Secteur Télécoms

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier les noms des entreprises sanctionnées financièrement pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de leurs fournisseurs. SFR et Numéricâble font partie du top 5 des plus mauvais payeurs et écopent de l’amende maximum de 375.000 €. Depuis 2009, les délais ne peuvent dépasser 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Les contrevenants ponctionneraient la trésorerie des très petites entreprises (TPE) et des PME de 15 milliards d’euros par an et seraient responsables d’un quart des faillites. L’Etat, ministère de la justice en tête, n’est pas en reste avec 16 jours en moyenne de retard de paiement.
Nous n’oublions pas que ces pratiques mettent des milliers de salariés sur le carreau.

En plein débat sur loi Macron 2, qui compte un important volet numérique, la Fédération Française des Télécoms conforte ce que FOCom défend sans relâche : il faut inverser les politiques françaises et européennes trop centrées sur la stimulation de la demande, la baisse des prix et l’augmentation de la concurrence, au détriment de l’offre. Entre 2010 et 2014, les revenus de l’écosystème numérique européen ont reculé de 4%, alors qu’au plan mondial ils progressaient de 5%, selon une étude du cabinet Arthur D. Little réalisée pour la FFT. Sur la même période, en France, les revenus des «telcos» ont baissé de 17%. La FFT appelle à un «digital act» qui rassemblerait en un tout cohérent l’ensemble des politiques publiques du numérique et prendrait en compte tous les acteurs : start-up, industriels du logiciel et de l’Internet, et surtout opérateurs télécoms qui sont le socle de l’écosystème numérique. En France les telcos investissent 7 Mds par an. Pour investir dans les technologies (comme la fibre), les rythmes se comptent sur 10 ans alors que les cycles réglementaires se modifient tous les 3-4 ans. Il faut un moratoire des changements réglementaires et rééquilibrer l’offre et la demande pour stimuler un secteur qui a un potentiel de valeur ajoutée de 25 Mds € selon le cabinet.La part du secteur des technologies de l’information et de la communication dans le PIB passerait de 4% actuellement à 5,5%, ce qui correspond à la moyenne de l’OCDE.

Cette semaine, les opérateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free ont participé aux enchères organisées par l’Autorité de régulation des télécoms (ARCEP) pour l’acquisition des fréquences 700 MHz. Patrimoine du spectre radio jusqu’ici exploité par la TNT, elles constitueront, à terme, une opportunité de développer les réseaux mobiles et de répondre à l’explosion des usages.
Mais ces enchères ont été organisées à la va-vite pour que l’Etat dispose dès cette année des 2,8 milliards d’euros récoltés dans cette vente forcée. Après l’augmentation de plus de 40% de la taxe Copée surles FAI, il s’agit là d’une nouvelle ponction injustifiée dans l’économie des télécoms. En effet, les fréquences sont vendues alors qu’elles ne seront pas disponibles avant plusieurs année et dans des conditions encore incertaines. De plus, de manière tout à fait inéquitable, l’organisateur des enchère, l’ARCEP, avait annoncé sa volonté de “réserver” des lots à Free, moins bien doté en fréquences parce qu’il n’avait pas voulu investir au bon moment comme les autres opérateurs. Où est la logique ?

Le projet de loi « Macron 2 », “nouvelles opportunités économiques” (NOE) doit être rédigé pour la fin de l’année, avant un examen au Parlement en 2016. Tous les acteurs du secteur soulignent un manque de stratégie publique, de lisibilité et d’investissement public, ce que FOCom a déjà maintes fois dénoncé. Dans les concertations, nous avons également exprimé notre désaccord sur la soi-disante nécessité de refonte du Code du Travail, du statut de travailleur indépendant ou de salarié et du forfait-jours. Nous pensons que de nouveaux gardes-fous doivent être érigés face à la digitalisation mais cela ne doit pas être le prétexte d’une individualisation du droit du travail. Or, le projet du gouvernement prétend « forger un cadre favorable à l’économie numérique » par la remise en cause des droits collectifs et par la mise en place de nouveaux cadres individuels tels que le Compte Personnel d’Activité (CPA). La future loi NOE doit respecter les droits collectifs, afin d’éviter qu’une poignée de privilégiés ne montent sur l’arche du numérique et que les salariés seuls subissent le déluge.

L’ubérisation, utilisée par nombre de plates-formes, semble incontournable à Stéphane Richard. Le modèle économique induit pourtant une zone grise entre salariat et travail qui pose problème. Au point qu’aux Etats-Unis, une bataille judi­ciaire s’est engagée sur le statut des «collaborateurs» d’Uber ou d’Amazon. En France, la mission Terrasse sur l’économie collaborative, en charge de préparer la loi Macron 2 sur l’économie numérique et la loi sur le tra­vail de Myriam El Khomri, va se pencher sur la création d’un statut hybride entre salarié et indépendant. Ce nouveau statut reconnaitrait au collaborateur “indépendant” une part de subordination technologique à la plate-forme, avec des droits associés.
Plutôt que d’inventer des usines à gaz juridiques, il serait, pour FO, bien préférable de conforter les droits et statuts existants. Pourquoi l’économie des plates-formes ne pourrait-elle fournir des emplois pouvant s’inscrire dans le salariat classique ? C’est l’ensemble du statut de salarié et tout l’équilibre économique et social qui sont menacés.