Focom-orange Site de la fédération FO Com Orange

Ce texte, adopté en 2017, exige des grandes entreprises qu’elles publient et mettent en œuvre un plan de vigilance devant indiquer les mesures établies pour identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, y compris chez leurs sous-traitants et fournisseurs. La responsabilité civile des entreprises pourrait ainsi être engagée par des victimes ou des associations devant un juge français en cas de défaut de plan ou de manquement à sa mise œuvre effective, et les victimes pourront porter plainte.

Cette loi vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes et à l’environnement. Elle prévoit deux seuils alternatifs pour déterminer si une société est soumise ou non aux obligations qu’elle contient. Ainsi, y sont soumises les sociétés établies en France et qui emploient :

• au moins  5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français,
• au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger.

La Commission européenne a publié cette année une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, visant à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaines de valeur mondiales.

Pour FO, cette loi constitue une avancée importante face à l’impunité des multinationales en matière de droits humains, syndicaux et environnementaux.

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Une dernière séance de négociation s’est tenue le 19 octobre. Pour défendre le pouvoir d’achat des salariés d’Orange, FOCom a revendiqué et obtenu de la direction la neutralisation des critères de modulation liés aux absences pour raisons d’arrêts maladie, enfants malades et liés à l’activité en temps partiel.

Ainsi, les salariés éligibles toucheront 100 % de la prime. Les montants de parts variables, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, seront ajoutés au SGB pour le calcul des seuils de rémunération. Le premier seuil est réhaussé à 40,2 K€ (versus 32 K€) = 21 500 salariés à montant 900 euros (versus 600 euros). Le deuxième seuil est fixé à 50,4 K€ (versus 40, 2 K€) = 10 500 salariés à montant 400 euros (versus 300 euros). 50 % des effectifs d’Orange SA seraient concernés, dont 75 % non-cadres et 25 % cadres (Taux de féminisation à 39 %). La direction a refusé de réévaluer les seuils et les montants des primes proposées.

Pour FOCom, au regard du contexte socioéconomique, le budget de la prime de partage, alloué par Orange, d’un montant de 23 millions d’euros paraît bien dérisoire en comparaison du chiffre d’affaires de 18 milliards d’euros en France et aux 2,3 milliards versés aux actionnaires sous forme de dividendes. Quant à notre demande pour l’ouverture par anticipation de la NAO 2023, qui suscite d’ores et déjà de fortes attentes, les négociations devraient débuter courant février 2023.

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La commission de suivi de l’accord intergénérationnel portant sur la clause de « Rendez-Vous » (article 1.7) concernant l’éventuelle prolongation au 1^er avril 2023 du dispositif d’entrée dans le Temps Partiel Sénior 2022, s’est tenue le 11 octobre. Initialement prévue mi-novembre 2022, la direction a souhaité avancer cette date afin de nous annoncer son intention de ne pas prolonger le dispositif. Orange justifie cette décision par le quota fixé des entrées dans le dispositif et le temps donné aux salariés éligibles considérés comme « suffisants, et ne justifiant pas cette prolongation ».
FOCom regrette vivement cette décision qui, rappelons-le, s’inscrit dans le contexte de changement de gouvernance d’Orange et des orientations législatives qui se profilent. FOCom est la seule organisation syndicale à avoir défendu une prolongation du dispositif, contrairement aux autres syndicats signataires, CFDT et SUD, qui ont décidé de suivre la direction. Cette prolongation aurait permis aux salariés de bénéficier d’un temps de réflexion supplémentaire pour entrer dans ce dispositif. Une communication dans Anoo officialisera l’arrêt des entrées dans le dispositif du TPS 2022 au 1^er janvier 2023.

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Les salariés de nombreux secteurs professionnels se mobilisent depuis des mois pour revendiquer de légitimes augmentations de salaire et de meilleures conditions de travail. Alors qu’elles réalisent d’énormes profits, certaines entreprises de la branche Pétrole refusent d’accéder aux exigences des salariés massivement mobilisés pour l’ouverture immédiate d’une négociation sérieuse. Ils réclament le rattrapage de l’inflation et une meilleure répartition des richesses créées alors que des milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires.

Mardi dernier, le gouvernement a annoncé faire procéder aux réquisitions des salariés des raffineries et dépôts par les préfectures. Cette procédure, condamnée par l’Organisation Internationale du Travail, constitue une atteinte inacceptable au droit de grève. La mobilisation gagne de plus en plus de secteurs dans le privé comme dans le public afin d’obtenir, par leurs actions avec leurs Organisations Syndicales, l’ouverture de nouvelles négociations et des avancées salariales significatives.

C’est pourquoi, FOCom appelle à la mobilisation et à la grève le 18 octobre pour défendre le pouvoir d’achat des salariés d’Orange et revendiquer des augmentations légitimes des salaires, dans un contexte inflationniste marqué.

Nous exigeons aussi de meilleures conditions de travail au regard d’un climat social dégradé, et ce en dépit de la récurrence de nos alertes.

Enfin, nous rappelons l’importance de défendre le droit constitutionnel de grève qui constitue un des piliers de nos libertés fondamentales. 

[Consulter le communiqué interprofessionnel de FO]

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