Focom-orange Site de la fédération FO Com Orange

FOCom a signé l’ensemble des accords portant sur l’épargne salariale dans le Groupe Orange en France. Ces accords fixent les modalités du plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PERCOL) et améliorent les dispositifs de l’avenant à l’accord du 2 février 2000 portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail. Le PERCOL permet aux salariés de pouvoir déduire du revenu imposable, les versements volontaires dès l’année d’entrée dans le dispositif et de les faire bénéficier d’un taux d’imposition plus faible lors de la sortie du dispositif, souvent lié au départ à la retraite avec la baisse des revenus. Il est transférable et peut être suivi tout au long de la carrière d’un salarié dans le Groupe ou dans une autre entreprise.

Nous avons revendiqué et obtenu :

• que les sommes qui y sont investies soient conservées à l’identique dans le PERCOL,
• l’ouverture des droits du PERCOL Orange aux nouvelles filiales du Groupe,
• la possibilité de modifier les placements PERCOL à tout moment de l’année (période d’arbitrage),
• la possibilité de transférer jusqu’à 10 jours de CET vers le PERCOL (contre 5 jours actuellement) exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. Ces 10 jours seront majorés de 5 % et abondés de 20 % par Orange. A noter que les salariés qui auraient déjà versé 5 jours en CET pourront compléter de 5 jours supplémentaires du 2 novembre jusqu’au 31 décembre 2022.

FOCom a obtenu un abondement minimum de 650 € par an pour 450 € placés, soit 200 € de plus qu’avec l’accord actuel :   

• 150 € de placement abondé à 300 % = 450 € d’abondement
• 100 € suivants de placement abondé à 100 % = 100 € d’abondement
• 200 € suivants de placement abondé à 50 % = 100 € d’abondement

La mise en application de la transformation PERCO en PERCOL est prévue le 2 novembre.

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L’Arcep, le régulateur des télécoms, vient de mettre à jour le plan national de numérotation pour tenir compte des nouveaux usages, lutter contre le démarchage intempestif et éviter une pénurie des numéros.

Une nouvelle catégorie pour mobiles commençant par 09 sera dédiée exclusivement aux échanges (SMS, appels) entre les particuliers et les plateformes, comme Doctolib, les chauffeurs VTC ou les services de livraison. Les numéros mobiles en 06 ou 07 seront réservés aux communications interpersonnelles. Tous les autres usages devront basculer vers d’autres préfixes, comme le 09.

Pour rappel, la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France confie à l’Arcep la capacité de préciser les catégories de numéros qui peuvent être présentés au destinataire lors de communications passées par des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages.

A compter du 1^er juillet 2023, l’Arcep attribuera les nouveaux numéros par paquets de 1 000 numéros (contre 10 000 jusqu’alors) et ces derniers devront au moins être utilisés pendant 72 heures.

Pour FOCom, cette décision s’ajoute à une longue liste d’évolutions réglementaires imposées par l’Arcep et auxquelles Orange doit sans cesse s’adapter. Par ailleurs, la décision d’utiliser le « 09 », alors que ce préfixe est déjà utilisé pour les Box internet, risque de générer d’autres désagréments pour nos clients.

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A compter du 1^er septembre, l’index égalité professionnelle s’étoffe de nouvelles obligations. Les entreprises doivent publier sur leur site internet les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, siégeant dans les instances de pouvoir. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du décret du 26 avril 2022, pris en application de la loi Rixain du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes ne pourra, en effet, être inférieure à 30 % à compter du 1^er mars 2026 puis à 40 % à compter du 1^er mars 2029. Concernant la situation à Orange, la note globale de 94 sur 100 a été attribuée au titre de l’index égalité femmes-hommes 2022 (versus 99 sur 100 en 2019).

Les indicateurs de l’égalité professionnelle ne reflètent pas la réalité opérationnelle. En effet, le taux de féminisation des effectifs CDI s’élève à 37,17 % en 2020 pour un objectif, dans le cadre de l’accord Egalité Professionnelle, de 37,5 %. Les résultats de l’entreprise demeurent insuffisants notamment en ce qui concerne les postes à responsabilités, puisque seuls 36,16 % des managers sont des femmes, 36,7 % dans les Codir de Divisions, 28,6 % dans les Codir de DO et 28,5 % au COMEX.

Pour FOCom, faire progresser l’égalité professionnelle constitue un véritable enjeu de justice sociale. Nous demandons à Orange de prendre des engagements forts et exemplaires pour  mettre fin à ces inégalités.

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En réunion de concertation le 19 juillet, la direction a affirmé que les compétences resteraient au cœur de la stratégie d’Orange. Mais elle a également annoncé qu’un nouveau dispositif serait mis en place en 2023 et ce, de manière unilatérale. Nous considérons qu’en négligeant ainsi le dialogue social, la direction mettra en échec le système de reconnaissance et les salariés concernés.

C’est pourquoi, le 30 août, en tant que signataire de l’accord RCQ 2017-2021, membre actif de la commission de suivi et signataire du projet de prorogation pour l’année 2022, FOCom a adressé un courrier à la direction. Nous demandons l’ouverture d’une négociation portant sur la reconnaissance au travail et l’évolution professionnelle des salariés d’Orange SA.

Comme le démontrent les résultats de l’enquête triennale 2021 sur les conditions de travail et de stress, les salariés ont sanctionné le thème de la reconnaissance qui est vecteur d’une insatisfaction générale grandissante (indicateur en baisse de -5 points).

Nous proposons de réformer le système en place pour corriger les dysfonctionnements et apporter en négociation des propositions d’évolution favorables à l’intérêt des salariés. FOCom a toujours démontré sa volonté de négocier et défendre les situations individuelles et collectives.

La reconnaissance au travail est un levier d’engagement puissant et plus que jamais, le nouveau dispositif doit être ambitieux et bénéficier à tous.

[Lire le courrier adressé à Gervais Pellissier]

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