Rémunération – carrières

Vous avez été des milliers à signer la pétition FOCom revendiquant une prime exceptionnelle pour tous. A l’occasion de la reconduction de la « prime Macron » votée par l’Assemblée, nous avons réitéré lors de la multilatérale notre demande d’une négociation pour la mise en œuvre à Orange d’une prime exceptionnelle. La Direction en a accepté le principe. Nous savons que, pour donner lieu à exonération de charges et à défiscalisation, la prime dite Macron ne doit pas excéder 1000€ et ne doit être versée qu’à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic. Mais quand une entreprise a les moyens d’assurer plus de 5 Mds par an à ses actionnaires, nous estimons qu’elle peut aller au-delà (dans l’attente du 13ème mois que nous revendiquons depuis des années). Le personnel d’Orange dans son ensemble mérite une telle reconnaissance de son implication.

La loi PACTE modifie l’épargne retraite dans les entreprises en élargissant la possibilité d’obtenir des avantages fiscaux. Une négociation a été ouverte en octobre à Orange pour la mise en place de ce nouveau dispositif, qui s’appellerait PERECOL. Il ne se substituerait pas au PERCO qui perdurerait en parallèle et il serait basé sur les mêmes fonds communs de placement. L’avantage principal de ce nouveau produit d’épargne retraite est de déduire du revenu fiscal de l’année, les versements volontaires qui y seraient effectués, en reportant la prise en compte sur les revenus à la sortie, c’est-à-dire à la retraite quand le taux d’imposition est en général beaucoup plus faible. Pour que les personnels d’Orange puissent en bénéficier dès 2019, il faut qu’un accord soit signé majoritairement. FOCom est favorable à cette nouvelle possibilité offerte de défiscalisation. Certaines OS, période électorale oblige, s’apprêteraient à refuser de signer  cet accord. Ce qui ferait que Le PERECOL ne verrait pas le jour, en tout cas pas cette année. Ceux qui espéraient réduire leur impôt sur le revenu au titre de 2019 en seraient alors pour leurs frais. FOCom va poursuivre son action pour que le PERECOL se mette en place rapidement.

Suite à la baisse de la PVC constatée dans les boutiques comme dans les SCO, FOCom a lancé une pétition qui a rencontré un grand succès : un millier de signatures récoltées en quelques jours. Forts de ces signatures, nous avons été reçus en bilatérale, à notre demande, le 1er octobre. Nous avons exposé ce qui remontait des services commerciaux : le désarroi et l’incompréhension face aux modifications des valeurs appliquées. La direction nous a bien fait comprendre que les modifications apportées avaient pour objectif de limiter les montants versés afin de rentrer dans la trajectoire budgétaire. Pour FOCom, c’est évidemment inacceptable. On ne doit pas modifier les règles en cours de partie au motif que ça risque de coûter trop cher. Nous avons fait valoir les risques qui pèsent sur le climat social et sur la motivation des forces de vente pour le quatrième trimestre qui est toujours décisif pour les ventes. FOCom continue à faire signer la pétition et remettra le sujet sur la table dans de prochaines réunions avec la direction.

