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Le Conseil d’État a renvoyé, mercredi, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de FO sur les modalités d’organisation des référendums d’entreprise créés par la loi El Khomri pour valider des accords minoritaires. Le texte, imposé à l’été 2016 malgé une opposition ultra majoritaire, avait en effet instauré la possibilité pour un ou plusieurs syndicats d’organiser un référendum d’entreprise pour valider un accord signé par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des salariés de l’entreprise. La consultation ne peut se faire que sur les sujets liés au temps de travail. FO estime que le fait que les modalités du référendum ne puissent être fixées que par les syndicats signataires de l’accord et l’employeur – excluant ainsi les syndicats non signataires – porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une question jugée « sérieuse » par le Conseil d’État.
