Droit du travail

Grâce à FOCom, qui a demandé la réouverture de la négociation concernant l’application de la loi Rebsamen à  Orange, deux nouveaux projets d’accords vont être soumis à la signature par la Direction. Pour rappel, la loi prévoit que les négociations Egalité pro, Handicap, non-discrimination et équilibre vie privée-vie professionnelle sont négociées d’un seul tenant et annuellement. Dans ces nouveaux textes soumis à signature, nous obtenons de traiter dans deux négociations distinctes l’égalité pro et l’équilibre vie-privée professionnelle d’une part et d’autre part le handicap et la non-discrimination. Ce qui garantira un traitement bien plus pointu de ces sujets éminemment importants. De plus nous avons obtenu que les accords issus de ces négociations auront une durée d’application de 3 ans, ce qui permettra d’en effectuer réellement le suivi, d’avoir des bilans annuels sur l’avancement des résultats obtenus et de redresser la barre si nécessaire. FOCom veille à la pertinence des négociations et des accords pouvant être mis en œuvre au sein d’Orange, et avant tout à la défense et à la protection des personnels concernés. FOCom signera donc ces deux accords, condition à un dialogue social de qualité et à l’obtention de résultats concrets pour les salariés. Nous espérons que d’autres Organisations Syndicales prendront comme nous leurs responsabilités pour empêcher l’application dans son intégralité de la désastreuse loi Rebsamen.

Dorénavant les entreprises de plus de 50 salariés devront engager des négociations « de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer « une charte » définissant les « modalités de l’exercice de ce droit » et prévoyant des « actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ». On regrettera que ce nouveau « droit » ne soit accompagné ni de mesures contraignantes ni de sanction, mais laissé à la bone volonté des employeurs.
Concernant Orange, le droit à la déconnexion, déjà reconnu dans l’accord sur l’équilibre vie privée, vie professionnelle du 5 mars 2010 (art. 3, p. 4) a été complété par l’accord sur l’accompagnement de la transformation numérique signé par FOCom le 27 septembre 2016. Pour nous le seul principe du droit à la déconnexion ne suffit pas, en particulier si la pression exvessive de la charge de travail ou des délais demeure. Nous avons négocié et obtenu que soit associée au droit à la déconnexion une analyse des causes des usages excessifs des outils numériques comme par exemple l’organisation du travail, la charge de travail, les modes managériaux, l’absence de formation aux nouveaux usages (art. 3.2 p. 18). Aujourd’hui, si à Orange des dispositifs sont donc bien prévus pour le droit à la déconnexion, il s’agit maintenant de veiller à leur mise en oeuvre concrète.

FO a combattu la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », qui représente une régression historique pour les droits des salariés, notamment quant aux modalités de la négociation collective. FOCom a bataillé tout au long de la négociation de sa déclinaison à Orange, afin d’en atténuer au maximum les effets négatifs. Ainsi concernant la fusion et l’annualisation de certaines négociations, nous avons convaincu la direction de ne pas mélanger le handicap et l’égalité pro et que ces accords continuent à courir sur 3 ans. Ce qui permet de consolider dans la durée des mesures plébiscitées par le personnel concerné comme le TPSH ! Nous avions également obtenu que le projet d’accord laisse le nombre de réunions de CE à 10 (au lieu de 6) ce qui permet aux salariés d’avoir une meilleure vision sur les projets de l’entreprise ; et que, lors du processus de consultation, seule la première réunion CE/CHSCT soit commune, les suivantes devant être séparées. Forte de ces éléments, FOCom a signé cet accord dont l’objet était de limiter la portée de la Loi Rebsamen à Orange. Malheureusement la CFDT, la CGT et Sud ne l’ayant pas signé, il ne sera pas validé

La loi travail a donné plus d’importance aux accords d’entreprise leur permettant de déroger aux dispositions conventionnelles, même défavorablement, dans davantage de domaines. En parallèle, cette loi prévoit de modifier les règles de négociation des accords d’entreprise en rendant leur conclusion plus facile mais aussi en imposant des accords majoritaires pour plus de légitimité.

Lire le document : Loi travail : nouvelles règles de négociation des accords d’entreprise

Pour mieux appréhender les conséquences de la « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », nous vous proposons des fiches pratiques thématiques…

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