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La loi 2014-459 du 9 mai 2014 cadre le don de jours de repos aux parents d’enfant gravement malade. La décision n°15 du 20 novembre 2014 en fixe les modalités de mise en œuvre chez Orange SA. L’entreprise présente un bilan globalement positif pour cette décision unilatérale sur le don de jour de repos ou de congés en vigueur depuis 18 mois : 1044 donateurs ont permis d’alimenter le fonds de solidarité de 2911 jours, 14 salariés ont ainsi pu bénéficier d’ASA sur don de jours. Au total près de 400 jours ont été consommés. Au vu de ce bilan, FOCom réaffirme sa volonté de négocier un accord qui permettrait de l’améliorer : notamment en permettant l’utilisation de ces ASA pour s’occuper de son conjoint gravement malade (voire de ses ascendants), et que l’entreprise abonde le fonds de solidarité car, à ce jour, elle n’y contribue pas (par exemple avec les jours de congé non utilisés qu’elle écrête).
