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Victoire pour la prévoyance des fonctionnaires

Le 14 décembre 2020, FOCom avec l’ensemble des organisations syndicales a adressé un courrier à Stéphane Richard l’invitant à reconsidérer la position de l’Entreprise quant au projet d’accord Prévoyance à l’attention des fonctionnaires d’Orange (cf. inFOactus n° 345). Sans nous prévaloir de cogestion, nous avons alors proposé différents scenarii de financement du futur régime, afin de sortir de la situation de blocage mettant en danger l’issue de la négociation. Ce 14 janvier, la Direction revient à la table des négociations et nous propose un projet d’accord qui reprend l’ensemble de nos propositions, à savoir :
– la mise en place du régime collectif à compter du 1er juillet 2021 pour les bénéficiaires,
– des garanties identiques au contrat Prévoyance des salariés de droit privé, en termes de prestations comme de cotisations (pour ces dernières, l’Entreprise prendra en charge plus de 80% de leur montant).
D’autre part, le contrat collectif Santé-fonctionnaires, mis en place au 1er janvier 2018, présente, fin 2020, un excédent de 20 millions d’euros. Le montant élevé de ces réserves permettra ainsi, sans risque, de réduire le montant de la cotisation brute de 11%, à compter du mois de juillet 2021. En outre, à cette baisse programmée de la cotisation Santé, s’ajouteront des exonérations de cotisation pour les mois d’avril 2021 et janvier-février-mars 2022. Il est clair que, si les fonctionnaires d’Orange bénéficieront pleinement de ces exonérations de cotisation, l’entreprise en « profitera » également, d’où son adhésion au montage financier que nous lui avions suggéré. L’accord et l’avenant actuellement en cours de relecture seront proposés à la signature des organisations syndicales le 8 février. Vous trouverez très prochainement le détail de chacune de ces mesures sur le site FOCom.

Évolution des mesures liées à la crise sanitaire

Le télétravail demeure la règle jusqu’au 31 janvier. L’indemnité télétravail du mois de novembre sera versée en janvier et celle de décembre en février. FOCom continue à demander que cette indemnité soit versée quelle que soit la période et qu’un rappel soit effectué pour les mois pas pris en compte (non confinés). A partir du 18 janvier, il y aura la possibilité de revenir sur site 1 jour/semaine avec accord managérial. Pour la reprise d’activité sur site, 2 scénarii sont envisagés pour février. Soit un retour sur la base du volontariat, soit une rotation obligatoire de 50% des salariés avec obligation de présence dans le bâtiment d’Orange 2 jours/semaine. Ces pistes pourront évoluer en fonction des nouvelles annonces gouvernementales. La réouverture de l’ensemble des sites devrait s’effectuer d’ici février. La question de la réouverture de la restauration collective sera traitée fin janvier. Dans le cas où l’entreprise serait approvisionnée en doses vaccinales, les salariés pourront se faire vacciner par la médecine du travail. L’entreprise ne mettra aucune condition vaccinale pour la reprise. Les salariés des départements dans lesquels la fermeture des boutiques a lieu à 18h n’ont pas à récupérer les heures qu’ils n’auraient pas effectuées. FOCom restera vigilante sur la mise en œuvre des plans de reprise d’activité et sur leur adéquation aux vœux des salariés.

Défendre nos parts variables

FOCom demande, conformément à l’engagement pris par notre PDG lors de la VIF du 26 novembre, qu’il n’y ait pas de baisse des parts variables. Les salariés ont tous souffert de la crise sanitaire qui dure maintenant depuis près d’un an. La Direction  n’a pas encore réalisé d’évaluation chiffrée mais elle déclare qu’à priori il ne devrait pas y avoir d’écart significatif avec les parts variables versées en 2019. Elle a choisi de faire cependant un comparatif englobant l’ensemble des métiers et portant sur toute l’année 2020 plutôt que de comparer population par population sur des périodes précises. Cette vision macro risque de masquer des écarts qui ne seront donc pas corrigés, ce qui serait en contradiction avec les engagements pris. L’ensemble des parts variables doivent avoir un niveau au moins équivalent à celui de 2019, y compris pour les cadres qui ont déjà été pénalisés sur leur PVM.

Compte personnel de formation : mêmes droits pour tous

Contrairement aux salariés de droit privé, les fonctionnaires ne peuvent disposer à leur guise de leur compte personnel de formation. En effet, la formation  choisie doit obligatoirement être liée à un projet professionnel au sein ou en dehors de l’entreprise et validée par leur manager. Nombre de fonctionnaires se retrouvent en fin de carrière avec des droits qu’ils ne peuvent utiliser, malgré l’intérêt de ces formations pour leur avenir. Les droits au moment du départ à la retraite sont purement et simplement annulés et Orange économise les sommes liées aux heures de formation non payées. FOCom a demandé à la Direction, qu’à l’instar des salariés de droit privé, les fonctionnaires puissent bénéficier librement de leur compte formation et ce y compris pendant le TPS. A défaut, nous demandons à l’entreprise le versement d’une compensation, au moment du départ à la retraite, correspondant au montant restant sur ce compte.