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Non à la fusion des IRP et des DS

Les Organisations Syndicales représentatives ont été entendues ce 12 juillet par la commission des affaires sociales du Sénat dans le cadre du projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances le code du travail actuellement examiné à l’assemblée nationale. Elles ont unanimement critiqué le projet du gouvernement de fusionner les 3 instances de consultation (comité d’entreprise, délégué du personnel et CHSCT). Projet qui envisage d’inclure dans la même instance, par accord d’entreprise ou de branche, les délégués syndicaux. Nommée « conseil d’entreprise », cette instance aurait la possibilité de négociation. Déjà qualifié de « ligne rouge » par FO, ce projet a été dénoncé par son représentant comme « un contournement des organisations syndicales ».