Focom-orange Site de la fédération FO Com Orange
La justice a donné raison à Free après sa plainte déposée contre SFR. Le litige porte sur le prix de l’abonnement compris dans le pack offre « Carré » proposée par SFR entre 2011 et 2012 différent selon qu’il intégrait ou pas l’achat d’un appareil mobile. La subvention d’un mobile par un opérateur couplée à un forfait avec un tarif plus élevé est jugée comme s’apparentant à du crédit à la consommation.
