Complémentaire Santé des fonctionnaires : le verrou légal saute

FOCom dénonce depuis longtemps l’inégalité de traitement des fonctionnaires et des salariés de droit privé concernant la prise en charge par l’entreprise de leur complémentaire santé. Les salariés de droit privé bénéficient en effet d’un contrat collectif dont les cotisations sont prises en charge à 60% par l’entreprise tandis que les fonctionnaires paient 100% des cotisations de leur assurance complémentaire individuelle pour des garanties souvent inférieures. FOCom a obtenu lors des négociations salariales de 2014 le principe d’une compensation financière versée par l’entreprise en attendant la conclusion d’un accord qui devrait rendre justice aux fonctionnaires. Mais c’est encore loin du compte et l’accord se fait attendre, l’un des verrous étant légal. Cet obstacle est levé depuis le 27 janvier : le Sénat a adopté l’amendement nécessaire pour permettre la mise en place à Orange d’un régime collectif de complémentaire santé pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. Les négociations vont enfin pouvoir débuter.