Désormais, rester joignable pour son emploi en dehors de ses horaires de travail est défini comme une astreinte par la loi. Vous devez donc être rémunérés si le cas se présente. Le 12 juillet 2018, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, a rendu une décision réaffirmant qu’être disponible pour son employeur en dehors des heures effectuées sur son lieu de travail est une astreinte. Autrement dit, il s’agit d’une contrainte salariale qu’un employeur ne peut pas imposer à son personnel sans le rémunérer en conséquence. Dans cette décision de justice, la Cour de Cassation rappelle que les astreintes obligeant les salariés à être disponibles, en dehors des horaires fixés par leur emploi du temps, doivent être préalablement décidées par un accord de branche ou d’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur est dans l’obligation d’informer le Comité Social et Economique.
Actus
Pour un partage équitable des coûts !
Orange, Telefonica, Deutsche Telekom et Vodafone lancent un appel aux grandes plateformes de contenus, afin qu’elles contribuent au coût de l’infrastructure numérique européenne qui supporte leurs services. Le développement effréné des usages numériques génère chaque année une augmentation de près de 50 % du trafic de données, et est le facteur déterminant de la taille et de la capacité des réseaux.
Les opérateurs télécoms assument seuls les investissements visant à moderniser et à augmenter les capacités de ces infrastructures. Face aux géants du numériques, ils soulignent « l’asymétrie du pouvoir de négociation et l’absence de règles du jeu équitables ».
FOCom n’a de cesse de dénoncer la distorsion entre les investissements massifs, nécessaires, supportés par les opérateurs et les profits réalisés sans contreparties par les plateformes numériques. Le marché des télécoms, hyperconcurrentiel, nécessite de libérer notre capacité à innover et les nouvelles technologies représentent un véritable levier de compétitivité pour y parvenir. Cela implique pour le Groupe Orange des efforts supplémentaires d’investissements, tant humains que financiers, dans l’innovation et la R&D. Il devient également urgent de consolider un environnement réglementaire à l’échelle européenne.
Accord RCQ 2022
Le projet de prorogation de l’accord Reconnaissance des Compétences et des Qualifications a été signé par FOCom afin de préserver en 2022 un dispositif de reconnaissance et d’évolution professionnelle des personnels d’Orange. Définissant des règles applicables et communes à tous, cet accord avait avant tout le mérite de définir la politique de l’entreprise dans la reconnaissance du parcours professionnel de ses salariés. Néanmoins, de nombreux points restaient à améliorer dans son application opérationnelle. La non-validité de l’accord, due à un nombre insuffisant d’OS signataires, va donc entrainer une période d’incertitude et un manque de transparence dans les évolutions professionnelles et salariales à venir et cela dès l’année 2022.
FOCom demande l’ouverture de négociations pour aboutir à un nouvel accord permettant de garantir aux salariés de disposer d’un cadre conventionnel responsable socialement et soucieux de leur évolution professionnelle en toute lisibilité et transparence.
Nouveau projet de fusion «One Bank»
Présenté au Comité Groupe Européen le 8 janvier, un nouveau projet « One Bank » vise à fusionner Orange Bank France avec Orange Bank Espagne et pose ainsi la 1ère étape d’une banque européenne. Pour rappel, en 2019, Orange Bank a adopté une stratégie valeur afin de sortir de la banque gratuite et a mis en place une offre de crédit à la consommation. Malgré 1,8 Million de clients et un Net Promoter Score en hausse, sa progression reste faible et le seuil de rentabilité ne sera pas atteint d’ici 4 voire 5 ans. L’organisation cible de « One Bank » compterait 783 postes, contre 820 actuellement, avec la mutualisation du « data office », du département des risques et la création d’une direction pour le développement dans d’autres pays d’Europe. Les membres du CSE d’Orange Bank se sont d’ores et déjà abstenus à l’unanimité lors du vote sur ce projet.
Pour FOCom, il s’agit d’un projet structurant qui nécessite une évaluation solide des impacts socio-économiques et nous exigeons que les emplois soient préservés.
-
InFOcprppst de décembre 2024
POC Drones Tests visant à démontrer l’intérêt de l’usage des drones dans le domaine technique Échanges avec le nouveau Directeur à la QVCT (Direction Qualité de Vie et Conditions de Travail) [Lire l’inFOcprppst de décembre …
Lire la suite » -
InFOcsec n°27 des 10 et 11 décembre 2024 (ordinaire)
-
Projet d’un nouveau TPS
-
Non à la répétition des drames humains !
-
inFOcsec n°26 (ordinaire) des 19, 20, 21 novembre 2024
-
Question de fond – Après le télétravail, le retour au bureau ?
-
ÉLECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FCPE ORANGE ACTIONS