Rémunération – carrières

Les membres de la Direction nous ont informés qu’ils ont prévu de retirer sur le Complément Salarial l’équivalent du gain indiciaire obtenu au titre du PPCR afin que la paie nette versée aux fonctionnaires n’augmente pas. FOCom ne peut admettre qu’Orange reprenne ce que l’État vient, à juste titre et avec beaucoup de retard, d’accorder aux  fonctionnaires. N’oublions pas qu’à part une augmentation de 1,2%, le point d’indice est bloqué depuis 2010. Nous exigeons que la Direction revienne sur cette décision. Nous avons donc décidé d’interpeller directement notre PDG sur ce point.  Voir notre courrier à Stéphane Richard.

On attendait avec impatience les annonces des décisions présentées au CA le 2 décembre. Nous restons sur notre faim. 55O millions pour la transformation opérationnelle, autant pour les réseaux, 480 millions pour une distribution exceptionnelle de 20 centimes aux actionnaires et une somme –indéterminée- en faveur de l’environnement et de l’égalité numérique. Pour les salariés rien de très concret si ce n’est une hypothétique : « opération en faveur de l’actionnariat salarié en 2021 dans l’objectif que les salariés détiennent à terme 10% du capital ». Nous attendons pour « saluer l’engagement de toutes les femmes et de tous les hommes d’orange, qui demeurent notre force principale » (sic Stéphane Richard) un geste fort : le versement d’une prime exceptionnelle et d’une Attribution Gratuite d’Actions (en plus de l’ORP annoncée qui ne concerne que les salariés qui pourront/voudront acheter des actions) à l’ensemble du personnel d’un montant équivalent à l’effort consenti pour les actionnaires, soit 480 millions d’Euros.

Orange a prévu de retirer sur le Complément Salarial l’équivalent du gain indiciaire obtenu au titre du PPCR afin que la paie nette versée n’augmente pas. FOCom s’insurge contre cette décision qui prive les fonctionnaires des bénéfices de la réforme. Nous ne comprenons pas qu’Orange reprenne ce que l’État vient, à juste titre et avec beaucoup de retard, de leur accorder alors que cette révision indiciaire se traduit par des augmentations effectives dans l’ensemble des autres Fonctions Publiques. Nous avons interpellé Stéphane Richard à ce sujet.

Voir :
– notre tract sur la mise en œuvre du protocole PPCR à Orange et les nouvelles grilles des reclassifiés
– les nouvelles grilles-reclassés

Les textes permettant la mise en œuvre des nouvelles échelles indiciaires prévues dans le protocole PPCR ont été adoptés par le Conseil d’État le 27 octobre et sont en cours de signature par les Ministres concernés.

LES DISPOSITIONS QUI VONT S’APPLIQUER :
– Les nouvelles échelles indiciaires sont validées dans leur ensemble.
– Les échelons terminaux des grades d’Orange sont de même niveau que ceux des grades équivalents de la Fonction Publique.
– L’évolution concerne notamment les 4 ou 5 derniers échelons de chaque grille sur lesquels la plus grande majorité des fonctionnaires d’Orange partira à la retraite.
– La création d’un nouvel échelon terminal pour les II-3 et les grades équivalents.
– La création d’un nouvel échelon terminal pour les IV-2, et les DDA.
– La suppression des 3 ans d’ancienneté sur INP nécessaires pour être promu DDA.
– La cohérence ramenée dans les grades de niveau IV et III par la révision des tableaux de promotion de IV1 vers IV-2 et de III-2 vers III-3.
– La transformation de l’échelon exceptionnel du III-2 en échelon normal.
– La convergence des promotions des grades CTDIV, CTINT, CDIS, CDES vers IN.
Dès lors les niveaux de retraite de la grande majorité des fonctionnaires d’Orange seront comparables à ceux de leurs homologues de la Fonction Publique.

LA DATE D’EFFET :
La rétroactivité demandée, notamment par FOCom, au 1^er  juillet 2019, n’ayant pas été retenue par le gouvernement, les décrets seront applicables au 1^er  du mois qui suit leur publication. En conséquence si la publication des décrets a lieu au mois de novembre comme nous l’espérons, ceux-ci prendront effet le 1^er  décembre 2020. Sinon ils seront encore reportés en conséquence.
Pour les II-1 et II-2, la plupart des non cadres reclassés, les IN, INP et Réviseurs, la réforme est une réforme indiciaire sans modification du nombre et de la durée des échelons. Ils verront leur retraite calculée sur le nouvel indice s’ils prennent leur retraite à partir du 2 décembre 2020.
Pour les IV-2, CDES, IV-1, CDIS, III-3, CTDIV, III-2, CTINT, II-3 et DDA la réforme est une réforme statutaire qui comporte un tableau de réforme (ou tableau de reclassement) inscrit dans les dispositions transitoires du décret. Ils verront leur retraite calculée sur le nouvel indice s’ils prennent leur retraite à partir du 1^er juin 2021 sous réserve qu’ils aient leur ancienneté de 6 mois dans l’indice. Sauf pour le cas particulier des IV-2 et DDA  pour lesquels est créé l’échelon terminal 1015 : ils en bénéficieront pour leur retraite au plus tôt au 1^er juillet 2021 soit 6 mois après la création de l’échelon prévue au 1^er janvier 2021.
Le CQSO (conseil des questions statutaires d’Orange) se réunit le 25 novembre. Nous vous tiendrons informés au fil de l’eau.

Dans un communiqué, publié le 13 novembre, « Orange se félicite de la décision favorable rendue aujourd’hui par le Conseil d’Etat au sujet d’un contentieux fiscal initié il y a près de dix ans. » Ceci clôt définitivement la procédure et permettra à Orange de récupérer les sommes versées en juillet 2013, soit environ 2,2 milliards d’euros. La Direction annonce qu’elle proposera au conseil d’administration « une attribution juste et équilibrée de ces fonds au bénéfice du développement de l’entreprise, de ses salariés et actionnaires, via notamment une Offre Réservée au Personnel et un engagement sociétal renforcé dans le contexte de crise économique et sanitaire que nous traversons ».

FOCom s’est toujours insurgée contre l’utilisation d’Orange comme « vache à lait » par les divers gouvernements, source du litige en cause ici. Et contre le parti pris systématique des régulateurs contre « l’opérateur historique » au nom de la concurrence. Ces deux postures aboutissant à sanctionner lourdement l’entreprise, sa capacité à investir et à remplir ses missions. Ce dénouement est donc une excellente nouvelle. Encore faut-il que les salariés en reçoivent concrètement leur part.

Ça pourrait commencer par la prime pour tous que nous demandons depuis le début de la pandémie, en reconnaissance de leur très grand engagement. Ensuite, la Direction ne pourra plus nous opposer l’argument financier pour accorder une mesure de justice que nous réclamons depuis longtemps afin de réduire les inégalités entre femmes et hommes : la prise en charge de la surcotisation des temps partiels pour la retraite. Enfin, comme évoqué, une offre devrait être réservée au personnel… mais alors il faut qu’elle soit très attractive et permette aux salariés d’atteindre les 10% du capital comme promis depuis longtemps par Stéphane Richard.