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Au nom de la solidarité

La tentation est grande d’utiliser la situation dramatique que nous subissons aujourd’hui pour supprimer définitivement des droits aux salariés et accélérer la destruction du code du travail.

Le patron du Medef n’y manque pas. Il assène ainsi, le 10 avril dans une interview au Figaro, que les Français devront « travailler un peu plus ». Et ce en supprimant des jours fériés, en allongeant le temps de travail ou en jouant sur les congés payés. Comme quoi les mesures actuellement mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie par la « loi d’urgence » pourraient devenir pérennes. On s’y attendait. Le président du patronat défend les intérêts de ses mandants. C’est dans l’ordre des choses. Mais que le patronat et ses relais veuillent nous l’imposer en arguant de la solidarité c’est insupportable alors qu’ils se sont acharnés à détricoter tous les mécanismes de protection sociale solidaire, édifiés par nos prédécesseurs, notamment à la Libération.

Pour nous, la solidarité passe par la réhabilitation de notre système de protection sociale (assurance, maladie, retraite, assurance chômage) et des services publics dont certains redécouvrent maintenant les vertus.

Depuis le début de la pandémie, FOCom se bat pour que la Direction d’Orange donne les moyens et garanties à ses salariés d’assurer ses missions dans des conditions parfaites de protection de leur santé. Là est la vraie solidarité avec ceux qui souffrent aujourd’hui et avec tous ceux qui travaillent auprès des malades et des personnes âgées. « Piquer » des JTL n’a rien solidaire !

Les vraies raisons des jours de congés imposés

Les ordonnances prises dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire ont été prévues pour aider les entreprises en difficulté du fait de la crise du Covid-19. On comprend que des entreprises du tourisme, du transport aérien, du BTP… totalement à l’arrêt, avec un chiffre d’affaires à zéro, puissent bénéficier de mesures exceptionnelles.

Orange n’entre pas dans cette catégorie puisque son CA, largement basé sur des forfaits, continue de rentrer, certains services (OBS, AE…) sont même sur-sollicités. Et l’arrêt de certaines activités commerciales aura un impact faible et momentané. De plus, la Direction n’arrête pas de claironner que le Groupe dispose de solides réserves de trésorerie, ce qui est exact. La question de la reprise d’activité ne justifie pas non plus de faire « perdre » des jours pendant le confinement. La réalité est plus simple : les mesures prises vont permettre d’abaisser les provisions pour congés de 100 à 120 millions € sur l’année, et donc d’améliorer l’EBITDAal.

Imposer la prise de congés serait contre-productif

FOCom, comme la plupart des organisations syndicales (sauf étonnamment la CGC) a refusé de signer un projet d’accord imposant la prise de jours pendant le confinement en application des ordonnances suite à la loi d’urgence sanitaire. Nous avons déjà largement expliqué nos positions à ce sujet et communiqué la plate-forme unanime des organisations à l’occasion de cette négociation. La Direction a décidé d’appliquer les ordonnances par une décision unilatérale qui devrait être connue lundi 6 avril.

Pour FOCom, l’urgence n’est pas aux mesures contraignantes venant se rajouter aux contraintes du confinement. L’urgence est de sécuriser les personnels et de leur donner confiance en l’avenir à travers des mesures de soutien et de reconnaissance des efforts fournis en cette période difficile.

Les Organisations Syndicales unanimes pour préserver nos droits, notamment à congés

Face à l’insistance de la direction à vouloir utiliser les ordonnances de la loi d’urgence pour imposer une batterie de mesures socialement régressives à l’occasion du confinement, les organisations syndicales unanimes ont fait la déclaration suivante lors de la 3ème séance de négociation portant sur les mesures d’accompagnement dans le cadre de la crise Covid-19 :

