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PPCR, où en est-on ?

Le 31 janvier 2017, Orange a transformé une partie du complément salarial des fonctionnaires en rémunération indiciaire afin d’augmenter le niveau de leur future retraite. Dans l’accord salarial 2017, l’entreprise s’est engagée à prolonger cette transformation de rémunération indemnitaire en rémunération indiciaire, par une réforme plus complète des grilles des grades propres à Orange. Lors du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO) du 26 septembre, nous avons manifesté notre mécontentement face aux atermoiements du Gouvernement et de la Direction (voir notre inFOactus n° 286).
Les projets de décrets présentés lors de ce CQSO ont maintenant été transmis pour avis à notre « tutelle », le Bureau des Politiques des Personnels de La Poste et de France Télécom, avec proposition de date d’effet au 1er juillet 2019 (FOCom demandait 1er janvier 2019). Le Ministre doit ensuite saisir le Conseil d’Etat puis faire signer les décrets par les ministres concernés avant publication au JO. Ce n’est qu’à ce moment-là que la mise en œuvre pourra avoir lieu. Compte tenu du temps déjà pris par le gouvernement dans les phases précédentes, nous n’avons aucune certitude sur le délai et la teneur de sa décision. De plus, un effet rétroactif nécessitera un amendement au projet loi de finance 2020, ce qui est loin d’être acquis.
FOCom s’est adressé au Ministre concerné pour demander l’accélération de la procédure et la mise en œuvre rétroactive.
Sur le contenu des décrets : on parle de réforme indiciaire si la structure des grilles ne change pas. Cela concerne les grades I-3,  AEXSL, CMAI, DES, MECD, AEXSG, ATIN, II-1, II-2, CDTXL, CT, CTAU, DESPRO, TINT, IN, REVI, INP. Cela permet aux titulaires de ces grades de bénéficier du nouvel indice pour le calcul de leur retraite dès lors qu’ils en ont bénéficié en paye au moins une journée.
On parle de réforme statutaire quand la structure de la grille est changée : rajout d’un échelon, modification des durées de certains échelons, de leur nombre. Cela concerne les grades II-3, CDIS, CDES, CTDIV, CTINT, III-2, III-3, IV-1, IV-2, DDA. La valeur de l’indice afférent à leur nouvel échelon sera prise en compte dans le calcul de la retraite quand le titulaire aura cotisé au moins six mois sur ce nouvel échelon. La reprise d’ancienneté ne suffit pas, ce contre quoi nous nous sommes élevés !
FOCom exige l’application immédiate des décrets avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et l’ouverture d’une négociation pour l’amélioration des carrières au niveau de ce que permet le PPCR, y compris pour la catégorie A+.

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Grand succès de la table ronde annuelle de FOCom

Vendredi 27 septembre FOCom organisait au siège de la Confédération FO sa table ronde annuelle pour les personnels d’Orange. Cette année, elle était intitulé « Orange à la croisée des chemins ». L’assistance, nombreuse comme toujours, a particulièrement apprécié les interventions de nos experts et de nos responsables syndicaux mais aussi, bien évidemment, celles du PDG d’Orange, Stéphane Richard. Il fut d’abord question des choix stratégiques, de la raison d’être d’Orange, dans le contexte réglementaire, économique et social actuel. Les échanges sur les responsabilités, le rôle et les marges de manœuvre d’Orange, entreprise numérique qui se veut socialement responsable, furent particulièrement riches. La question des investissements, de l’emploi et de l’innovation fut passée au crible sans langue de bois. Les défis environnementaux, sociaux, démocratiques et sanitaires furent examinés. Les problèmes de la résorption en France et dans le monde de la fracture numérique, de la fracture sociale et de la précarité, l’engagement contre le sous-développement et le réchauffement climatique furent abordés. A cette occasion, Stéphane Richard a exposé les grands axes qui président à la construction du plan stratégique 2025. Dans une seconde partie, Valérie Le Boulanger, DRH du Groupe, participa à un large échange sur le dialogue social et les conséquences de la mise en place des CSE. La disparition des CHSCT et des délégués du personnel, aggravée par « l’ancrage territorial », pose en effet avec acuité la question de la proximité et de la présence sur le terrain des représentants du personnel. L’intervention de Marie-Pierre Pirlot, médecin coordonnateur d’Orange, apporta un éclairage tout à fait utile sur l’adaptation du système de santé au travail dans l’entreprise. Les élections professionnelles qui cristallisent les enjeux abordés dans la discussion ont aussi été évoqués. A cette occasion, des participants manifestèrent leur souhait de rejoindre les listes FOCom pour l’élection prochaine des CSE. Un succès qui en appelle d’autres.

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Réforme au rabais pour les fonctionnaires d’Orange ?

Depuis l’adoption du PPCR par décret le 1er juillet 2016, FOCom demande son application rapide à Orange afin que les fonctionnaires qui partent à la retraite puissent bénéficier des nouveaux échelons. La Direction d’Orange a toujours refusé d’ouvrir une négociation sur le sujet, montrant le peu de cas fait des fonctionnaires de l’entreprise. Les textes de la phase 2 (une première phase a permis la transformation de primes en points d’indice) qui doivent passer prochainement dans les instances ministérielles ont été présentés le 26 septembre au Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO). L’ensemble des organisations syndicales a constaté que les projets du gouvernement sont en deçà des attentes et de ce que permet le PPCR, et ce malgré nos demandes et le temps très long pris par la tutelle pour fournir sa copie. Devant cet état de fait, les organisation syndicales ont voté à l’unanimité le texte suivant : Les membres du CQSO réunis en séance le 26 septembre 2019, à l’unanimité sont profondément déçus du peu d’intérêt d’Orange pour ses fonctionnaires. En effet, malgré les règles clairement annoncées du PPCR et toutes les propositions des Organisations Syndicales, la Direction d’Orange continue à proposer aux fonctionnaires d’Orange une réforme bien inférieure à celle de la Fonction publique. De plus, Orange nous a proposé une simple concertation et a refusé toute forme de négociation demandée par les Organisations Syndicales. Enfin, la phase 2 du PPCR est une réforme Statutaire pour rendre attractive les carrières des fonctionnaires encore chez Orange. Pour rappel, depuis 1998 Orange ne recrute plus de Fonctionnaires. De ce fait, les membres du CQSO à l’unanimité afin de garantir une mise en œuvre très rapide du PPCR, en appellent au PDG et au Conseil supérieur  de la Fonction Publique pour corriger cette profonde injustice vis-à-vis des fonctionnaires d’Orange. Plus on attend et moins de fonctionnaires pourront en bénéficier ! FOCom interviendra pour appuyer cette demande au Conseil Supérieur de la Fonction Publique où elle siège.

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