Droit du travail

Ce que change le compte personnel de formation

Suite à l’Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013, signé par FO, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Alors que le DIF était rattaché au contrat de travail, le CPF est « attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu’à la retraite », qu’elle soit salariée en activité ou demandeuse d’emploi. Concrètement, un salarié Orange quittant l’entreprise garde son CPF et son nombre d’heures acquis, celui-ci étant géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il peut également être abondé. Il donne droit à 24 heures de formation par année de travail à temps complet pendant 5 ans, puis à 12 heures jusqu’à un maximum de 150 heures sur 8 ans. Pour ceux qui ne travaillent pas à temps complet, différentes règles de proratisation sont prévues en fonction des situations. Les fonctionnaires, pas encore concernés par ce dispositif, continueront à bénéficier du DIF géré par Orange. Les heures acquises au titre du DIF pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021 et l’employeur a l’obligation d’informer ses salariés du nombre d’heures acquises au 31 décembre 2014.