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Code du travail pas en cause dans le chômage

C’est ce que démontre l’INSEE dans une note de conjoncture rendue publique le 20 juin. Selon l’enquête que l’institut a menée auprès de chefs d’entreprise, les deux principaux freins à l’embauche sont l’incertitude économique pour 28 % des entreprises et la difficulté à trouver une main-d’œuvre compétente pour 27 % d’entre elles. Loin, loin devant la réglementation du marché de l’emploi, que seuls 18 % des employeurs considèrent comme une barrière pour recruter. Celle-ci est même moins importante aux yeux des entrepreneurs que le coût du travail (23 %), dans lequel le niveau potentiellement élevé des salaires n’est quasiment pas mentionné (7 %). Contrairement à ce qu’affirment le nouveau Président de la République et son Premier Ministre, réformer le Code du travail dans un sens plus libéral et le rendre plus « flexible » pour « libérer les énergies » ne permettra pas d’embaucher plus. FO le clame depuis longtemps, et voilà que ce sont des patrons qui le reconnaissent !

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Parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires

La phase 1 du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) a permis pour les fonctionnaires l’intégration de 6 points d’indice du complément salarial vers le traitement indiciaire pour les non cadres et de 9 points d’indice pour les cadres (jusqu’au IV.2). Pour les statuts de fonction les décrets ne sont pas encore parus. Cela ne change en rien  le montant net perçu par le salarié  mais permet de tenir compte de cette partie de salaire pour la retraite.  Il était prévu que la mise en œuvre se fasse sur la paie de juin pour les non cadres et de juillet pour les cadres, avec effet rétroactif au 31/01/17. Suite à un engorgement du système d’information cela a dû être décalé et apparaitra donc pour les II.1 et II.2 sur la paye de juin, pour les II.3 sur la paye de juillet et pour les cadres sur la paye de septembre. La rétroactivité reste inchangée au 31/01/17. Une notification individuelle sera envoyée par mail à chaque salarié concerné. Une phase 2 du PPCR devrait se mettre en place en 2018. Les concertations sur la mise en place de cette phase 2 débuteront avec l’entreprise en septembre.

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Google échappera-t-il au redressement fiscal ?

L’administration fiscale réclame un montant total d’arriérés d’impôts de 1,115 M€ à Google qui refuse de payer au prétexte que Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France.
Dans un avis du 14 juin, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a donné raison au géant américain, la notion d’établissement stable requérant des « opérations formant un cycle commercial complet ». Or, seule une partie des activités commerciales de Google découlent de sa technologie, mise au point par des ingénieurs un peu partout dans le monde et d’équipes commerciales qui ne sont basées que très partiellement en France.
Le rapporteur public a même préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’État verse à Google 1.500 € au titre des frais de justice. Le scandale de la dissymétrie fiscale favorable aux multinationales américaines risque donc de perdurer. Comme le souligne le rapporteur public « la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle ». C’est le moins que l’on puisse déplorer !
Jugement mi-juillet.

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