctionnement des infrastructures essentielles en particulier pour les secteurs indispensables tels que la santé, la défense, l’énergie, l’alimentaire, et en aidant à rompre l’isolement des personnes fragiles. Il serait incompréhensible que soit remis en cause notre système de congés au moment où il est fait appel à volontariat et où les salariés travaillent dans des conditions très difficiles, appelés à assurer la continuité de service, que ce soit sur le terrain avec le danger de contamination, confinés chez eux avec les risques liés à l’isolement, ou en cumulant travail et éducation des enfants.
Concrètement FOCom vous demande :

  • le report des dates limites pour déposer les CA et JTL,
  • de ne pas refuser l’annulation de congés (CA ou JTL) déposés pendant la pandémie, les salariés étant dans l’impossibilité de réaliser les projets de voyage et de séjours,
  • de ne pas modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, des JTL, ou encore les modalités d’utilisation du compte épargne temps.

Puisque la loi prévoit la nécessité d’un accord collectif pour que l’employeur puisse imposer 6 jours de congés payés pendant l’état d’urgence sanitaire, nous pouvons dès à présent vous dire que nous y sommes totalement opposés.
Espérant que vous serez sensible à nos arguments, nous vous prions de croire, Monsieur le Président Directeur Général, en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Le 24/03/2020

Jean Marc Lis
Délégué Syndical Central »

Épidémie de Covid-19 : loi d’urgence

La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a finalement été adoptée dimanche 22 mars. Aucun recours devant le conseil constitutionnel n’ayant été déposé, la loi a été promulguée lundi 23 pour une entrée en vigueur immédiate. Elle renvoie à plusieurs ordonnances qui devraient être publiées dans les tous prochains jours.

Pour l’heure, cette loi déroge notamment à certaines règles du travail :
– elle donne la capacité à l’employeur de modifier les dates de prise de congés payés et de jours comme les JTL, voire d’utiliser le compte épargne temps.
– la loi limite finalement la possibilité pour les employeurs d’imposer les CP à 6 jours (le droit européen le limitant…) et seulement par accord collectif.
– l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.
– la loi ouvre la possibilité de modifier, les dates limites des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
– le texte prévoit aussi de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Pour FO, le coronavirus ne doit pas être instrumentalisé pour détruire les droits des salariés et le Code du travail. En ce qui concerne Orange, nous attendons de la direction une attitude sociale exemplaire. Il serait notamment intolérable de remettre en cause notre système de congés au moment où il est fait appel à volontariat et où les salariés travaillent dans des conditions très difficiles, appelés à assurer la continuité de service, que ce soit sur le terrain avec le danger de contamination, confinés chez eux avec les risques liés ä l’isolement ou cumulant charge de travail et éducation des enfants.
Une réunion doit avoir lieu vendredi avec la direction. Nous vous tiendrons informés.