Focom-orange Site de la fédération FO Com Orange

Cette année et dans la continuité des années précédentes, c’est à partir du 4 novembre que les femmes travaillent gratuitement. Les causes principales sont connues : la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel et parmi les bas salaires, la sous-valorisation des métiers à prédominance féminine, la discrimination salariale et l’inégale évolution de carrière en particulier dès la naissance d’un enfant mais aussi en raison de l’aide aux personnes dépendantes.

Parce qu’il doit être question de s’attaquer à la totalité des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, FO revendique l’application du principe selon lequel à travail égal, le salaire doit être égal entre les hommes et les femmes.

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Ce texte, adopté en 2017, exige des grandes entreprises qu’elles publient et mettent en œuvre un plan de vigilance devant indiquer les mesures établies pour identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, y compris chez leurs sous-traitants et fournisseurs. La responsabilité civile des entreprises pourrait ainsi être engagée par des victimes ou des associations devant un juge français en cas de défaut de plan ou de manquement à sa mise œuvre effective, et les victimes pourront porter plainte.

Cette loi vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes et à l’environnement. Elle prévoit deux seuils alternatifs pour déterminer si une société est soumise ou non aux obligations qu’elle contient. Ainsi, y sont soumises les sociétés établies en France et qui emploient :

• au moins  5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français,
• au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger.

La Commission européenne a publié cette année une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, visant à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaines de valeur mondiales.

Pour FO, cette loi constitue une avancée importante face à l’impunité des multinationales en matière de droits humains, syndicaux et environnementaux.

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Une dernière séance de négociation s’est tenue le 19 octobre. Pour défendre le pouvoir d’achat des salariés d’Orange, FOCom a revendiqué et obtenu de la direction la neutralisation des critères de modulation liés aux absences pour raisons d’arrêts maladie, enfants malades et liés à l’activité en temps partiel.

Ainsi, les salariés éligibles toucheront 100 % de la prime. Les montants de parts variables, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, seront ajoutés au SGB pour le calcul des seuils de rémunération. Le premier seuil est réhaussé à 40,2 K€ (versus 32 K€) = 21 500 salariés à montant 900 euros (versus 600 euros). Le deuxième seuil est fixé à 50,4 K€ (versus 40, 2 K€) = 10 500 salariés à montant 400 euros (versus 300 euros). 50 % des effectifs d’Orange SA seraient concernés, dont 75 % non-cadres et 25 % cadres (Taux de féminisation à 39 %). La direction a refusé de réévaluer les seuils et les montants des primes proposées.

Pour FOCom, au regard du contexte socioéconomique, le budget de la prime de partage, alloué par Orange, d’un montant de 23 millions d’euros paraît bien dérisoire en comparaison du chiffre d’affaires de 18 milliards d’euros en France et aux 2,3 milliards versés aux actionnaires sous forme de dividendes. Quant à notre demande pour l’ouverture par anticipation de la NAO 2023, qui suscite d’ores et déjà de fortes attentes, les négociations devraient débuter courant février 2023.

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La commission de suivi de l’accord intergénérationnel portant sur la clause de « Rendez-Vous » (article 1.7) concernant l’éventuelle prolongation au 1^er avril 2023 du dispositif d’entrée dans le Temps Partiel Sénior 2022, s’est tenue le 11 octobre. Initialement prévue mi-novembre 2022, la direction a souhaité avancer cette date afin de nous annoncer son intention de ne pas prolonger le dispositif. Orange justifie cette décision par le quota fixé des entrées dans le dispositif et le temps donné aux salariés éligibles considérés comme « suffisants, et ne justifiant pas cette prolongation ».
FOCom regrette vivement cette décision qui, rappelons-le, s’inscrit dans le contexte de changement de gouvernance d’Orange et des orientations législatives qui se profilent. FOCom est la seule organisation syndicale à avoir défendu une prolongation du dispositif, contrairement aux autres syndicats signataires, CFDT et SUD, qui ont décidé de suivre la direction. Cette prolongation aurait permis aux salariés de bénéficier d’un temps de réflexion supplémentaire pour entrer dans ce dispositif. Une communication dans Anoo officialisera l’arrêt des entrées dans le dispositif du TPS 2022 au 1^er janvier 2023.

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