Droit à la déconnexion : du concret en justice

La Cour de cassation vient de condamner un employeur pour astreintes déguisées au motif qu’il obligeait son employé à rester joignable au téléphone en permanence pour pallier d’éventuelles urgences professionnelles. Cette décision de la plus haute juridiction crée une nouvelle jurisprudence pour le droit à la déconnexion. Si l’employeur peut organiser des périodes d’astreinte qui sont prévues dans le contrat de travail ou demander exceptionnellement à un employé d’être joignable en dehors de son temps de travail, en revanche, le caractère déguisé de l’astreinte est indéniable s’il est demandé de manière systématique de rester connecté en dehors des horaires de bureau.
A noter également que la décision de la cour d’appel de Paris de novembre dernier rend possible l’obtention de paiement d’heures supplémentaires si on reçoit des SMS ou des mails après le travail. Ainsi, en se basant sur des SMS et e-mails de son entreprise reçus pendant plusieurs années en dehors de son temps de travail, une ancienne assistante marketing a réussi à prouver que son employeur lui devait près de 900 heures supplémentaires.  La cour d’appel a condamné son ex-entreprise à lui verser près de 34.000 €.

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