  • Les OS observent que l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020  « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » cible les entreprises qui auront à « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covd-19 ». Elles constatent que la solidité de la situation financière d’Orange à la fin 2019 et la structure de son CA, donnent incontestablement les moyens à l’entreprise de faire face à une situation épidémique de quelques semaines. C’est d’ailleurs également l’avis du PDG Stéphane Richard qui insiste ici et là sur la capacité d’Orange à faire face. Il rappelle dans les médias qu’il ne toucherait pas aux dividendes annoncés pour 2019, malgré l’insistance des OS pour ne pas distribuer de dividendes et de garder toutes les capacités de liquidités d’Orange. En dépit de nos demandes répétées de données tendant à démontrer lesdites « conséquences économiques, financières et sociales » sur Orange, la direction n’a pu que les annoncer de manière prophétique, en reconnaissant n’être pas en capacité de les fournir. Dès lors, il nous apparaît manifeste qu’une négociation sur les bases des ordonnances à Orange est tout à fait inappropriée.
  • De la même manière, le chômage partiel, auquel le PDG a annoncé ne pas vouloir recourir, ou la possibilité d’augmenter la durée du travail au sein d’une entreprise dont l’écrasante majorité de salarié-e-s a continué de travailler pendant cette période, ne sont pas des mesures adaptées au contexte de l’entreprise Orange.
  • Les OS comprennent que l’objectif de la direction semble être de disposer de la plus grande force au travail possible à la sortie du confinement, au moment du retour à une activité normale de l’entreprise, à une date pour l’instant inconnue. Pour ce faire, le moyen qu’elle choisit semble être de chercher à diminuer les stocks de congés et JTL des salariés d’Orange qui n’ont pas pu être pris à ce jour, justement à cause de la crise sanitaire liée au covid-19.
  • La direction semble ne pas avoir pris la mesure de ce que vivent et ressentent les salariés d’Orange pendant le confinement, de leur état d’épuisement physique, psychologique et du fait que des dizaines de milliers d’entre eux/elles continuent à travailler autant qu’avant la crise, voire parfois plus, dans des conditions souvent difficiles. Toucher aux congés et aux JTL des salariés à travers des mesures contraintes, autoritaires ou unilatérales, annoncées pendant le confinement, ajoutera le sentiment d’injustice à la détresse psychologique qui se développe. A la levée du confinement, les salarié-es auront besoin de souffler, s’aérer, se soigner, partir, prendre des vacances…, pas forcément de revenir au travail sans transition après le confinement, comme si, justement, ils rentraient de vacances. Ils auraient plus besoin de jours supplémentaires de repos ou de congés que de s’en voir prélever.
  • Les OS affirment leur opposition résolue à des congés ou JTL 2019 ou 2020 imposés par l’entreprise aux salariés pendant la période de confinement, autant qu’à des versements contraints dans un CET ou qu’à une usine à gaz de priorités de départs en congés qui vont opposer les salarié-es et tendre les relations avec les managers.
  • Les OS font confiance aux personnels et à l’intelligence collective pour s’investir dans la reprise d’activité. L’esprit de responsabilité, la solidarité et le sens du client ont toujours existé et toujours à l’œuvre dans cette période difficile.
  • La mobilisation des salarié-es peut se rechercher autrement qu’à travers des mesures négatives ou contraintes ou uniformes. L’entreprise a les moyens de proposer des mesures positives qui concilient l’équation des effectifs avec les besoins des salarié-e-s de manière apaisée, sans donner le sentiment de punir les salarié-e-s. Le personnel a besoin d’espoir pour sortir de cette situation anxiogène.

Des JTL et des congés :

  • Les OS proposent, face à la situation exceptionnelle que nous connaissons, dont la fin n’est pas connue à ce jour, des mesures exceptionnelles de souplesse sur les congés et JTL des millésimes 2019 et 2020 :
  • Les JTL 2019 qui pour des raisons de services n’auraient pas être pris seront recrédités et les possibilités de dépôt seront prolongés pendant 6 mois à partir de la date de fin du confinement ;
  • Afin d’éviter que tous les salariés posent en même temps leurs congés 2019 au sortir du confinement de peur qu’ils soient écrêtés au 1/06/2020 et de favoriser leur étalement, la date limite de prise des reliquats de congés 2019 sera portée à 6 mois à partir de la date de fin du confinement pour tous les salarié-es ;
  • Les congés ou JTL posés pendant la période de confinement pourront être annulés à la demande des salarié-es ou reportés à de nouvelles dates. Les congés posés pour une date postérieure à la reprise d’activités sont maintenus si les salarié-e-s le souhaitent, notamment pour éviter de les mettre en difficulté financièrement par rapport à des réservations effectuées de longue date. Si l’entreprise pour raison de service devait faire annuler des congés ou JTL déjà posés avant la période de confinement, elle portera la charge financière des frais d’annulation.
  • Les règles habituelles de pose, validation des congés et JTL s’appliquent. Les managers et les personnels savent gérer les priorités de départ et des tableaux de service en fonction des pics ou des creux d’activité
  • La distinction formelle entre salarié-es mobilisés par le PCA et les milliers d’autres salariés qui ont continué de travailler autant qu’avant la crise, sinon plus, ne nous paraît absolument pas pertinente, s’agissant des règles de priorité de départ en congés.
  • Pour assouplir les conditions de prise de congés, les possibilités de dépôt de jour de congés ou de JTL sur le CET sont élargies tout en conservant à minima 4 semaines de prise de congés et/ou de JTL sur l’année 2020, quel que soit le millésime.
  • La date limite de prise des JTL 2020 des salarié-s non-cadres et des cadres en régime COP sera alignée avec celle des cadres en régime CEA, c’est-à-dire au 31/03/2021

 Du maintien du pouvoir d’achat :
Les OS souscrivent totalement à l’annonce par Stéphane Richard du maintien du pouvoir d’achat sur l’année 2020.
Ce maintien du pouvoir d’achat doit se matérialiser par :

    • le maintien de 100 % des éléments de rémunérations
    • Le maintien des rémunérations variables sera basé sur la moyenne calculée sur les 12 derniers mois (du mars 2019 à février 2020) ou sur les 12 mois de l’année 2019 en fonction du calcul le plus favorable.

Les OS seront vigilantes sur les impacts financiers de l’intéressement et de la participation dans un contexte économique non prévisible.
Les mesures de reconnaissance du personnel seront abordées lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2020.
Nous réaffirmons le rôle des CSE et des CSSCT, dans le cadre légal et dans le cadre d’un dialogue social permanent, pour participer pleinement en amont aux plans de reprise d’activité à la sortie du confinement. Ils seront consultés sur toutes évolutions de l’organisation du travail.

CFDT F3C, CFE CGC Orange, CGT FAPT, FOCom, SUD PTT.

La direction n’a pas souhaité répondre à nos propositions et a préféré lever la séance,  renvoyant la négociation à jeudi 2 avril.