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Désormais, rester joignable pour son emploi en dehors de ses horaires de travail est défini comme une astreinte par la loi. Vous devez donc être rémunérés si le cas se présente. Le 12 juillet 2018, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, a rendu une décision réaffirmant qu’être disponible pour son employeur en dehors des heures effectuées sur son lieu de travail est une astreinte. Autrement dit, il s’agit d’une contrainte salariale qu’un employeur ne peut pas imposer à son personnel sans le rémunérer en conséquence. Dans cette décision de justice, la Cour de Cassation rappelle que les astreintes obligeant les salariés à être disponibles, en dehors des horaires fixés par leur emploi du temps, doivent être préalablement décidées par un accord de branche ou d’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur est dans l’obligation d’informer le Comité Social et Economique.

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Orange, Telefonica, Deutsche Telekom et Vodafone lancent un appel aux grandes plateformes de contenus, afin qu’elles contribuent au coût de l’infrastructure numérique européenne qui supporte leurs services. Le développement effréné des usages numériques génère chaque année une augmentation de près de 50 % du trafic de données, et est le facteur déterminant de la taille et de la capacité des réseaux.
Les opérateurs télécoms assument seuls les investissements visant à moderniser et à augmenter les capacités de ces infrastructures. Face aux géants du numériques, ils soulignent « l’asymétrie du pouvoir de négociation et l’absence de règles du jeu équitables ».

FOCom n’a de cesse de dénoncer la distorsion entre les investissements massifs, nécessaires, supportés par les opérateurs et les profits réalisés sans contreparties par les plateformes numériques. Le marché des télécoms, hyperconcurrentiel, nécessite de libérer notre capacité à innover et les nouvelles technologies représentent un véritable levier de compétitivité pour y parvenir. Cela implique pour le Groupe Orange des efforts supplémentaires d’investissements, tant humains que financiers, dans l’innovation et la R&D. Il devient également urgent de consolider un environnement réglementaire à l’échelle européenne.

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Le projet de prorogation de l’accord Reconnaissance des Compétences et des Qualifications a été signé par FOCom afin de préserver en 2022 un dispositif de reconnaissance et d’évolution professionnelle des personnels d’Orange. Définissant des règles applicables et communes à tous, cet accord avait avant tout le mérite de définir la politique de l’entreprise dans la reconnaissance du parcours professionnel de ses salariés. Néanmoins, de nombreux points restaient à améliorer dans son application opérationnelle. La non-validité de l’accord, due à un nombre insuffisant d’OS signataires, va donc entrainer une période d’incertitude et un manque de transparence dans les évolutions professionnelles et salariales à venir et cela dès l’année 2022.

FOCom demande l’ouverture de négociations pour aboutir à un nouvel accord permettant de garantir aux salariés de disposer d’un cadre conventionnel responsable socialement et soucieux de leur évolution professionnelle en toute lisibilité et transparence.

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