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La seconde et ultime séance de négociation sur les reclassés s’est tenue le 4 novembre.
Pour rappel, l’Etat avait demandé à Orange (comme à la Poste) d’examiner la situation des fonctionnaires ayant conservé leur grade de reclassement, à la suite des recours individuels déposés par les agents concernés auprès des tribunaux administratifs et des revendications exprimées auprès de parlementaires.
L’Etat s’est toutefois bien gardé de donner de quelconques directives, notamment sur les contentieux d’avant 2004. Ces contentieux individuels résultaient d’une absence de système statutaire de d’évolution de carrière comme il en existait avant les reclassifications de 1993 (tableau d’avancement de grade, concours) qui ne permettait pas aux fonctionnaires reclassés d’obtenir une promotion (sauf à postuler et être retenus sur une fonction supérieure avec intégration dans le nouveau de grade de reclassification…). L’Etat a souhaité que des solutions soient trouvées dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Le projet d’accord qui sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans les prochains jours devrait proposer :
- d’ouvrir pendant deux ans un « droit » aux fonctionnaires concernés afin d’opter pour leur grade de classification repère et de les positionner sur le même indice ou sur l’indice immédiatement supérieur voire le cas échéant sur un grade supérieur. Cette mesure n’est cumulative ni avec l’avantage des accords de 97 ni avec les 15 points réels attribués aux AFO (y compris les reclassés) ayant 50 ans d’âge minimum, 25 ans d’ancienneté et n’ayant jamais changé de grade ;
- de donner ensuite aux nouveaux reclassifiés qui occuperaient une fonction sous positionnée une possibilité de promotion en passant devant un jury ad hoc ;
- de faire examiner par les RH de proximité les situations individuelles particulièrement défavorables.
A défaut d’accord, la Direction a déclaré ne vouloir prendre aucune décision unilatérale, les situations resteront alors inchangées. FOCom attend de recevoir le projet d’accord finalisé pour arrêter sa position qui prendra évidemment en compte les avis des fonctionnaires concernés.
