Actu générale

L’initiative commune annoncée le 18 mai par les chefs d’Etat français et allemand sur la création du fonds de relance européen de 500 milliards d’euros, constitue sans doute un tournant dans l’approche budgétaire de l’Union européenne.

Nous sommes toutefois en droit de nous interroger quant aux finalités réelles de cette initiative car l’octroi de cette aide serait assorti d’un engagement des États Membres à appliquer des « politiques économiques saines et des programmes de réforme ambitieux ». Ces formulations étaient déjà très utilisées dans « le monde d’avant » par l’Union Européenne pour indiquer ses exigences en matière de politiques d’austérité et de destruction des services publics. L’aide aux économies nationales ou sectorielles serait-elle conditionnée à la poursuite de ce qui a conduit à la catastrophe ?

La Confédération FO s’inquiète des conséquences de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire au regard de son impact sur les libertés fondamentales et individuelles, y compris les libertés syndicales, comme sur le droit du travail.

FO, à cet égard, s’inscrit dans les remarques formulées en ce sens par la CNCDH dans deux avis en date du 28 avril 2020, l’un portant sur l’état d’urgence sanitaire et l’état de droit, l’autre sur le suivi numérique des personnes. Tout en considérant que la nécessité de faire face à la pandémie et à ses conséquences sanitaires majeures, « peut impliquer que soient prises des mesures exceptionnelles susceptibles de peser à la fois sur la vie individuelle et collective, et l’équilibre des institutions », la CNCDH relevait « que l’institution d’un nouveau régime d’exception n’allait pas de soi ». De la même façon, FO rejoint l’inquiétude « d’une tendance à justifier par l’urgence des actes et pratiques administratives qui, objectivement n’en relèvent pas ».

Comme FO n’a eu de cesse de l’exprimer, l’urgence était et demeure celle de la mise en œuvre des moyens de production, de distribution et de prise en charge systématique des EPI (équipements individuels de protection), en réquisitionnant autant que de besoin ces moyens.
De la même façon, FO rappelle qu’elle demande depuis le début de la crise et de son impact sur l’emploi et les revenus des salariés, que puisse être décrété l’état de catastrophe sanitaire par analogie à l’état de catastrophe naturelle et que le COVID-19 soit reconnu comme maladie professionnelle. L’urgence doit être aussi, comme le demande FO au rétablissement des CHSCT.

Face à la montée du chômage et aux risques, demain, pour l’emploi, FO réaffirme d’autant plus son opposition et sa détermination à combattre toute velléité de mise en cause des garanties du Code du travail et des conventions collectives, sur le temps de travail et les droits à congés et rappelle qu’elle a demandé l’abandon des dispositions pouvant être prises sous le régime des ordonnances, permettant de déroger au temps de travail, au temps de repos et au travail dominical. Pour FO, l’urgence est à la suspension des procédures de licenciements, au renoncement à la réforme de l’assurance chômage. Pour FO l’urgence est aussi à l’arrêt de la distribution des dividendes et à une fiscalité sur les hauts revenus et la spéculation boursière improductive.

FO entend aussi souligner que si les rassemblements de plus de 10 personnes demeurent interdits, dans le même temps, de nombreux salariés se rendant au travail se trouveront, dès ce 11 mai, par milliers dans les transports en commun en Ile de France.

Tout en soulignant le rôle essentiel de la protection sociale, en particulier de la Sécurité sociale face à la crise sanitaire, FO considère que les dispositions associées au dépistage ne peuvent mettre en cause ni la protection des données personnelles, a fortiori en matière de santé protégées par le secret médical, ni le statut et les conditions de travail des salariés mobilisés à cette fin.

L’ensemble des Organisations Syndicales ont adressé au PDG un courrier pour l’alerter sur la situation des employés des entreprise sous-traitantes. Ceux-ci travaillent la plupart du temps dans de moins bonnes conditions que les personnels de la maison-mère ce qui est à la fois injuste et pose de réels problèmes de santé et de sécurité. C’est pourquoi les organisations syndicales demandent une discussion pour examen dans quelles conditions nos sous-traitants pourraient trouver une place au sein de notre Groupe.

Samedi matin a eu lieu une réunion en audioconférence entre le Président de la République, le Premier Ministre et les ministres du Travail, de la Santé, de l’Économie et des Finances, de l’Agriculture et porte-parole du gouvernement. Parmi les interlocuteurs sociaux étaient présents les secrétaires généraux ou présidents des confédérations syndicales et des organisations patronales nationales ainsi que de la FNSEA.
Au-delà des échanges, nous avons pu noter quelques éléments de réponses soit du Président (PR) soit des ministres :

• Sur la question des moyens de protection, le PR a indiqué « qu’il n’excluait aucune réquisition si nécessaire », mentionnant les cas d’entreprises qui potentiellement peuvent produire ces moyens (masques, gels, gants, parois, respirateurs) mais ne le font pas ou celles qui produiraient pour l’exportation ; considérant que le risque épidémique devrait désormais être pleinement intégré à l’avenir, la volonté semble aller dans le sens d’une relocalisation des productions nécessaires
• Sur la question des secteurs essentiels, le PR semble moins fermé à une approche plus stricte vis-à-vis des entreprises qui, non indispensables, ne sont pas en capacité d’assurer la sécurité des salariés ; à ce sujet la Ministre du Travail indique que les guides de bonnes pratiques en cours de réalisation par secteurs d’activité seraient opposables et que leur non-respect serait considéré comme manquement de l’entreprise ; les employeurs comme le Ministre de l’Économie estiment qu’on approche d’une situation équivalente à l’Italie, le Medef estimant par comparaison que 80 codes NAF seraient actifs en Italie contre 100 en France, la Ministre du Travail indique, elle, que l’on est aujourd’hui à 150 000 entreprises en activité partielle, ce qui représente 1,5 million de salariés
• Sur la question des dividendes, le Ministre de l’Économie a indiqué qu’il ferait des « propositions formelles » visant à interdire qu’une entreprise bénéficiant d’une aide de l’Etat en ce moment puisse verser des dividendes ; nous n’avons pas eu de réponse sur notre demande d’une fiscalité sur l’argent qui dort ou spécule, nous y reviendrons
• Concernant l’hôpital, et le décalage entre le discours et les actes, le PR a répondu que sur ce secteur « et plus largement », il « partageait le besoin de réponses à court terme et structurelles » et qu’à cette fin « un échéancier et les moyens » seraient précisés ; le matin le Ministre de la Santé recevait de son côté en audioconférence les syndicats
• Concernant l’ordonnance sur les congés payés, durée du travail et jours de repos, la Ministre du Travail, après l’audioconférence de la veille, a indiqué que les décrets seraient limités aux activités concernées et limités dans le temps ; nous avons maintenu que c’était une erreur que nous contestions et que nous serions vigilants
• Concernant notre alerte sur les risques et constats de flambée de prix sur des produits de première nécessité, notamment en Outre-Mer, le PR a répondu qu’ils allaient immédiatement mobiliser la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Orange assure le fonctionnement des infrastructures essentielles en particulier pour les secteurs indispensables tels que la santé, la défense, l’énergie, l’alimentaire, et pour aider à rompre l’isolement des personnes fragiles. FOCom apporte tout son soutien aux personnels qui assument ces missions et se félicite qu’on redécouvre aujourd’hui les vertus des services publics !