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Retrouvez la veille juridique réalisée par la Confédération FO.
AU SOMMAIRE :
Actualités législatives et réglementaires :
- État d’urgence
- Transports routiers
- Aides aux entreprises
- VAE
- Services d’aide à domicile
- Expert du CSE
Jurisprudence :
- Sécurité juridique – Préjudice d’anxiété
- Élection CSE – Liste électorale
- Logement de fonction – Prescription
- Indemnité d’occupation du domicile personnel
- Licenciement économique – Fusion
- Particulier employeur – Faute inexcusable
- Délai de péremption – Procédure prud’homale
- Agents de la RATP – Rétrogradation
- Délai de Prescription – Discrimination syndicale
- Rupture conventionnelle – PSE
- Barème – Indemnités prud’homales
FOCUS :
- Transfert des contrats de travail et règlement intérieur