Le 31 janvier 2017, Orange a transformé une partie du complément salarial des fonctionnaires en rémunération indiciaire afin d’augmenter le niveau de leur future retraite. Dans l’accord salarial 2017, l’entreprise s’est engagée à prolonger cette transformation de rémunération indemnitaire en rémunération indiciaire, par une réforme plus complète des grilles des grades propres à Orange. Lors du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO) du 26 septembre, nous avons manifesté notre mécontentement face aux atermoiements du Gouvernement et de la Direction (voir notre inFOactus n° 286).
Les projets de décrets présentés lors de ce CQSO ont maintenant été transmis pour avis à notre « tutelle », le Bureau des Politiques des Personnels de La Poste et de France Télécom, avec proposition de date d’effet au 1er juillet 2019 (FOCom demandait 1er janvier 2019). Le Ministre doit ensuite saisir le Conseil d’Etat puis faire signer les décrets par les ministres concernés avant publication au JO. Ce n’est qu’à ce moment-là que la mise en œuvre pourra avoir lieu. Compte tenu du temps déjà pris par le gouvernement dans les phases précédentes, nous n’avons aucune certitude sur le délai et la teneur de sa décision. De plus, un effet rétroactif nécessitera un amendement au projet loi de finance 2020, ce qui est loin d’être acquis.
FOCom s’est adressé au Ministre concerné pour demander l’accélération de la procédure et la mise en œuvre rétroactive.
Sur le contenu des décrets : on parle de réforme indiciaire si la structure des grilles ne change pas. Cela concerne les grades I-3,  AEXSL, CMAI, DES, MECD, AEXSG, ATIN, II-1, II-2, CDTXL, CT, CTAU, DESPRO, TINT, IN, REVI, INP. Cela permet aux titulaires de ces grades de bénéficier du nouvel indice pour le calcul de leur retraite dès lors qu’ils en ont bénéficié en paye au moins une journée.
On parle de réforme statutaire quand la structure de la grille est changée : rajout d’un échelon, modification des durées de certains échelons, de leur nombre. Cela concerne les grades II-3, CDIS, CDES, CTDIV, CTINT, III-2, III-3, IV-1, IV-2, DDA. La valeur de l’indice afférent à leur nouvel échelon sera prise en compte dans le calcul de la retraite quand le titulaire aura cotisé au moins six mois sur ce nouvel échelon. La reprise d’ancienneté ne suffit pas, ce contre quoi nous nous sommes élevés !
FOCom exige l’application immédiate des décrets avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et l’ouverture d’une négociation pour l’amélioration des carrières au niveau de ce que permet le PPCR, y compris pour la catégorie A+.

Depuis l’adoption du PPCR par décret le 1^er juillet 2016, FOCom demande son application rapide à Orange afin que les fonctionnaires qui partent à la retraite puissent bénéficier des nouveaux échelons. La Direction d’Orange a toujours refusé d’ouvrir une négociation sur le sujet, montrant le peu de cas fait des fonctionnaires de l’entreprise. Les textes de la phase 2 (une première phase a permis la transformation de primes en points d’indice) qui doivent passer prochainement dans les instances ministérielles ont été présentés le 26 septembre au Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO). L’ensemble des organisations syndicales a constaté que les projets du gouvernement sont en deçà des attentes et de ce que permet le PPCR, et ce malgré nos demandes et le temps très long pris par la tutelle pour fournir sa copie. Devant cet état de fait, les organisation syndicales ont voté à l’unanimité le texte suivant : Les membres du CQSO réunis en séance le 26 septembre 2019, à l’unanimité sont profondément déçus du peu d’intérêt d’Orange pour ses fonctionnaires. En effet, malgré les règles clairement annoncées du PPCR et toutes les propositions des Organisations Syndicales, la Direction d’Orange continue à proposer aux fonctionnaires d’Orange une réforme bien inférieure à celle de la Fonction publique. De plus, Orange nous a proposé une simple concertation et a refusé toute forme de négociation demandée par les Organisations Syndicales. Enfin, la phase 2 du PPCR est une réforme Statutaire pour rendre attractive les carrières des fonctionnaires encore chez Orange. Pour rappel, depuis 1998 Orange ne recrute plus de Fonctionnaires. De ce fait, les membres du CQSO à l’unanimité afin de garantir une mise en œuvre très rapide du PPCR, en appellent au PDG et au Conseil supérieur  de la Fonction Publique pour corriger cette profonde injustice vis-à-vis des fonctionnaires d’Orange. Plus on attend et moins de fonctionnaires pourront en bénéficier ! FOCom interviendra pour appuyer cette demande au Conseil Supérieur de la Fonction Publique où elle siège.