Focom-orange Site de la fédération FO Com Orange

FOCom a signé un avenant pour proroger d’un an l’accord initial Handicap et Discrimination 2021-2023. Toutes les dispositions actuelles de l’accord Handicap seront maintenues jusqu’au 31 dé­cembre 2024. Nous demandons à la direction de respecter ses engagements en matière de recrutements sur la durée des 3 ans de l’accord initial et de l’année supplémentaire au 31 décembre 2024, soit 167 recrutements de CDI en situation de handicap et 307 recrutements d’alternants en situa­tion de handicap. Nous avons obtenu la prolongation de l’entrée dans le dispositif TPSH de tous les salariés concernés jusqu’au 1^er janvier 2025.

FOCom est pleinement engagée pour soutenir l’emploi, améliorer l’accueil et les conditions de travail des salariés en situation de handicap.

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Le 13 juin 2023, la Commission européenne a donné son accord pour le rapprochement d’Orange et Capgemini. Il s’agit désormais d’obtenir le label « SecNumCloud » de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Le marché du Cloud public en France est évalué à 3,6 Mds€ en 2022. En partenariat avec Capgemini, le projet « Olympe » de créer une Joint-Venture a l’ambition de proposer la première offre du marché hyperscaler souveraine avec le leader Microsoft.

FOCom soutient l’initiative visant à conquérir une partie du marché du secteur public français et des Organismes d’Intérêts Vitaux (OIV) comme de Services Essentiels (OSE) fondée sur des infrastructures 100 % françaises. Toutefois, nous dénonçons la politique de filialisation du Groupe. Elle vise, une fois de plus, une activité potentiellement rentable et, qui plus est, en plaçant ses effectifs sous convention collective SYNTEC que l’on sait bien moins disante socialement que la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT).

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FOCom a voté  en faveur de la revalorisation de vos Titres-restaurant, à compter du 1^er octobre, à hauteur de 11,50 € au lieu de 11 €.

La part financée par votre CSEE, en gestion mutualisée, passe ainsi à 6,90 € et la part « salarié » à 4,60 €.

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Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. A la suite de l’action de FO et de plusieurs confédérations syndicales, la cour administrative d’appel de Versailles avait condamné l’État pour transposition incomplète de l’article 7 de la directive 2003/88/CE en droit interne relatif aux congés payés.

La Cour de cassation (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638 ; n°22-10529 et n°22-11106) considère désormais que les salariés malades ou accidentés acquièrent des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Un salarié peut donc demander à son employeur le bénéfice de jours de congés payés au titre d’une période de maladie. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) en se basant sur les jurisprudences de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 qui sont applicables à des situations passées et futures.

La Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans deux autres arrêts :

• en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.

Vos militants FOCom sont à vos côtés pour vous accompagner et faire valoir vos droits !

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